Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Occupation
    ARTICLE 12. - OCCUPATION


    L'idée d'obligation apparaît pour la première fois dans les propositions présentées par le Comité international de la Croix-Rouge à l'occasion de la Conférence d'experts de 1947 ; elle a [p.685] subsisté dans les différents projets et jusqu'au texte définitif de 1949.
    Toutefois, aux termes de l'article que nous étudions, la Puissance occupante pourra modifier ' l'affectation ' des zones. Au sens de l'article, cette notion concerne les personnes admises à y trouver refuge. La Puissance occupante pourra installer ses propres blessés dans la zone sanitaire ou, dans une zone de sécurité, d'autres personnes, pourvu que celles-ci fassent partie des catégories admises à bénéficier de la protection de ces zones. Cette modification d'affectation n'est possible qu'après que le sort de ceux qui s'y trouvaient lors de l'occupation aura été assuré. La Puissance occupante ne saurait toutefois expulser la population de résidence.
    Le projet est muet quant à la ' désaffectation ' des zones. Selon l'opinion qui semble avoir prévalu, l'Etat constituant serait libre de décider de leur désaffectation (1). Comme les obligations imposées à l'Etat constituant sont en même temps des garanties pour l'adversaire, il paraît souhaitable que l'accord définisse les conditions de désaffectation, ou du moins que la durée d'utilisation de la zone, tout en étant renouvelable, soit limitée.

    Notes: (1) [(1) p.685] Voir René Clemens, ' Le Projet de
    Monaco ', p. 222.