Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Terminologie
    [p.115] Article 8 - Terminologie


    [p.117] Généralités

    295 L'idée de définir les termes les plus couramment employés dans ce Titre remonte à la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux en 1971 (1). Suite à de nombreuses discussions sur les termes à définir et sur l'endroit [p.118] du Protocole où devaient se situer ces définitions (2), le CICR introduisit un article de définitions en tête du Titre II et un autre au début de sa deuxième Section, consacrée aux transports sanitaires.

    296 Ces définitions furent examinés par la Commission II de la CDDH, qui leur apporta quelques modifications et, surtout, prit la décision d'en ajouter deux:

    1) A l'initiative du Saint-Siège, qui présenta un amendement (3) en faisant observer que «le personnel religieux est mentionné à côté du personnel sanitaire dans nombre d'articles des Conventions de Genève de 1949» et qu'il «conviendrait donc d'en donner la définition afin d'éviter toute équivoque» (4), initiative soutenue ensuite par d'autres délégations, qui présentèrent un nouvel amendement conjointement avec le Saint-Siège (5), la définition de l'expression «personnel religieux» fut introduite à l'article 8.
    2) Ayant constaté que la qualité de «permanent» ou de «temporaire» était applicable à plusieurs des expressions définies, le Comité de rédaction de la Commission II, sur la base d'une proposition d'amendement (6), proposa d'introduire à l'article 8 une définition de ces termes (7) pour éviter des répétitions, ce qui fut accepté.

    297 En outre, le Comité de rédaction de la CDDH décida de grouper dans l'article 8 l'ensemble des définitions du Titre II et, donc, de transférer à cet article les définitions concernant la Section II, consacrée aux transports sanitaires, placées auparavant en tête de cette Section (8).


    Phrase d'introduction

    298 Les définitions étaient données «aux fins du présent Titre» dans le projet présenté à la CDDH.

    299 A la première session, un amendement fut présenté en vue de substituer aux mots «aux fins du présent Titre» les mots «les mots employés dans le présent Titre auront le sens suivant» (9). Cet amendement visait

    «à empêcher que les dispositions du projet de Protocole I - qui n'existe pas en tant qu'instrument indépendant, mais complète seulement les Conventions de Genève et le droit international applicable aux conflits armés, dans son ensemble - ne soient interprétées d'une manière indûment restrictive» (10).

    [p.119] Des doutes furent alors exprimés quant à la compétence de la Conférence pour modifier les Conventions de Genève et cet amendement fut renvoyé au Comité de rédaction de la Commission II, qui retint provisoirement l'expression «aux fins du présent Protocole». Ce choix fut confirmé par le Comité de rédaction de la CDDH, qui, s'il décida de maintenir des définitions à différents endroits du Protocole et de grouper, au début du Titre II, les définitions concernant plus particulièrement ce Titre, ne voulut pas limiter leur portée au Titre en question, notamment parce que certains des termes définis se retrouvent hors du Titre II.


    Alinéa a

    300 Le projet de 1973 définissait l'expression «les blessés et les malades», réunissant en une seule catégorie des personnes qui ont droit à une protection rigoureusement identique. L'existence d'une seule catégorie de personnes protégées n'est pas ici remise en cause. Si l'on a préféré séparer les termes, c'est pour pouvoir les utiliser plus souplement, avec diverses conjonctions (dire, par exemple, «aux blessés et aux malades»). Le fait que des personnes qui ne sont ni blessées, ni malades soient comprises dans cette catégorie démontre d'ailleurs bien son unicité: les nouveau-nés, par exemple, entrent dans la catégorie «blessés et malades» même sans être ni blessés, ni malades.

    301 Ainsi, lorsque le Protocole mentionne les blessés et malades, il ne s'occupe pas des blessés et malades selon le sens commun de ces termes, mais des personnes ici définies. Or, la définition des «blessés» et «malades» est à la fois plus large et plus étroite que la définition plus courante de ces termes. Elle est plus large en ce qu'elle englobe, comme nous l'avons relevé, des personnes qui ne sont pas blessées ou malades au sens courant de ces termes, mais plus étroite en ce qu'elle ne protège l'ensemble de ces personnes (donc aussi les blessés et malades selon le sens courant) qu'à la condition qu'elles s'abstiennent de tout acte d'hostilité.

    302 Examinons ces deux éléments:


    1. ' Personnes bénéficiant de la protection '

    a) ' Les blessés au sens courant du terme '
    b) ' Les malades au sens courant du terme, que ce soit physiquement ou psychiquement '


    303 Le critère pour ces personnes est d'avoir ' besoin de soins médicaux '. Ce premier élément est cependant très difficile à estimer dans le feu de l'action et c'est avant tout en fonction de l'exigence faite à ces personnes de s'abstenir de tout acte d'hostilité que le combattant devra déterminer son attitude s'il est en présence d'une personne qui ne présente pas, à l'évidence, des caractéristiques de blessures ou de maladie. Pour le combattant, à ce stade, peu importe qu'il s'agisse d'une personne entrant dans la catégorie des «blessés» et «malades» ou d'un soldat «qui exprime clairement son intention de se rendre» (article 41 - ' Sauvegarde de l'ennemi hors de combat '): il doit respecter l'un et l'autre parce qu'ils sont hors de [p.120] combat. C'est après coup, si ces personnes sont capturées, que l'on déterminera si elles ont besoin ou non de soins médicaux et, donc, si elles entrent ou non dans la catégorie des «blessés» et «malades».

    304 A noter, en outre, que ce critère - le besoin de soins médicaux - est seul valable (dans la mesure cependant où le deuxième élément - infra, 2 - est satisfait) pour déterminer si une personne est un «blessé» ou un «malade» au sens du Protocole. Les personnes concernées peuvent en effet aussi bien être civiles que militaires, le Protocole ne maintenant pas la différence faite entre ces deux catégories par les Conventions en ce qui concerne les blessés et malades. Un soldat blessé et un civil blessé ont droit, à ce titre, à une protection identique, bien qu'ils soient parallèlement soumis à un autre statut s'ils tombent au pouvoir de l'ennemi (notamment celui de prisonnier de guerre pour le combattant).


    c) ' Les personnes qui, quoique ni blessées ni malades au sens courant de ces termes, peuvent avoir besoin de soins médicaux immédiats '

    305 Ce sont des personnes qui n'ont pas forcément besoin à l'instant de soins médicaux, comme les précédents, mais dont l'état peut, à tout instant, nécessiter rapidement de tels soins. Une liste de ces personnes est donnée, mais seulement à titre d'exemple. Elle comprend:

    - les femmes en couches;
    - les nouveau-nés;
    - les infirmes (11);
    - les femmes enceintes.


    2. ' Nécessité de s'abstenir de tout acte d'hostilité '

    306 Si le statut de «blessés» et «malades» est donc accordé à des personnes qui ne sont pas blessées ou malades au sens courant de ces termes, il peut en revanche être refusé à des personnes qui le sont. Pour bénéficier de ce statut, il faut en effet ' s'abstenir de tout acte d'hostilité '. Une personne ayant une jambe cassée n'est pas un blessé au sens du Protocole si elle continue de tirer. C'est d'ailleurs logique: il serait déraisonnable de demander à un soldat d'épargner une personne qui le menace, voire, dans d'autres hypothèses, qui tente de s'enfuir (12).

    307 [p.121] Si elles veulent bénéficier du statut de «blessés» et «malades», toutes les personnes y ayant droit doivent donc se plier à cette exigence, pour autant, bien sûr, qu'elle les concerne (le problème ne se pose évidemment pas, par exemple, pour un blessé sans connaissance ou pour un nouveau-né).


    Alinéa b

    308 Deux éléments essentiels, mentionnés à propos de la définition des «blessés» et «malades», se retrouvent à propos de la définition des «naufragés»: les personnes n'étant pas des «naufragés» au sens strict du terme peuvent être couvertes par la définition, mais tout naufragé, et même celui qui l'est au sens courant du terme, n'est considéré comme tel que s'il s'abstient de tout acte d'hostilité.

    309 Une question particulièrement ardue en ce qui concerne la protection accordée aux naufragés est en outre traitée, celle de la durée du statut de «naufragé». Nous allons passer en revue ces trois éléments, nous arrêtant plus longuement sur le troisième.


    1. ' Personnes bénéficiant de la protection '

    310 La condition ici prévue est de se trouver dans une situation périlleuse «en mer ou dans d'autres eaux». La IIe Convention ne mentionnait que les naufragés «en mer». Le projet de 1973 en était aussi resté à cette notion restrictive. Une délégation ayant regretté que les personnes se trouvant en situation périlleuse dans les eaux intérieures (lacs, rivières, etc.) paraissent ainsi exclues, la Commission II a finalement décidé d'élargir la notion en utilisant l'expression «en mer ou en d'autres eaux». En revanche elle n'a pas retenu la proposition, faite par le CICR et reprise par plusieurs délégations au début de la CDDH, d'assimiler aux naufragés les personnes se trouvant ' sur terre ' dans une situation périlleuse (dans le désert, par exemple).

    311 La définition a aussi été élargie, par rapport au projet initial, en ce que ne sont pas seulement concernés les naufragés au sens strict, soit les personnes en détresse à la suite du naufrage ou de l'avarie d'une embarcation, mais toute personne se trouvant dans une situation périlleuse, y compris notamment les personnes qui seraient tombées à la mer sans que l'embarcation qui les transportait n'eût été endommagée. Les personnes tombées en mer d'un ou avec un aéronef sont par ailleurs aussi expressément couvertes.

    312 Comme pour les «blessés» et «malades», il n'est pas fait de différence entre civils et militaires aussi longtemps qu'ils sont considérés comme des naufragés, ce qui constitue une innovation importante par rapport aux Conventions.

    313 Le fait que les «naufragés» ici couverts doivent se trouver dans une situation périlleuse ' à la suite d'une infortune ' ne signifie pas qu'il faille restreindre excessivement le champ des personnes concernées. Les personnes qui se trouveraient en détresse du fait de leur inexpérience ou de leur témérité sont aussi [p.122] protégées. Celles qu'on a voulu exclure ici sont des personnes qui se mettent volontairement en situation périlleuse pour accomplir une mission, comme des commandos militaires ou des hommes-grenouilles isolés des commandos militaires.

    314 Il est à relever cependant que si ces personnes se trouvaient en détresse ou en perdition et renonçaient à leur mission et à tout autre acte d'hostilité, elles bénéficieraient également du statut de «naufragé».


    2. ' Nécessité de s'abstenir de tout acte d'hostilité '

    315 Dans le cas exceptionnel où une personne ayant normalement droit à la protection accordée aux «naufragés» par le Protocole continuerait à se battre, notamment en tirant, elle perdrait évidemment son droit à la protection et ne serait même pas définie comme «naufragé» au sens du Protocole. Les remarques faites à ce propos au sujet des «blessés» et «malades» sont aussi valables ici (13).


    3. ' Durée du statut de ' «naufragé»

    316 Il faut d'abord préciser que le statut de «naufragé», qui n'est accordé, comme on vient de le voir, qu'aux personnes qui s'abstiennent de tout acte d'hostilité, est automatiquement perdu par une personne qui, ayant bénéficié de ce statut, commet un acte d'hostilité: la commission d'un tel acte d'hostilité est incompatible avec le statut de «naufragé», pendant toute sa durée.

    317 Reste à savoir jusqu'à quand les personnes ayant droit au statut de «naufragé» et qui continuent de s'abstenir de tout acte d'hostilité peuvent bénéficier de ce statut. Sans le préciser spécifiquement, la IIe Convention laisse entendre qu'un naufragé continue d'être considéré comme tel durant toute l'opération de sauvetage, soit jusqu'à ce qu'il soit ramené à terre, en lieu sûr. Preuve en est, par exemple, l'article 14 de cette Convention, qui parle des «naufragés qui sont à bord des navires-hôpitaux militaires».

    318 Le Protocole précise que les naufragés «continueront d'être considérés» comme tels «pendant leur sauvetage», ce qui signifie qu'ils conservent leur statut jusqu'à ce qu'ils soient ramenés à terre. Ils peuvent cependant perdre ce statut plus tôt s'ils en acquièrent un autre en vertu des Conventions ou du Protocole.

    319 Il est nécessaire, pour y voir clair, d'énumérer les possibilités qui peuvent se présenter. Distinguons le cas où le naufragé est un militaire de celui où il s'agit d'un civil.


    [p.123] 3.1. ' Le naufragé est un militaire '


    a) ' Il est recueilli par ses propres forces armées '

    320 Il y a alors deux possibilités:

    - Il n'a pas été blessé, ni traumatisé par son expérience (ce qui est exceptionnel, relevons-le) et il peut rapidement jouer à nouveau un rôle actif. Dès ce moment, il redevient un combattant et perd son statut de «naufragé».
    - Il est blessé ou traumatisé. Il acquiert de ce fait le statut de «blessé» ou «malade», qui lui donne les mêmes droits que le statut de «naufragé». Cela signifie que si l'embarcation est attaquée, il sera épargné dans la mesure du possible (c'est-à-dire, pratiquement, qu'il sera épargné dans le cas - à vrai dire exceptionnel aujourd'hui - où le navire serait pris d'assaut) (14). Il bénéficiera du statut de «blessé» et «malade» si l'embarcation qui l'a recueilli est capturée (et il deviendra, en outre, prisonnier de guerre).


    b) ' Il est recueilli par les forces armées de l'ennemi '

    321 Un tel naufragé devient prisonnier de guerre. Il perd son statut de «naufragé» dès qu'il est à bord, mais devient, outre sa qualité de prisonnier de guerre, «blessé» ou «malade» au cas où son état le fait entrer dans cette catégorie et le demeure aussi longtemps que son état le justifie.

    322 Si le naufragé est une personne qui a participé aux hostilités mais n'a pas droit au statut de prisonnier de guerre (15), il sera considéré comme naufragé pendant toute la durée du sauvetage, soit en principe jusqu'à ce qu'il soit ramené à terre, à moins que son état ne le fasse passer dans la catégorie des blessés et malades (qui assure d'ailleurs une protection identique). Cette remarque est aussi valable pour les personnes dont le statut n'est pas clairement déterminé (16).


    c) ' Il est recueilli par un navire de guerre neutre ' (17)

    323 Dans ce cas, il sera considéré pendant toute la durée de son sauvetage soit comme blessé ou malade si son état l'exige, soit comme naufragé si ce n'est pas le cas (18).


    d) ' Il est recueilli par un navire-hôpital, une embarcation de sauvetage côtière ou un autre navire ou embarcation sanitaires rattachés à sa propre Partie au conflit '.

    324 Il sera considéré jusqu'à son débarquement soit comme blessé ou malade, soit comme naufragé, suivant son état. Cela ne lui donne pas de droit tant qu'il est sur l'embarcation qui l'a recueilli (19), mais c'est important, pour lui et pour [p.124] l'embarcation, si celle-ci est arraisonnée. En effet, si son transfert sur une embarcation de guerre ennemie est ordonné, il sera traité comme s'il avait directement été récupéré par une telle embarcation (cf. supra, b)). L'embarcation qui le transportait, par ailleurs, ne sera pas accusée de transporter un combattant.

    325 Au cas où le blessé, malade ou naufragé n'est pas transféré sur une autre embarcation, celle qui l'a recueilli le mènera vraisemblablement dans sa propre Partie au conflit, à moins qu'elle ne doive le débarquer dans un port neutre. Dans ce dernier cas, il conservera le statut de «blessé» et «malade» si son état le justifie (20) et, de toute manière, l'article 17 de la IIe Convention lui sera applicable.


    e) ' Il est recueilli par un navire-hôpital, une embarcation de sauvetage côtière ou un autre navire ou embarcation sanitaires rattachés à la Partie adverse '

    326 Il bénéficiera jusqu'à ce qu'il soit débarqué soit du statut de «blessé» et «malade», si son état le justifie, soit du statut de «naufragé». S'il est transféré sur une embarcation de guerre de sa propre Partie au conflit ayant arraisonné l'embarcation qui l'a recueilli, il sera considéré comme s'il avait été directement recueilli par celle-là (cf. supra, a)). S'il reste sur la première embarcation jusqu'à son débarquement, il sera considéré comme prisonnier de guerre (et continuera en outre à bénéficier du statut de «blessé» et «malade» si son état le justifie) s'il est débarqué dans un port de la Partie adverse; il se verra appliquer l'article 17 de la IIe Convention s'il est débarqué dans un port neutre, le statut de «blessé» et «malade» lui étant encore attribué si son état le justifie, en vertu de l'article 19 du Protocole (' Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit ').


    f) ' Il est recueilli par une embarcation civile non sanitaire '

    327 Ce qui a été dit aux lettres d) et e) est valable pour le naufragé recueilli respectivement sur une embarcation civile relevant de sa propre Partie ou de la Partie adverse, même si, dans ce cas, l'embarcation elle-même peut aussi être capturée.

    328 S'il s'agit d'une embarcation civile relevant d'un Etat non Partie au conflit, la solution mentionnée sous c) lui est applicable, mais le bateau peut être arraisonné et c'est alors soit la solution mentionnée sous a) (si le bateau qui arraisonne est de la Partie au conflit du naufragé), soit celle mentionnée sous b) (s'il est de la Partie adverse) qui sera applicable.


    3.2 ' Le naufragé est un civil '


    a) ' Il est récupéré par une embarcation militaire de sa propre Partie au conflit '

    329 Il bénéficie du statut de «blessé» et «malade» ou de «naufragé», suivant son état, jusqu'à ce qu'il soit débarqué. Ce statut ne lui donne pas de droit par rapport à sa propre Partie au conflit (21). En revanche, il est important si l'embarcation est [p.125] capturée: un individu sans uniforme sur un bateau de guerre pourrait être soupçonné d'espionnage. En cas d'une telle capture, la solution b) ci-dessous décrite est applicable.


    b) ' Il est recueilli par une embarcation militaire de la Partie adverse '

    330 Il bénéficie du statut de «blessé» ou «malade» ou de «naufragé», suivant son état, jusqu'à ce qu'il soit débarqué dans un port neutre. Il ne sera alors en tout cas plus considéré comme naufragé, son sauvetage étant terminé, mais sera encore couvert par l'article 19 du Protocole (' Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit ') s'il entre encore dans la catégorie «blessés» et «malades».

    331 S'il est ramené sur le territoire de la Partie adverse, ce qui sera vraisemblablement le plus souvent le cas, il perdra, aussitôt débarqué, son statut de «naufragé», le sauvetage étant alors terminé, mais bénéficiera du statut de «personne protégée» au sens de l'article 4 de la IVe Convention. Celle-ci lui sera applicable, et notamment la Section II (Etrangers sur le territoire d'une Partie au conflit) du Titre III. Il bénéficiera, en sus, si son état le justifie, du statut de «blessé» et «malade».


    c) ' Il est recueilli par un navire de guerre neutre '

    332 Il bénéficiera du statut de «blessé» et «malade» ou de «naufragé», suivant son état, jusqu'à son débarquement. Il continuera, après son débarquement, de bénéficier du statut de «blessé» et «malade», s'il en remplit les conditions (22). Sinon, il perdra son statut de «naufragé» et sortira du champ d'application des Conventions et du Protocole.


    d) ' Il est recueilli par un navire-hôpital, une embarcation de sauvetage côtière ou un autre navire ou embarcation sanitaires rattachés à sa propre Partie au conflit '

    333 Il aura le statut de «blessé» et «malade» ou de «naufragé», suivant son état, jusqu'à son débarquement. Cela ne lui donne pas de droit particulier puisqu'il se trouve entre les mains de personnel de sa propre Partie au conflit (23), mais c'est important pour justifier sa présence au cas où l'embarcation est soumise à un contrôle. En principe, il ne doit pas être remis à une embarcation appartenant à la Partie adverse (24).


    e) ' Il est recueilli par un navire-hôpital, une embarcation de sauvetage côtière ou un autre navire ou embarcation sanitaires rattachés à la Partie adverse '

    334 Il a le statut de «blessé» et «malade» ou celui de «naufragé», suivant son état, jusqu'à ce qu'il soit débarqué.

    335 [p.126] S'il est débarqué dans un port de la Partie adverse, il devient une personne protégée au sens de l'article 4 de la IVe Convention et celle-ci lui est applicable. En sus, il conserve le statut de «blessé» et «malade» si son état le justifie.

    336 S'il est débarqué dans un port neutre, les Conventions et le Protocole ne lui sont plus applicables, à moins que son état ne justifie le statut de «blessé» et «malade», que l'Etat où il a été débarqué devra alors respecter, en vertu de l'article 19 du Protocole (' Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit ').

    337 Si l'embarcation est arraisonnée par une embarcation militaire de sa propre Partie au conflit et qu'il est transféré sur cette dernière, la solution mentionnée sous a) est applicable.


    f) ' Il est recueilli par une embarcation civile non sanitaire relevant d'un pays neutre '

    338 La solution mentionnée sous c) s'appliquera.

    339 Même si une embarcation militaire arraisonne l'embarcation civile neutre, elle ne devrait pas exiger le transfert du naufragé.


    g) ' Il est recueilli par une embarcation civile relevant de sa propre Partie '

    340 Il n'y a en principe pas de problème s'il arrive à bon port. Si, toutefois, sa propre Partie devait le retenir pour des motifs en relation avec le conflit armé (trahison, désertion, etc.), le bénéfice de l'article 75 (' Garanties fondamentales') devrait au moins lui être accordé (25), de même que le statut de «blessé» ou «malade» si son état le justifie.

    341 Au cas où l'embarcation serait capturée par une embarcation militaire de la Partie adverse, la solution mentionnée sous b) s'appliquerait.


    h) ' Il est recueilli par une embarcation civile relevant de la Partie adverse '

    342 Il aura le statut de «blessé» et «malade» ou celui de «naufragé», suivant son état, jusqu'à ce qu'il soit débarqué.

    343 S'il est débarqué dans un port de la Partie adverse, il aura le statut de «personne protégée» au sens de l'article 4 de la IVe Convention. Celle-ci lui sera applicable et notamment la Section II (Etrangers sur le territoire d'une Partie au conflit) du Titre III. Il bénéficiera en sus, si son état le justifie, du statut de «blessé» et «malade».

    344 S'il est débarqué dans un port neutre, il continuera de bénéficier du statut de «blessé» et «malade», si son état le justifie, en vertu de l'article 19 du Protocole (' Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit '). Sinon, il ne relèvera plus des Conventions et du Protocole.

    345 Si l'embarcation est capturée par une embarcation militaire de la Partie au conflit dont il relève, la solution mentionnée sous a) est applicable.

    [p.127] Alinéa c

    346 Le projet du CICR mentionnait les catégories de personnes couvertes par l'expression «personnel sanitaire», sans préalablement décrire les caractéristiques de l'expression. Sur la base notamment d'un amendement présenté par sept pays (26), la Commission II décida de décrire l'expression avant d'énumérer les catégories de personnes qu'elle couvre.


    1. ' Description du personnel sanitaire '

    347 Le personnel sanitaire recouvre des personnes qui sont affectées à certaines tâches nécessaires au bien-être des blessés et malades. La protection du personnel est en effet une protection subsidiaire, accordée pour que soit assurée la protection des personnes principalement visées, soit les blessés et les malades.

    348 Plusieurs modifications, plus ou moins importantes, ont été apportées à la protection du personnel sanitaire telle qu'elle était conçue dans les Conventions.

    349 Le personnel sanitaire civil, tout d'abord, est aussi couvert, pour peu qu'il soit affecté à des tâches sanitaires par une Partie au conflit, cela pour mieux assurer la protection de l'ensemble des blessés et malades, civils ou militaires.

    350 Il est spécifié que seules des personnes ' exclusivement ' affectées à des tâches sanitaires sont couvertes, ensuite, ce qui n'est pas le cas dans les Conventions, même si c'est implicite. La question délicate est de savoir la ' durée ' de cette affectation exclusive. Elle est discutée à propos de l'alinéa k, la notion de personnel sanitaire permanent et temporaire ayant également été modifiée (27).

    351 Enfin, la différence, qui existait dans les Conventions, dans la signalisation des différentes catégories de personnel sanitaire, a disparu. Tout le personnel sanitaire, quel qu'il soit, doit pouvoir être identifié le mieux possible (28).

    352 Reprenons maintenant quelques points qui méritent des éclaircissements.


    1.1. ' Le personnel sanitaire doit être affecté à l'une des tâches suivantes '

    a) aux fins sanitaires énumérées à l'alinéa e. A ce sujet, cf. infra, alinéa e.
    b) à l'administration d'unités sanitaires. Sur le sens de l'expression «unités sanitaires», cf. infra, alinéa e. L'administration doit être prise ici dans un sens large. Elle comprend toutes les personnes qui, sans directement donner des soins aux blessés et malades, assurent le fonctionnement de l'unité: il s'agit donc des administrateurs proprement dits, mais aussi de nombreuses autres personnes, tels par exemple les cuisiniers et les nettoyeurs d'un hôpital (29).
    c) au fonctionnement ou à l'administration de moyens de transport sanitaire. Sur le sens de l'expression «moyens de transport sanitaire» cf. infra, alinéa g. Il [p.128] s'agit, ici aussi, de personnes qui, sans soigner directement les blessés et malades, sont néanmoins des rouages indispensables du système de protection. On pensera particulièrement aux personnes qui conduisent ou pilotent des moyens de transport sanitaire, mais aussi aux personnes qui collaborent à cette tâche (copilote ou navigateur dans un aéronef sanitaire, équipage d'un navire sanitaire, etc.), aux personnes qui assurent l'entretien des moyens de transport sanitaire (mécaniciens, personnel nécessaire à l'entretien des navires sanitaires, etc.) ou, enfin, aux personnes qui planifient l'usage des moyens de transport sanitaire. Toutes, en effet, sont indispensables au bon fonctionnement du système.


    1.2. ' Il doit être affecté exclusivement à ces tâches '

    353 Cela signifie que, pendant la durée de son affectation, le personnel sanitaire protégé ne peut partager son temps entre différentes activités. C'est là une précaution nécessaire pour éviter les abus du signe à des fins commerciales, par exemple, ou surtout militaires.


    1.3. ' Il doit être affecté à ces tâches par une Partie au conflit '

    354 Le problème ne se pose pas avec le personnel sanitaire militaire, l'affectation militaire étant faite d'office par l'autorité compétente. Cette clause est importante, en revanche, pour le personnel sanitaire civil. Tout médecin civil n'est pas protégé par les Conventions. Il n'y a pas de raison a priori, en effet, qu'un chirurgien esthétique le soit, par exemple. En revanche, si la Partie au conflit sur le territoire de laquelle il travaille l'affecte à des tâches ci-dessus énumérées, c'est-à-dire s'il devient utile à la protection des blessés et malades, il mérite protection. On retrouve ici le caractère dérivé de la protection du personnel sanitaire, qui ne prend son sens que dans la protection des blessés et malades. Il est indispensable, en outre, que la Partie au conflit, étant responsable d'éviter les abus du signe protecteur, garde le pouvoir de décider qui a droit à la protection réservée au personnel sanitaire.


    1.4. ' Son affectation peut être permanente ou temporaire '

    355 Sur le sens à donner à ces termes, cf. infra, alinéa k.


    2. ' Catégories couvertes par l'expression ' «personnel sanitaire» (chiffres i), ii), iii))

    356 Trois catégories sont mentionnées par le Protocole.


    2.1. ' Chiffre i) '

    357 La première catégorie comprend le personnel sanitaire d'une Partie au conflit, soit:

    - le personnel sanitaire militaire, déjà protégé par les Ire et IIe Conventions (encore que les Etats Parties au Protocole devraient revoir l'organisation de [p.129] leur service sanitaire et, notamment, le problème du personnel sanitaire temporaire, en fonction du Protocole);
    - le personnel sanitaire civil. Il s'agit du personnel civil affecté exclusivement par une Partie au conflit à une des tâches énumérées ci-dessus;
    - le personnel sanitaire affecté à des organismes de protection civile. Il s'agit en principe de personnel civil, encore qu'il puisse s'agir de personnel militaire (30). Pour ce personnel, la qualité de personnel sanitaire subsiste malgré son rattachement à un organisme de protection civile. Cela se marque notamment par le fait qu'il doit continuer de se faire reconnaître au moyen du signe distinctif de la croix rouge ou du croissant rouge (31).


    2.2. ' Chiffre ii) '

    358 Il s'agit ici du personnel déjà couvert par l'article 26 de la Ire Convention. Les sociétés concernées doivent remplir trois conditions:

    - il doit s'agir de sociétés ' nationales ', c'est-à-dire de sociétés ayant leur siège sur le territoire de la Partie au conflit concernée;
    - ces sociétés doivent être ' reconnues ' par la Partie au conflit concernée, ce qui signifie au moins, dans le cas le plus courant où cette Partie est un Etat, que la société est régulièrement constituée selon la législation nationale. Cela exclut donc les sociétés clandestines;
    - ces sociétés doivent être ' autorisées ' par la Partie au conflit concernée, c'est-à-dire que celle-ci doit donner son accord à ce que du personnel de ces sociétés soit employé en tant que personnel sanitaire.


    2.3. ' Chiffre iii) '

    359 Est couvert par cette troisième catégorie le personnel sanitaire qui, sans relever d'une Partie au conflit, a été mis à la disposition de celle-ci avec des unités et moyens de transport sanitaires permanents (à l'exception des navires-hôpitaux, dont le régime à part est réglé par l'article 24 de la IIe Convention). Il est à noter que seuls certains Etats, sociétés ou organisations peuvent mettre à disposition un tel personnel, et seulement sous certaines conditions (32).


    Alinéa d

    360 Le projet initial de Protocole ne contenait pas de définition du personnel religieux, mais il convient de relever que les aumôniers attachés aux forces armées étaient couverts par la définition proposée du personnel sanitaire. Celle-ci comprenait en effet le «personnel sanitaire militaire tel qu'il est défini dans les Ire et IIe Conventions» et ces aumôniers entrent dans la définition de ce personnel.

    361 [p.130] Cela a cependant paru insuffisant à certaines délégations et, notamment à la suite de deux amendements, le présent alinéa fut ajouté pour définir expressément le personnel religieux (cf. supra, p. 118).

    362 Les personnes ici concernées répondent à deux conditions:

    - Elles sont exclusivement vouées à un ministère religieux. Elles ne sauraient donc remplir d'autres fonctions que leurs fonctions religieuses même si, bien sûr, l'accomplissement de tâches sanitaires ne saurait être considéré comme une entorse à cette règle. En revanche, la religion qu'elles servent est sans importance. Il a été relevé en ce sens que le terme «aumônier», utilisé d'ailleurs à titre d'exemple, ne se réfère pas exclusivement au personnel religieux chrétien (33). Elles ne sont pas tenues non plus d'avoir une incorporation militaire: elles peuvent être, indifféremment, militaires ou civiles.
    - Elles ont un rattachement précis, qui suppose l'accord de la Partie au conflit concernée, à une des quatre catégories qui sont énumérées.


    ' Chiffre i) '

    363 Il s'agit ici du personnel qui est visé à l'article 24 de la Ire Convention.


    ' Chiffre ii) '

    364 Sur le sens des expressions «unités sanitaires» et «moyens de transport sanitaire», cf. infra, respectivement alinéas e et g.


    ' Chiffre iii) '

    365 A ce sujet, cf. infra, commentaire de l'article 9, paragraphe 2 , pp. 142-145.


    ' Chiffre iv) '

    366 A ce sujet, cf. infra, commentaire de l'article 61, alinéa b , pp. 750-753.

    367 Comme le personnel sanitaire, le personnel religieux peut avoir une affectation permanente ou temporaire. Un délégué a émis l'opinion que l'affectation temporaire du personnel religieux est sans effet sur le caractère, permanent par nature, de sa qualité de personnel religieux (34). Le Protocole n'interdit cependant pas l'affectation temporaire de laïcs à des fonctions religieuses et la possibilité qu'ils soient protégés comme personnel religieux pendant l'accomplissement de telles fonctions reste ouverte. Sur le sens des termes «permanent» et «temporaire», cf., pour le reste, infra, alinéa k.


    [p.131] Alinéa e

    368 Par souci de simplification et de clarté, une seule expression a été choisie pour couvrir l'ensemble des établissements et autres formations sanitaires.

    369 Comme en ce qui concerne le personnel sanitaire, les unités sanitaires peuvent être militaires ou civiles et si l'expression est employée sans le qualificatif de militaire ou civil, elle couvre les deux catégories.

    370 Les unités sanitaires sont protégées qu'elles soient fixes ou mobiles, c'est-à-dire qu'il s'agisse de bâtiments construits pour demeurer où ils sont édifiés ou d'établissements qui peuvent être déplacés en fonction des besoins. Elles peuvent en outre être permanentes ou temporaires (au sujet de ces expressions, cf. infra, alinéa k).

    371 La seule condition posée en définitive à des établissements ou autres formations pour être qualifiés d'unités sanitaires est celle-ci: ils doivent être «organisés à des fins sanitaires» et exclusivement affectés à de telles fins.

    372 Indépendamment de ce pour quoi a été conçue la formation, c'est sa finalité du moment qui est prise en considération. Un hôpital utilisé comme caserne n'est pas une unité sanitaire, alors qu'une caserne aménagée en hôpital de fortune en devient une.

    373 Les fins sanitaires ici visées sont larges. La recherche, l'évacuation et le transport des blessés, malades et naufragés concernent plus particulièrement des unités mobiles. Il peut y avoir une certaine confusion entre ces unités et les moyens de transport sanitaire (l'élément transport prévalant en principe dans les seconds, la possibilité de donner des soins dans les premiers). Cette confusion n'a toutefois pas grande importance, les moyens de transport sanitaire ayant droit à une protection similaire à celle accordée aux unités sanitaires mobiles. Par ailleurs, la protection de moyens de transport sanitaire implique aussi celle d'unités fixes, telles que les garages où sont parqués ces véhicules et les ateliers où ils sont réparés.

    374 Le diagnostic et le traitement des blessures et des maladies se feront plutôt dans des établissements fixes, mais peuvent aussi l'être dans des établissements mobiles, tels les hôpitaux de campagne.

    375 L'importance des soins donnés n'est pas un élément déterminant: un simple poste de premiers secours improvisé près d'un champ de bataille est considéré comme une unité sanitaire.

    376 De même, des établissements ne s'occupant pas directement des victimes que sont les blessés, malades et naufragés, mais cherchant à en diminuer le nombre en prévenant les maladies, sont aussi considérés comme des unités sanitaires. Il en est ainsi, notamment, des instituts de vaccination ou autres instituts de médecine préventive et des centres de transfusion sanguine.

    377 Il est clair, en outre, qu'un chirurgien sans instruments et sans médicaments ne peut faire grand-chose: pour cette raison, les endroits où sont stockés des médicaments, les instruments chirurgicaux et, d'une manière générale, tout approvisionnement sanitaire, sont aussi qualifiés d'unités sanitaires, qu'il s'agisse de simples dépôts rattachés à un hôpital, par exemple, ou de centres auxquels ceux-ci peuvent s'approvisionner.

    378 A noter, enfin, que la Commission II de la CDDH, qui s'est occupée de cet article, a tenu à mentionner, dans son rapport établi à l'issue de la troisième [p.132] session, que les traitements dentaires sont compris dans les fins sanitaires ici mentionnées (35). Il faut donc aussi considérer comme des unités sanitaires les établissements dans lesquels sont dispensés des soins dentaires. Elle a aussi mentionné que «les hôpitaux et autres unités sanitaires» comprennent les «centres de convalescence assurant un traitement médical» (36).

    379 On le voit, l'affectation à des fins sanitaires doit se comprendre d'une manière très souple. Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, cette affectation doit cependant être faite à l'exclusion de toute autre pour qu'une formation soit qualifiée d'unité sanitaire. Cela ne ressort pas du présent alinéa, mais de la définition donnée ci-dessous des termes «permanent» et «temporaire» (37). Comme pour le personnel sanitaire, cette condition est parfaitement logique, pour des raisons évidentes: on ne saurait demander à une Partie au conflit d'épargner un hôpital, même s'il contient de nombreux blessés, s'il abrite aussi un arsenal dans ses caves ou un état-major d'armée dans une de ses ailes.

    380 La liste d'établissements couverts par l'expression «unités sanitaires», mentionnée au présent alinéa, l'est à titre d'exemple. Elle n'appelle pas de commentaire supplémentaire.


    Alinéa f

    381 Ce qui est défini ici c'est le fait de transporter, indépendamment du moyen utilisé. On a voulu couvrir tout déplacement, d'où la mention du transport par terre, par eau ou par air. L'expression «par eau» a été préférée à l'expression «par voie maritime», prévue dans le projet initial, pour bien montrer qu'il ne s'agissait pas seulement de transports par mer, mais aussi de transports sur des eaux intérieures, telles que les fleuves et les lacs.

    382 La notion de transport prétend donc ici couvrir l'ensemble des transports: tout transport peut être sanitaire. Mais, pour être qualifié de ' sanitaire ', ce transport doit évidemment remplir une autre condition, celle d'être lié, directement ou indirectement, aux blessés, malades et naufragés protégés par les Conventions et par le Protocole. Le lien est direct quand ce sont des blessés, malades et naufragés qui sont transportés, il est indirect quand ce sont du personnel sanitaire ou religieux ou du matériel sanitaire. Les termes ou expressions blessés, malades, naufragés, personnel sanitaire et personnel religieux sont définis par ailleurs et nous n'y revenons donc pas. L'expression «matériel sanitaire», quant à elle, doit être comprise dans un sens large. Il s'agit de tout le matériel nécessaire aux soins médicaux - du matériel chirurgical notamment - mais aussi de matériel plus lourd (équipement d'une salle d'opération, par exemple, ou même hôpital de campagne complet), ou encore, tout simplement, de médicaments.

    383 [p.133] Il suffit, d'ailleurs, qu'une de ces catégories de personnes ou de matériel soit transportée pour qu'on puisse parler de transport sanitaire. Il est bien clair, en revanche, qu'aucune catégorie de personnes ou de matériel extérieure à celle-ci ne doit être comprise dans le transport pour qu'il garde la qualification de transport sanitaire. Un transport de blessés et de soldats valides ou un transport de matériel sanitaire et d'armements n'est pas un transport sanitaire au sens du Protocole.


    Alinéa g

    384 Si à l'alinéa f on définit le fait de transporter des personnes ou du matériel déterminés indépendamment du moyen utilisé, ce sont ces moyens qui sont ici définis. Ils le sont d'une manière très large. Peu importe qu'ils aient une affectation civile ou militaire: comme les blessés, malades et naufragés, les moyens de transport sanitaire sont considérés comme tels indépendamment de cette affectation. En outre ils peuvent être permanents ou temporaires (38). Enfin, il s'agit de ' tout ' moyen de transport: aucun n'est exclu, du char à boeufs à l'avion supersonique ou de moyens à venir: l'absence d'énumération limitative laisse le champ libre à ces derniers.

    385 Deux conditions sont cependant posées pour qu'un moyen de transport puisse être qualifié de moyen de transport ' sanitaire ':

    1) Il doit être affecté ' exclusivement ' au transport sanitaire. Pratiquement cela signifie tout d'abord que le moyen de transport ne doit contenir que des catégories de personnes et de matériel qui entrent dans la définition du transport sanitaire (39). Il n'y aurait pas, sans cela, on l'a vu, de transport sanitaire. Mais l'affectation exclusive signifie aussi que le moyen de transport ne peut pas, pendant la durée de son affectation, être utilisé à d'autres fins que le transport sanitaire. Prenons l'exemple d'un convoi sanitaire composé de camions, chargé de transporter des blessés à bonne distance du front. Le trajet dure une semaine et l'hébergement des blessés est organisé chaque soir. On ne pourrait parler d'affectation exclusive si, pendant la nuit, les camions étaient utilisés pour transporter des armes ou à d'autres fins militaires. Le problème est cependant délicat et tourne autour de la définition de ce qu'est une affectation ' temporaire '. Nous le reprenons ci-dessous avec la définition des termes «permanent» et «temporaire» (40).

    2) Il doit être placé sous la direction d'une autorité compétente d'une Partie au conflit. La Partie au conflit étant responsable des abus qui peuvent être commis, il est naturel, comme en ce qui concerne le personnel sanitaire, qu'elle exerce le contrôle sur les personnes ou le matériel ayant le droit d'arborer le signe de protection, ce qui est le cas des moyens de transport sanitaire. Pour ces moyens, il y a d'ailleurs un contrôle plus direct que pour le [p.134] personnel. Ce n'est pas seulement au moment de l'affectation que la Partie au conflit exerce son contrôle, mais constamment. Ces moyens doivent en effet être utilisés sous la direction d'une autorité compétente de la Partie au conflit, c'est-à-dire d'une autorité dépendant, en dernier ressort, de l'autorité supérieure de celle-ci.


    Alinéas h, i et j

    386 Les moyens de transport étant définis, l'appellation spécifique des moyens par terre, par eau et par air, soit respectivement les véhicules sanitaires, les navires et embarcations sanitaires et les aéronefs sanitaires, n'appelle guère de commentaires supplémentaires.

    387 Notons simplement que l'expression «véhicule sanitaire» est prise ici dans un sens large, puisqu'elle couvre tous les moyens de transport par terre. Un véhicule ferroviaire, par exemple, peut donc être un véhicule sanitaire aussi bien qu'une automobile.

    388 On remarquera par ailleurs que l'expression «navires et embarcations sanitaires» couvre tout moyen de transport sanitaire par eau et que tout moyen de transport par eau peut devenir un moyen de transport sanitaire. Or ce n'était pas le cas dans la IIe Convention, qui n'admettait la protection que des navires-hôpitaux et des embarcations de sauvetage côtières. Dans le cadre du Protocole, des navires marchands affectés pendant une certaine période au transport sanitaire peuvent, par exemple, jouir de la protection, de même, hors du contexte de la guerre maritime, que des péniches qui seraient utilisées pour transporter des blessés par des canaux navigables.

    389 Il convient enfin de relever, pour les trois catégories de moyens de transport sanitaire, que le fait pour un moyen de transport d'entrer dans la catégorie de «véhicule sanitaire», de «navire et embarcation sanitaires» ou d'«aéronef sanitaire», n'implique pas automatiquement la protection. Pour bénéficier de celle-ci, ces moyens doivent être utilisés selon certaines règles qui sont bien établies (cf. articles 21 à 31).


    Alinéa k

    390 On constate dans le Protocole une évolution, par rapport aux Conventions, en ce qui concerne la protection du personnel et du matériel (dans le sens large de tout ce qui n'est pas personnel) sanitaires permanents et temporaires. Pour le personnel sanitaire, la tendance est de réduire la différence entre la protection accordée au personnel permanent et celle accordée au personnel temporaire, d'élargir à tout le personnel sanitaire la possibilité d'être utilisé à titre temporaire, mais de préciser de stricte manière, en revanche, l'obligation du personnel temporaire d'être affecté exclusivement à des tâches sanitaires pendant la durée de son affectation. Pour le matériel, la tendance est d'accepter plus souplement l'emploi temporaire de matériel à des fins sanitaires.

    391 [p.135] Pour être considérés comme permanents, le personnel sanitaire, les unités sanitaires et les moyens de transport sanitaire doivent être «affectés exclusivement à des fins sanitaires pour une durée indéterminée».

    392 Nous avons déjà vu ce qu'il faut entendre par une affectation exclusive (41). Il convient cependant encore de noter l'explication donnée par le Comité de rédaction de la Commission II pour avoir utilisé le terme «affecter» quand le personnel, les unités et les moyens de transport sanitaires sont permanents et le terme «utiliser» quand ils sont temporaires:

    «On a pris des mots différents pour bien préciser que la protection des unités ou du personnel permanents commence au moment de l'ordre, de l'affectation ou d'un acte similaire créant l'unité ou assignant une tâche sanitaire au personnel. La protection des unités ou du personnel temporaires ne commence que lorsque ces unités ou ce personnel ont en fait cessé d'accomplir une tâche autre que sanitaire.» (42)

    393 Nous ne revenons pas, par ailleurs, sur l'expression «fins sanitaires», déjà analysée (43).

    394 En revanche, il convient de se demander ce que signifie l'expression «pour une durée indéterminée». Cette expression était déjà utilisée dans le projet initial du CICR. Le sens exact qu'il faut lui donner n'a pas été discuté d'une manière approfondie, mais c'est qu'elle est assez claire. Elle couvre des personnes ou des biens dont il est prévu que l'affectation sanitaire soit définitive. Ainsi, si l'on construit un hôpital, avec des salles d'opérations et tout l'équipement adéquat, c'est bien dans l'idée de l'utiliser uniquement et définitivement comme hôpital. De même, si un soldat est incorporé dans les troupes sanitaires, c'est bien pour fonctionner en tant que sanitaire chaque fois qu'il est appelé sous les drapeaux. Il se peut, bien sûr, qu'un nouvel hôpital soit construit et que l'ancien soit transformé en école, voire en arsenal ou en caserne. Il se peut aussi que le manque de combattants impose à une armée de changer l'incorporation de soldats sanitaires et de les introduire dans le combat actif. Mais cela dépend d'impondérables. Si l'idée de départ est d'assigner définitivement (soit sans fixer de limites de temps) le personnel, l'unité ou le moyen de transport sanitaires, ils sont permanents.

    395 Plus délicate est la qualification de temporaire. Comme l'a précisé le Comité de rédaction de la Commission II, on l'a vu ci-dessus, la protection du personnel temporaire ne commence que lorsque ces unités ont en fait cessé d'accomplir une tâche autre que sanitaire. Est-ce à dire qu'elle cesse dès qu'elles n'accomplissent plus une tâche sanitaire? Ce serait rendre la protection trop aléatoire. Le critère à retenir est plutôt celui de la nouvelle affectation ou utilisation. Dès que le personnel ou les biens sanitaires concernés sont utilisés ou affectés à d'autres fins, ils perdent leur droit à la protection. Mais la véritable question à résoudre est celle du minimum de temps à observer pour que l'on puisse parler d'une [p.136] affectation ou d'une utilisation exclusive. Il n'y a pas de doute qu'en mettant l'accent sur ce caractère exclusif de l'utilisation, dans le Protocole, on a opté pour une certaine garantie. Aucune limite de temps n'a été fixée, mais le bon sens voudrait que, dans la mesure du possible, du personnel ou des biens sanitaires ne changent pas d'affectation au cours d'une opération, comme nous avons essayé de le montrer ci-dessus avec l'exemple du convoi sanitaire (44). Une affectation sanitaire trop courte et trop changeante ne pourrait qu'introduire une méfiance néfaste, d'une manière générale, à la protection du personnel et des biens sanitaires, d'autant plus que la signalisation de ce personnel et de ces biens sera désormais la même que celle du personnel et des biens sanitaires permanents.

    396 On ne saurait toutefois être dogmatique dans ce domaine, le rôle d'appoint du personnel sanitaire temporaire, parfois pendant une très courte période, pouvant constituer une aide non négligeable. Parfois même, des soldats ne faisant pas partie du personnel sanitaire se sont improvisés brancardiers et ont été respectés pendant l'accomplissement de cette tâche. Il est donc essentiel de trouver ' pratiquement ' un équilibre entre la souplesse propre à assurer le maximum d'assistance aux blessés et une rigueur, en ce qui concerne le caractère exclusif de l'affectation sanitaire, indispensable à la survie de ce système de protection, fondé sur la confiance.

    397 La dernière phrase de l'alinéa ne mérite pas de longs commentaires. Elle précise que les règles du Protocole touchent le personnel sanitaire, les unités sanitaires ou les moyens de transport sanitaire indépendamment de leur caractère permanent ou temporaire, sauf dans les cas où il est expressément précisé dans la règle qu'elle ne vise qu'une des catégories.


    Alinéa l

    398 Il n'y a pas véritablement de définition du signe distinctif dans les Conventions. En revanche, une description est faite de l'«emblème et signe distinctif du service sanitaire des armées» à l'article 38 de la Ire Convention, auquel il est ensuite fait référence comme l'«emblème», «le signe distinctif», le «signe distinctif de la Convention» ou encore le «signe distinctif conférant la protection de la Convention». On parle aussi du «drapeau distinctif de la Convention» ou du «drapeau de la Convention».

    399 Il est à noter, par ailleurs, que l'expression «signe distinctif» est aussi utilisée pour désigner un signe n'étant pas celui de la croix rouge, puisqu'il s'agit du «signe distinctif fixe et reconnaissable à distance» que doivent avoir les milices ne faisant pas partie des forces armées d'une Partie au conflit et les autres corps de volontaires pour que leurs membres blessés et malades soient couverts par la Ire Convention (45).

    400 [p.137] L'avantage d'avoir une expression simple, clairement définie et reprise ensuite dans l'ensemble du Protocole fut rapidement admis lors de l'élaboration des Protocoles (46).

    401 La Commission II de la CDDH ne s'attarda pas sur ce problème et maintint, avec une légère modification de forme, la définition proposée dans le projet 1973. Les trois signes actuellement reconnus dans les Conventions et les Protocoles, soit la croix rouge, le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge (47) apposés sur fond blanc, sont donc couverts par l'expression «signe distinctif» quand elle est utilisée dans le Protocole. L'article 18 du Protocole (' Identification ') traite en outre de l'utilisation de ce signe, alors que l'Annexe I à ce Protocole aborde les problèmes techniques de l'identification (48).

    402 Sur proposition de son Comité de rédaction, la Commission ajouta toutefois un membre de phrase à la définition du projet initial, précisant que chacun des signes décrits n'est couvert par l'expression «signe distinctif» que «quand il est utilisé pour la protection des unités et moyens de transport sanitaires et du personnel sanitaire et religieux et de son matériel». Cette adjonction se justifie par le fait que l'utilisation du signe de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge n'est prévue dans le Protocole qu'à des fins de protection (49). La question de l'utilisation du signe à titre purement indicatif, pour indiquer qu'une personne ou une chose a un lien avec l'institution de la Croix-Rouge, mais sans qu'on puisse ni qu'on entende le placer sous la protection conventionnelle, n'est en effet pas abordée dans le Protocole (50).

    403 En bref, quand il est fait référence au signe distinctif dans le Protocole, il s'agit donc toujours de l'emploi du signe à des fins de protection: l'adjonction faite à la définition par la Commission II de la CDDH enlève toute équivoque à ce sujet.


    Alinéa m

    404 Il apparut clairement, notamment déjà lors de la première session de la Conférence d'experts gouvernementaux, en 1971, que le problème de la sécurité des transports sanitaires ne pourrait être résolu qu'en recherchant des solutions s'adaptant «aux possibilités que la technique moderne offre pour la signalisation, le repérage et l'identification» (51). Il n'est en effet plus possible aujourd'hui de [p.138] fonder une protection efficace uniquement sur le signe distinctif visuel. Ce développement nécessaire a conduit à l'adoption d'une Annexe au Protocole qui introduit des signaux lumineux que l'on peut percevoir à plus grande distance qu'un signe peint en rouge et surtout des signaux qui ne sont plus seulement visuels (signal radio, identification par moyens électroniques, etc.).

    405 Il aurait été fort compliqué de donner les indications techniques précises des signaux distinctifs chaque fois qu'ils sont mentionnés dans le Protocole. D'où l'utilité d'adopter une définition du «signal distinctif», renvoyant au Chapitre III de l'Annexe I au Protocole, qui, lui, contient ces indications techniques (52).

    406 La définition du signal distinctif mentionne en outre le but de tels signaux, celui de permettre l'identification des unités et des moyens de transport sanitaires. Il est précisé, en sus, que cette affectation doit être exclusive. Cette précision est essentielle: l'utilisation des signaux prévus par le Chapitre III de l'Annexe I à d'autres fins introduirait très probablement une grande méfiance à l'égard de ces signaux et risquerait d'affaiblir très sérieusement le système de protection prévu par le Protocole.


    Y.S.

    Notes:

    (1) Cf. notamment CE 1971, ' Rapport ', p. 26, par. 46;

    (2) Cf. notamment CE 1971, ' Rapport ', p. 24, par. 31; p. 32, par. 90; CE 1972, ' Rapport ', vol. I, p. 34, par. 1.11; p. 211, par. 5.48;

    (3) Actes III, p. 53, CDDH/II/58;

    (4) Actes XI, p. 50, CDDH/II/SR.7;

    (5) Actes III, p. 55, CDDH/II/374;

    (6) Actes III, p. 54, CDDH/II/239;

    (7) Cf. CDDH/II/240/Add.1, p. 1;

    (8) Cf. CDDH/CR/RD/13/Rev.1, p. 1, note 1 de bas de page;

    (9) Actes III, p. 48, CDDH/II/17;

    (10) Actes XI, p. 28, CDDH/II/SR.3;

    (11) Il s'agit ici bien sûr d'une infirmité d'une certaine importance, ayant en principe justifié l'exemption du service militaire. Mais le fait de connaître avec exactitude la gravité de l'infirmité ici couverte n'est pas de grande importance. Si son infirmité n'a pas été jugée suffisante et que l'infirme a été enrôlé comme combattant, il n'a de toute manière droit à aucun égard particulier tant qu'il se bat. En revanche, si son état l'empêche manifestement de continuer le combat ou s'il désire se rendre et montre clairement son intention de s'abstenir d'actes d'hostilité, il doit être épargné par le combattant qui le tient en son pouvoir, soit en vertu de l'article 10, soit en vertu de l'article 41. C'est si on le capture qu'il faudra déterminer si son infirmité est jugée suffisamment grave - c'est-à-dire peut nécessiter des soins médicaux immédiats - pour le ranger dans la catégorie des «blessés» et «malades»;

    (12) Pour plus de précisions sur la notion «d'acte d'hostilité», cf. commentaire art. 41, infra, pp. 494-495;

    (13) Cf. supra, pp. 120-121;

    (14) Voir cependant aussi art. 28, IIe Convention;

    (15) Cf. notamment art. 45, par. 3, et art. 47, par. 1;

    (16) Cf. notamment art. 45, par. 2 et 3;

    (17) C'est-à-dire relevant d'un Etat non Partie au conflit, à ce sujet, cf. commentaire art. 2, al. c, supra, p. 61;

    (18) Cf. aussi Protocole I, art. 19 et IIe Convention, art. 15;

    (19) Cf. cependant commentaire art. 11, infra, pp. 155-156;

    (20) Cf. Protocole I, art. 19;

    (21) Cf. cependant commentaire art. 11, infra, pp. 155-156;

    (22) Cf. Protocole I, art. 19;

    (23) Cf. cependant commentaire art. 11, infra, pp. 155-156;

    (24) Cf. Protocole I, art. 22, par. 1 i.f. et art. 23, par. 6. A ce sujet, cf. aussi infra, commentaire art. 22 et 23, p. 255;

    (25) Cf. commentaire art. 75, infra, pp. 890-895;

    (26) Actes III, pp. 48-49, CDDH/II/19 et Corr.1;

    (27) Cf. infra, pp. 134-136;

    (28) Cf. commentaire art. 18, infra, p. 221;

    (29) Il est à noter que la Commission II a inclus dans son rapport à l'issue de la 3e session de la CDDH une explication - allant dans le sens de ce qui est dit ci-dessus - du membre de phrase ici commenté (cf. Actes XIII, p. 261, CDDH/235/Rev.1, par. 20);

    (30) Cf. commentaire art. 67, infra, p. 813;

    (31) Cf. aussi commentaire art. 66, par. 9, infra, pp. 811-812;

    (32) A ce sujet, cf. commentaire art. 9, par. 2, infra,pp. 142-145;

    (33) Cf. Actes XII, p. 228, CDDH/II/SR.75, par. 20;

    (34) Actes XII, p. 255, CDDH/II/SR.75, par. 3;

    (35) Cf. Actes XII, p. 248, CDDH/II/SR.77, par. 8 et Actes XIII, p. 261, CDDH/235/Rev.1, par. 20;

    (36) Actes XIII, ibid.;

    (37) Cf. commentaire al. k, infra, pp. 134-136;

    (38) Sur le sens exact à donner à ces termes, cf. commentaire al. k, infra, pp. 134-136;

    (39) Cf. commentaire al. f, supra, pp. 132-133;

    (40) Cf. commentaire al. k, infra, pp. 134-136;

    (41) Cf. commentaire al. c, supra, p. 128 et al. g, supra, p. 133;

    (42) Actes XIII, pp. 345-346, CDDH/II/379;

    (43) Cf. commentaire al. e , supra, pp. 131-132;

    (44) Cf. commentaire al. g , supra, p. 133;

    (45) Cf. art. 13, al. 2, de cette Convention;

    (46) La Commission chargée d'examiner un projet de Protocole sur la protection des blessés et des malades dans les conflits armés internationaux, lors de la Conférence d'experts gouvernementaux en 1971, avait déjà inclus le «signe distinctif» dans les définitions qu'elle proposait d'introduire au début du Protocole;

    (47) Au sujet du signe du lion-et-soleil rouge, cf. en outre supra, note d'édition;

    (48) Au sujet desquels cf. commentaire art. 18, infra, p. 221 et commentaire Annexe I, infra, p. 1161;

    (49) A ce sujet, cf. cependant commentaire art. 18, par. 7, infra, pp. 234-235;

    (50) Au sujet de la distinction à faire entre le signe utilisé à des fins de protection et le signe utilisé à titre indicatif, cf. ' Commentaire I ', pp. 363 ss. Cf. également le Règlement sur l'usage de l'emblème de la croix rouge, du croissant rouge et du lion-et-soleil rouge par les Sociétés nationales, adopté par la résolution XXXII de la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Vienne, 1965);

    (51) CE 1971, ' Rapport ', p. 32;

    (52) Au sujet desquelles cf. commentaire Annexe I, infra, pp. 1209-1279.