Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Notification et reconnaissance
    ARTICLE 7. - NOTIFICATION ET RECONNAISSANCE


    Cette disposition n'est pas à sa place logique dans le projet d'accord. Son premier alinéa se rapporte en effet à une situation antérieure à la conclusion de l'accord (1). C'est dans la Convention elle-même qu'une telle disposition aurait dû être insérée.
    Quoi qu'il en soit, son contenu offre aux Etats une base fort importante. On peut d'ailleurs très bien concevoir que les Puissances intéressées mettent en vigueur le projet d'accord avant même d'avoir constitué des zones.

    Notes: (1) [(2) p.680] L'article 14 de la Convention dit en
    effet : « Dès le début d'un conflit ou au cours de
    celui-ci, les Parties intéressées pourront conclure
    entre elles des accords... ».