Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires
    [p.311] Article 29 - Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires


    [p.312] Généralités

    1081 Cet article fixe les modalités selon lesquelles doivent être réglés les notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires. Le projet 1973 était très sommaire et la Commission II l'a considérablement développé. Il était indispensable, pour la sécurité des aéronefs opérant conformément à ces notifications et accords, que ces questions soient parfaitement clarifiées.


    Paragraphe 1

    1082 Les notifications prévues à l'article 25 (' Aéronefs sanitaires dans des zones non dominées par la Partie adverse') sont facultatives et recommandées surtout dans certains cas. Les demandes d'accord préalables sont très fortement recommandées pour les vols visés à l'article 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires '); exigées pour les vols visés à l'article 27 (' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse '); et exigées également pour les vols destinés à entreprendre la recherche de blessés (1), qu'ils soient couverts par l'article 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires ') ou par l'article 27 (' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse '). Elles sont aussi requises, enfin, pour le survol du territoire d'un Etat non Partie au conflit et pour l'atterrissage ou l'amerrissage sur ce territoire (2).

    1083 Mais qu'elles soient facultatives, recommandées à divers degrés ou obligatoires, ces notifications ou demandes d'accord ' doivent ', dès le moment où elles sont faites, contenir un certain nombre d'éléments qui sont énumérés au paragraphe 1. Cette ' obligation quant au contenu ' de la notification ou de la demande d'accord est logique. Dès le moment où une notification, même facultative, est faite à la Partie adverse, celle-ci encourt une responsabilité plus grande en cas de bavure, puisqu'elle était avertie. Mais il serait incorrect, et propre à dangereusement alourdir le climat, de porter des accusations fondées [p.313] sur des notifications insuffisamment précises. D'où ' l'obligation ' d'introduire les éléments énumérés ' même dans les notifications facultatives '.

    1084 Ces éléments sont au nombre de trois. Doivent être indiqués: «le nombre prévu d'aéronefs sanitaires»; «leurs plans de vol» (c'est-à-dire, avec autant de précision que possible, leur heure de départ et d'arrivée, leur trajet et leur altitude), qui doivent autant que possible être formulés conformément aux procédures établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale (3); et «leurs moyens d'identification» (soit les signes et signaux distinctifs dont ils seront munis) (4).

    1085 Ces trois points ' doivent ' figurer dans toute notification ou demande d'accord, mais, comme il l'avait déjà été indiqué dans le commentaire de l'article 30 du projet, «cette liste n'est pas limitative»: les Parties qui adressent la notification ou la demande d'accord peuvent y ajouter d'autres éléments.

    1086 En outre, selon la seconde partie du paragraphe 1, ces notifications ou demandes d'accord «seront interprétées comme signifiant que chaque vol s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 28».

    1087 En fait, tout emploi d'aéronef sanitaire doit se faire conformément aux dispositions de l'article 28 (' Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires '). Mais comme il y a, dans les cas prévus à l'article 29, communication de renseignements, il a paru plus sûr à la Commission II de dire clairement que l'article 28 (' Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires ') s'appliquait «indépendamment de la mention expresse de ces dispositions dans la notification ou la demande d'accord». Ce n'est pas, par exemple, parce qu'on n'a rien mentionné, dans une notification ou une demande d'accord, au sujet du transport d'armes, que l'on pourrait transgresser l'article 28 (' Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires '), paragraphe 3. Cela va sans dire, mais la Commission a estimé qu'il n'était pas inutile de le souligner. On peut estimer que cette mention va d'ailleurs même un peu plus loin: en faisant une notification ou une demande d'accord, une Partie au conflit rappelle implicitement qu'elle est parfaitement consciente des restrictions prévues à l'article 28 ('restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires ') et qu'elle les respectera.


    Paragraphe 2

    1088 La notification faite en vertu de l'article 25 (' Aéronefs sanitaires dans des zones non dominées par la Partie adverse '), nous l'avons vu, est facultative. L'accusé de réception d'une telle notification, en revanche, ne l'est pas, ce qui se justifie. En effet, la notification faite en vertu de cet article n'apporte aucune obligation supplémentaire à la Partie qui la reçoit - elle ne saurait donc la refuser - mais lui facilite l'observation de l'obligation qu'elle a, indépendamment de toute notification, de respecter les aéronefs sanitaires utilisés hors des zones où elle exerce sa domination de fait. En outre, pour celui qui la fait, la notification est [p.314] une garantie supplémentaire que ses aéronefs sanitaires ne seront pas frappés, par erreur, par la Partie adverse. Mais pour que ces aéronefs puissent réellement voler avec un plus grand sentiment de sécurité, il faut qu'ils sachent que la notification a été bien reçue. Il y a donc une bonne raison pour que la Partie qui reçoit la notification en accuse réception et aucune raison valable pour qu'elle s'y oppose. D'où ' l'obligation ' qui lui est faite. L'accusé de réception devra d'ailleurs être expédié «sans délai», c'est-à-dire dès que cette Partie a eu connaissance de la notification. Les canaux utilisés, comme pour la notification elle-même, peuvent être soit directs, s'il en existe, soit indirects, si ce n'est pas le cas. Les Puissances protectrices, leur substitut ou le CICR pourraient alors, notamment, servir de canal de transmission.


    Paragraphe 3

    1089 Dans les hypothèses couvertes ici, il y a une demande d'accord qui, en cas d'acceptation par la Partie adverse, modifierait les obligations de celle-ci. Il est logique, dès lors, que la procédure soit plus compliquée. Dans le cas des articles 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires '), 27 (' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse ') ou 31 (' Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit '), il est demandé à la Partie adverse (article 26 - ' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires ', et 27 - ' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse ') ou à l'Etat non Partie au conflit (article 31 - ' Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit ') qu'il accepte l'utilisation, par la Partie faisant la notification, d'un nombre fixé d'aéronefs sanitaires, dotés de moyens d'identification clairement définis et se déplaçant conformément à un plan de vol indiqué, dans des zones où ces aéronefs, à moins d'un accord, soit ne peuvent être utilisés qu'à leurs propres risques (article 26 - ' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaire '), soit n'ont pas le droit d'être utilisés (article 27 - ' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse ', et 31 - ' Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit '). Dans les deux cas, si la Partie adverse ou l'Etat non Partie au conflit acquiesce à la demande, il accepte par là d'assumer la responsabilité que ses propres forces ne mettent pas en danger les aéronefs volant conformément à l'accord.

    1090 La réponse de la Partie qui reçoit la demande doit être envoyée «aussi rapidement que possible» et non plus sans délai. Si, dans le cas du paragraphe 2, il s'agit en effet simplement d'accuser réception d'une information reçue, la réponse à envoyer dans le cadre du paragraphe 3 peut nécessiter des consultations et, donc, un court délai.

    1091 Quatre types de réponses sont possibles:

    - L'acceptation inconditionnelle de la demande, qui permettra l'entrée en vigueur de l'accord dès sa réception par la Partie demanderesse (qui, pour plus de sécurité, pourrait cependant encore accuser réception de la réponse positive).
    - Le rejet de la demande, qui, en principe, devrait être expliqué, en tout cas s'il émane de la Partie adverse. N'oublions pas, en effet, que l'article 15 de la Ire Convention demande notamment aux Parties au conflit de prendre en tout [p.315] temps «sans tarder toutes les mesures possibles pour rechercher et recueillir les blessés et les malades, les protéger contre le pillage et les mauvais traitements et leur assurer les soins nécessaires». Le rejet de la demande, même s'il ne contient pas de contre-propositions, devrait faire comprendre à la Partie demanderesse les raisons du refus et, dans la mesure du possible, lui donner des indications lui permettant de formuler une demande ayant des chances d'être acceptée.
    - «Une proposition raisonnable de modification de la demande» (5). Il pourrait s'agit, par exemple, d'une modification du plan de vol ou du nombre d'aéronefs autorisés à effectuer la mission ou de toute autre proposition de bon sens. Une contre-proposition doit être faite dans un esprit positif, avec l'intention véritable d'aboutir à un accord. Il ne doit pas s'agir d'une mesure dilatoire ou dont on sait pertinemment qu'elle n'a aucune chance d'être acceptée.
    - Enfin, seule ou en complément d'une demande de modification de l'accord, une condition supplémentaire peut être proposée, celle «d'interdire ou de restreindre d'autres vols dans la zone pendant la période considérée». Un délégué a émis un doute sur cette possibilité, qui pourrait revenir à «subordonner l'autorisation d'effectuer ces vols (les vols sanitaires) à l'interdiction ou à la restriction de tous les vols non sanitaires de la Partie adverse dans la zone en question». Il craignait qu'une telle condition ne soit «énoncée de telle manière que l'objectif humanitaire du vol sanitaire pourrait être compromis» (6). Ce point de vue n'a cependant pas prévalu. La Commission, comme l'a exprimé un délégué, a estimé qu'il était raisonnable, pour éviter tout abus à ce sujet, que la Partie à qui est adressée la demande requière de la Partie demanderesse de cesser tout vol opérationnel non sanitaire, en même temps qu'elle-même «suspendrait le fonctionnement de sonpropre dispositif de défense automatique afin de permettre le vol sanitaire» (7).

    1092 Si la Partie qui a présenté la demande accepte les contre-propositions - c'est-à-dire celle de modifier l'accord, celle de restreindre ou d'interdire d'autres vols pendant la période considérée ou une combinaison de ces deux possibilités - «elle doit notifier à l'autre Partie son accord». Cette notification est en effet indispensable, puisqu'il y a de nouvelles propositions. Pour plus de sécurité et même si ce n'est pas prévu à l'article 29 - et donc pas indispensable - la Partie ayant reçu la notification devrait encore accuser réception de celle-ci avant que l'accord ne soit mis en application.

    1093 Rien n'est prévu dans le cas où les contre-propositions ne sont pas acceptables pour la Partie ayant adressé la première demande. En principe, en effet, cette «navette» entre les Parties au conflit ne devrait pas s'éterniser. Rien n'empêche cette Partie, cependant, d'adresser une nouvelle demande, auquel cas la procédure prévue au paragraphe 3 s'applique à nouveau ab initio.


    [p.316] Paragraphe 4

    1094 Le secours aux blessés ne peut attendre. Il est donc indispensable que les accords qui peuvent être conclus à cette fin le soient dans un très bref délai, après lequel ils perdraient généralement une bonne part de leur raison d'être. D'où ce paragraphe 4, qui impose aux Parties (c'est-à-dire aux Parties au conflit mais aussi, dans le cadre de l'article 31 - ' Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit ', aux Etats non Parties) de prendre les «mesures nécessaires» pour que ces notifications soient faites et ces accords conclus «rapidement». Il s'agit, d'abord, de faire en sorte qu'un canal de transmission rapide soit ouvert en permanence entre les Parties au conflit, qu'il soit direct ou indirect (8). Mais les Parties feront aussi en sorte que les demandes d'accord soient examinées sans délai par les instances compétentes, afin qu'une réponse et, le cas échéant, des contre-propositions, puissent être transmises rapidement. On ne peut transcrire le mot rapidement, dans ce contexte, en une donnée ' précise '. La rapidité qu'on peut attendre d'une Partie dépend des circonstances et des moyens techniques dont elle dispose. On dira cependant que ce devrait être, en règle générale, une question d'heures.

    1095 Quant à l'accusé de réception d'une notification, il doit être envoyé, nous l'avons vu, «sans délai».


    Paragraphe 5

    1096 Le fait de ne pas tirer sur un aéronef sanitaire fait partie des connaissances à acquérir dans le cadre d'une diffusion générale et à long terme (9); l'obligation de ne pas tirer sur des appareils passant au-dessus de son territoire, dans une zone de combat ou à portée de ses armes sol-air dans le territoire de la Partie adverse, n'est pas une obligation générale du droit international humanitaire. Elle ne peut découler que d'accords spécifiques, qui doivent donner lieu à des instructions précises, liées aux cas d'espèce. D'où l'importance particulière de faire connaître les notifications et accords ici visés à ' tous ceux qui pourraient les transgresser ' par ignorance. C'est ainsi qu'il faut comprendre l'expression «unités militaires concernées», étant entendu qu'il reste de la responsabilité des Parties que l'information parvienne, par l'intermédiaire du commandant d'unité, jusqu'à toute personne - aviateur, artilleur ou autre - à la merci de laquelle l'aéronef ou les aéronefs volant conformément aux notifications ou accords vont se trouver placés.

    1097 On précise, en outre, que ces unités doivent être «instruites rapidement des moyens d'identification utilisés par les aéronefs sanitaires en question». Cette précision paraît superflue de prime abord, puisque les notifications et accords visés ' doivent ' contenir ces moyens d'identification (10). Il ne s'agit toutefois pas seulement de communiquer des moyens d'identification aux unités militaires [p.317] concernées mais de les ' instruire ', soit d'expliquer clairement comment ces aéronefs pourront être identifiés (par les signes et signaux distinctifs) (11).

    1098 A l'évidence, cette diffusion a aussi une ' urgence particulière '. Le mot «rapidement», utilisé au paragraphe 5, est d'ailleurs insuffisamment précis dans ce contexte. Pour qu'elle ait un sens, la ' diffusion ' prévue au paragraphe 5 doit être faite avant le début des vols effectués conformément à la notification ou à l'accord prévus. La rapidité exigée ici est donc fonction des heures fixées pour ces vols.

    1099 Ce qu'on demande aux Parties, c'est que les personnes à la merci desquelles vont se trouver les aéronefs visés soient informées avant d'avoir à prendre une décision à leur sujet.


    Y.S.

    Notes:

    (1) Cf. art. 28, par. 4;

    (2) Cf. art. 31, par. 1;

    (3) Cf. commentaire Annexe I, art. 12, infra, p. 1297;

    (4) Cf. commentaire art. 18, infra, p. 221, et commentaire Annexe I, Chapitres I-III, infra, p. 1175;

    (5) Sur le sens du mot «raisonnable» employé dans ce contexte, cf. commentaire art. 27, par. 2, supra, pp. 301-302;

    (6) Actes XI, p. 564, CDDH/II/SR.47, par. 55;

    (7) Ibid., par. 57;

    (8) A ce sujet, cf. commentaire par. 2, supra, p. 314;

    (9) Cf. art. 83 et son commentaire, infra, p. 983;

    (10) Cf. Commentaire par. 1, supra, pp. 312-313;

    (11) Cf. commentaire Annexe I, Chapitres II-III, infra, p. 1191.