Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Titre II : Blessés, malades et naufragés #Section III - Personnes disparues et décédées
    [p.341] Titre II, Section III - Personnes disparues et décédées


    Introduction

    1183 Le projet ne contenait pas de disposition sur la question des personnes disparues ou décédées - abordée pourtant très tôt par le droit international humanitaire (1) - car la matière est largement traitée dans les Conventions de Genève.

    1184 [p.342] Toutefois, le 6 novembre 1974, l'Assemblée générale de l'ONU s'est penchée sur les problèmes traités à la présente Section et a adopté à ce sujet la résolution 3320 (XXIX), intitulée «Assistance et coopération dans la recherche de personnes disparues ou décédées lors de conflits armés», et a prié le Secrétaire général de l'ONU de porter cette résolution à l'attention de la deuxième session de la CDDH.

    1185 Cette résolution reprend elle-même la résolution V de la XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Téhéran, 1973), et demande aux Parties à des conflits armés de prendre notamment

    «toutes mesures qui seront en leur pouvoir pour aider à localiser et à identifier les tombes des victimes, pour faciliter l'exhumation et la restitution des corps, si les familles le demandent, et pour fournir des renseignements sur les personnes disparues au combat».

    1186 Certains Etats préparèrent alors un projet de texte et déposèrent une proposition à la deuxième session de la CDDH (2), alors qu'une autre délégation présentait également un projet sur le sujet. En outre, conformément au mandat qui lui avait été donné, le Secrétaire général présenta à la Conférence, par l'intermédiaire du Directeur de la Division des droits de l'homme de l'ONU, la résolution 3220 (XXIX) (3).

    1187 Les auteurs de propositions ont relevé, à côté de l'effet positif des dispositions existantes, le fait qu'elles «laissent subsister certaines lacunes» (4). Pour y remédier, ils ont proposé des améliorations portant sur cinq points principaux:
      «Premièrement, les dispositions existantes ne couvrent pas toutes les catégories de personnes disparues ou décédées,notamment les personnes civiles qui ne sont pas des internés protégés par la IVe Convention. Deuxièmement, les dispositions concernant l'entretien des tombes et leur enregistrement demandent certains éclaircissements. Troisièmement, le droit d'accès aux tombes n'est pas expressément prévu par les dispositions en question. Quatrièmement, le devoir d'autoriser l'exhumation et le retour des restes doit être plus clairement exprimé. Enfin, le devoir de fournir et d'échanger des renseignements sur les personnes disparues et décédées doit être renforcé.» (5)

    1188 Le représentant du CICR a souligné que:

    «Les Conventions sont muettes sur un point important: elles ne font pas obligation aux Parties à un conflit de rechercher, en tout temps et sans limite de temps, les soldats de la Partie adverse dont les noms ne figurent pas dans les notifications de capture ou de décès; elle ne font pas obligation non plus d'entreprendre de telles recherches en faveur des personnes civiles.» (6)

    1189 [p.343] Malgré l'absence de disposition dans le projet, le CICR a approuvé l'idée qu'il fallait introduire une nouvelle disposition dans le Protocole, d'autant plus qu'elle répondrait à la demande faite lors de la XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Téhéran, 1973) (résolution V), ainsi qu'à la résolution 3220 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations Unies, mentionnée ci-dessus (7).

    1190 La Commission adopta ce point de vue, mais, vu les nombreux problèmes soulevés par ces propositions, renvoya l'examen de la question à un Groupe de travail. Celui-ci proposa d'introduire trois articles dans une nouvelle section du Titre II du Protocole et cette proposition fut suivie par la Commission II.

    1191 Cette troisième Section du Titre II pose d'abord le principe général sur lequel se fonde la Section (article 32 - ' Principe général '), puis fait la distinction entre le problème des personnes disparues (article 33 - ' Personnes disparues ') et celui des restes des personnes décédées (article 34 - ' Restes des personnes décédées '), chacun faisant l'objet d'un long article. Nous examinerons, en commentant ces articles, les développements qu'ils apportent aux dispositions des Conventions sur le sujet.

    1192 Relevons encore trois éléments qui touchent l'ensemble de la Section:

    1193 - En principe, l'application du Protocole n'est requise, entre Parties liées par celui-ci, que pour résoudre des problèmes relatifs aux conséquences d'un conflit surgissant entre elles ou des séquelles de ce conflit. Sans, bien sûr, défendre l'idée d'une application rétroactive du Protocole, on doit souhaiter que les Parties liées par celui-ci s'en inspirent pour résoudre des problèmes encore en suspens à la suite d'un conflit terminé avant qu'elles ne soient liées par le Protocole. Les questions concernant les personnes disparues et, plus encore, les restes des personnes décédées, posent en effet des problèmes bien au-delà de la fin d'un conflit armé.

    1194 - Comme il est expressément mentionné à l'article 33 (' Personnes disparues '), paragraphe 2, et à l'article 34 ('Restes des personnes décédées '), paragraphe 1, les dispositions de cette Section ne sont destinées qu'à combler des lacunes et ne sauraient en aucun cas se substituer à un régime plus favorable dont bénéficieraient certaines personnes en vertu des Conventions de Genève. Par souci de ne pas affaiblir et de garder intactes les dispositions existantes (8), le caractère «additionnel» des nouvelles dispositions avait été expressément mentionné dans le rapport du Groupe de travail présenté à la trente-quatrième séance de la Commission (9). Cette mention fut supprimée par la suite, parce que jugée superflue eu égard à la disposition générale de l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphe 3 (10). Il est cependant important de la garder à l'esprit dans le cadre de la présente Section, où elle a toute sa pertinence, comme nous le verrons dans l'analyse de certaines dispositions.

    1195 - [p.344] La question de l'obligation que certaines dispositions de la présente Section imposeraient à une Partie au conflit à l'égard de ses propres ressortissants a été discutée à maintes reprises au sein de la Commission II (11). La volonté de la Commission, clairement exprimée, a finalement été de ne pas imposer de telles obligations: le rapport du Groupe de travail sur la Section, adopté par la Commission II, contenait en effet un paragraphe entre crochets (article 20 quater, paragraphe 5) qui disposait ainsi: «La présente Section n'impose aucune obligation à une Haute Partie contractante ou à une Partie à un conflit en ce qui concerne ses propres ressortissants.» (12) Si ce paragraphe fut ensuite supprimé par consensus, c'est que, selon le rapport de la Commission II, «il allait de soi que l'article ne s'applique pas aux propres ressortissants d'une Partie» (13).


    Y.S.

    Notes:

    (1) Cf. notamment le Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la IIe Convention de La Haye du 29 juillet 1899 et à la IVe Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 14 et 19, et la Convention de Genève du 6 juillet 1906, art. 3 et 4. Voir aussi le Manuel publié par l'Institut de droit international sur les lois de la guerre sur terre à la suite de sa session d'Oxford de 1880, art. 20;

    (2) Cf. Actes XIII, pp. 104-107, CDDH/221/Rev.1, par. 113-115; Actes III, pp. 100-102, CDDH/II/56, et Actes IV, pp. 168-169, CDDH/II/90;

    (3) Cf. Actes XI, pp. 184-185, CDDH/II/SR.19, par. 67-69;

    (4) Ibid., p. 186, par. 72;

    (5) Ibid.;

    (6) Ibid., p. 188, par. 86;

    (7) Ibid.;

    (8) Cf. Actes XI, p. 187, CDDH/II/SR.19, par. 82;

    (9) CDDH/II/244/Rev.1, Chapitre III, par. 11, 2e phrase. Cf. Actes XIII, pp. 109-112, CDDH/221/Rev.1, par. 120;

    (10) A ce sujet, cf. notamment Actes XI, p. 371, CDDH/II/SR.34, par. 54. Cf. aussi article 96, par. 3;

    (11) Cf. notamment Actes XI, p. 365, CDDH/II/SR.34, par. 18; p. 367, par. 30; p. 372, par. 55; p. 383, CDDH/II/SR.35, par. 45; p. 385, par. 58; p. 387, par. 68. Actes XII, p. 498, CDDH/II/SR.99, par. 17-18; p. 508, CDDH/II/SR.100, par. 33;

    (12) Cf. Actes XIII, p. 293, CDDH/235/Rev.1, Annexe I (article 20 quater, paragraphe 5);

    (13) Ibid., p. 369, CDDH/II/406/Rev.1, par. 32. A ce sujet, voir cependant commentaire article 32, infra, p. 348 et note 19.