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Commentaire - Protection des biens culturels et des lieux de culte
    [p.657] Article 53 - Protection des biens culturels et des lieux de culte


    [p.658] Généralités

    2039 Dans son projet, le CICR n'avait pas inséré de disposition relative à la protection des biens culturels, puisque ceux-ci étaient, depuis 1954, au bénéfice d'un instrument international conçu spécialement à cette fin: la Convention de La Haye conclue sous le patronage de l'UNESCO (1).

    2040 La Conférence diplomatique a cependant jugé opportun que le Protocole contienne une disposition de ce genre, montrant ainsi l'intérêt qu'elle portait au patrimoine culturel de l'humanité. A cet égard, on a pris en considération le fait que la Convention de 1954 était loin d'être universellement en vigueur (2). Il ne s'agit d'ailleurs que d'un bref article, se limitant à l'essentiel, interdisant la transformation des biens culturels en objectifs militaires, de même que leur destruction.

    2041 C'est ainsi que, lors de la deuxième session, une proposition a été déposée, sous forme d'amendement (3), devant la Commission III. Elle est à l'origine du présent article.

    2042 Alors que toutes les délégations se sont vite mises d'accord sur la protection des monuments historiques et des oeuvres d'art, la question des lieux de culte a provoqué de longues discussions. Pour certains, il fallait protéger tous les lieux de culte sans exception, pour d'autres seulement certains lieux de culte importants, «constituant le patrimoine des peuples».

    2043 La Commission III a adopté un premier projet d'article (4) conforme à la deuxième solution, à savoir que seuls certains lieux de culte importants étaient visés. A la suite des discussions qui se sont déroulées sur le même sujet, lorsqu'on a examiné l'article 16 du Protocole II (' Protection des biens culturels et des lieux de culte ') (5), la Commission III est revenue sur la question et a adopté une deuxième version de l'article (6), dans laquelle toute référence aux lieux de culte avait disparu (7). En effet, l'ensemble des lieux de culte étaient mentionnés à l'article 52 (' Protection générale des biens de caractère civil '), paragraphe 3, comme exemples parmi d'autres de biens normalement affectés à un usage civil - et devaient donc être présumés biens de caractère civil jouissant de la protection générale de ces biens. Bénéficieraient en outre de la protection de l'article 53 les lieux de culte faisant partie des monuments historiques ou oeuvres d'art visés par cet article.

    2044 En séance plénière, la Conférence a jugé utile de réintroduire la mention des lieux de culte, précisant que la disposition ne vise que ceux d'entre eux qui [p.659] constituent le «patrimoine spirituel des peuples» (8). L'article a finalement été adopté par consensus (9).

    2045 Dans sa première partie, l'article précise qu'il n'entend pas remplacer les instruments internationaux pertinents existants. Dans sa deuxième partie, il énonce trois interdictions constituant la protection spéciale en faveur des biens protégés.


    Première partie - La référence aux autres instruments internationaux

    2046 La protection prévue par le présent article est accordée «sans préjudice» (10) des dispositions des autres instruments internationaux pertinents. Dès le début des discussions au sujet de l'article 53, on reconnut qu'il ne s'agissait pas de réviser les règles déjà existantes en la matière, mais de confirmer la protection et le respect des biens culturels. Il était donc nécessaire de préciser, au début de l'article, que celui-ci ne modifiait pas les instruments pertinents existants. Cela signifie, par exemple, qu'en cas de contradiction entre le présent article et une règle de la Convention de 1954, c'est cette dernière règle qui est applicable, pour autant, bien sûr, que les Parties concernées soient liées par cette Convention. Si l'une des Parties n'est pas liée par la Convention, c'est alors le présent article 53 qui s'applique. De plus, l'article 53 s'applique même si toutes les Parties concernées sont liées par un autre instrument international, dans la mesure où il complète les règles dudit instrument.

    2047 La Conférence diplomatique a adopté une résolution 20, qui relève l'importance capitale de la Convention de La Haye de 1954 et reconnaît que l'adoption de l'article 53 ne nuira en aucune façon à l'application de cette Convention; elle prie en outre les Etats qui ne l'ont pas encore fait d'y devenir Parties.


    ' La Convention de La Haye de 1954 '

    2048 La Convention est accompagnée d'un Règlement d'exécution qui en fait partie intégrante, ainsi que d'un Protocole (11) visant principalement à empêcher l'exportation des biens culturels d'un territoire occupé.

    2049 Dans la Convention, on trouve tout d'abord une définition des biens culturels; il s'agit essentiellement des biens meubles et immeubles qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples.

    2050 [p.660] Voici la définition complète donnée par l'article 1 de la Convention:

    «Définition des biens culturels
    Aux fins de la présente Convention, sont considérés comme biens culturels, quels que soient leur origine ou leur propriétaire:
    a) les biens meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples, tels que les monuments d'architecture, d'art ou d'histoire, religieux ou laïques, les sites archéologiques, les ensembles de constructions qui, en tant que tels, présentent un intérêt historique ou artistique, les oeuvres d'art, les manuscrits, livres et autres objets d'intérêt artistique, historique ou archéologique, ainsi que les collections scientifiques et les collections importantes de livres, d'archives ou de reproductions des biens définis ci-dessus;
    b) les édifices dont la destination principale et effective est de conserver ou d'exposer les biens culturels meubles définis à l'alinéa a, tels que les musées, les grandes bibliothèques, les dépôts d'archives, ainsi que les refuges destinés à abriter, en cas de conflit armé, les biens culturels meubles définis à l'alinéa a;
    c) les centres comprenant un nombre considérable de biens culturels qui sont définis aux alinéas a et b, dits «centres monumentaux».»

    2051 La protection est accordée automatiquement à tous les biens qui entrent dans la définition. Elle comprend deux aspects: la sauvegarde et le respect. La Convention ne précise pas la forme que doit prendre la ' sauvegarde '; elle oblige simplement les Parties contractantes à prendre «les mesures qu'Elles estiment appropriées», cela dès le temps de paix (article 3 ).

    2052 L'article 4 , concernant le ' respect ', est plus détaillé:

    «Respect des biens culturels
    1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter les biens culturels situés tant sur leur propre territoire que sur celui des autres Hautes Parties contractantes en s'interdisant l'utilisation de ces biens, celle de leurs dispositifs de protection et celle de leurs abords immédiats à des fins qui pourraient exposer ces biens à une destruction ou à une détérioration en cas de conflit armé, et en s'abstenant de tout acte d'hostilité à leur égard.
    2. Il ne peut être dérogé aux obligations définies au paragraphe premier du présent article que dans les cas où une nécessité militaire exige, d'une manière impérative, une telle dérogation.
    3. Les Hautes Parties contractantes s'engagent en outre à interdire, à prévenir et, au besoin, à faire cesser tout acte de vol, de pillage ou de détournement de biens culturels, pratiqué sous quelque forme que ce soit, ainsi que tout acte de vandalisme à l'égard desdits biens. Elle s'interdisent de réquisitionner les biens culturels meubles situés sur le territoire d'une autre Haute Partie contractante.
    4. Elles s'interdisent toute mesure de représailles à l'encontre des biens culturels.
    5. Une Haute Partie contractante ne peut se dégager des obligations stipulées au présent article, à l'égard d'une autre Haute Partie contractante, [p.661] en se fondant sur le motif que cette dernière n'a pas appliqué les mesures de sauvegarde prescrites à l'article 3

    2053 La Convention prévoit aussi un système de ' protection spéciale ' (12) (articles 8 -11; Règlement d'exécution, articles 11 -17). Peuvent être placés sous cette protection des refuges destinés à abriter des biens culturels meubles, en cas de conflit armé, des centres monumentaux et d'autres biens culturels immeubles de très haute importance, aux trois conditions cumulatives suivantes:

    - qu'ils se trouvent à une distance suffisante de tout objectif militaire important;
    - qu'ils ne soient pas utilisés à des fins militaires;
    - qu'ils soient inscrits (13) au «Registre international des biens culturels sous protection spéciale», tenu par le Directeur général de l'UNESCO.

    2054 Les biens sous protection spéciale, qualifiée d'immunité par la Convention, doivent être munis d'un signe spécial (14) et se soumettre à un contrôle international.

    2055 La Convention contient aussi d'importantes dispositions sur les transports de biens culturels et sur le personnel affecté à la protection des biens culturels.


    [p.662] ' Les autres instruments '


    1. ' Les Conventions de La Haye de 1907 '

    2056 Deux conventions de La Haye de 1907 contiennent des dispositions visant les biens culturels; il s'agit de la Convention n° IV, plus particulièrement de son Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (15), et de la Convention n° IX concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre (16).

    2057 L'article 27 du Règlement annexé à la Convention n° IV a la teneur suivante:

    «Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.
    Le devoir des assiégés est de désigner ces édifices ou lieux de rassemblement par des signes visibles spéciaux qui seront notifiés d'avance à l'assiégeant.»

    2058 L'article 5 de la Convention n° IX a un contenu semblable, mais donne une description du signe à utiliser:

    «Dans le bombardement par des forces navales, toutes les mesures nécessaires doivent être prises par le commandant pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades ou de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.
    Le devoir des habitants est de désigner ces monuments, ces édifices ou lieux de rassemblement, par des signes visibles, qui consisteront en grands panneaux rectangulaires rigides partagés, suivant une des diagonales, en deux triangles de couleur, noire en haut et blanche en bas.» (17)

    2059 L'article 56 du Règlement annexé à la Convention n° IV, applicable en cas d'occupation, prévoit que:

    «Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. (18)
    Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art et de science est interdite, et doit être poursuivie.»

    2060 [p.663] Même pour les Etats liés par la Convention de La Haye de 1954, ces dispositions demeurent applicables pour ce qui n'est pas couvert par ce traité plus récent, à savoir les biens cités par les articles 27 du Règlement et 5 de la Convention n° IX qui ne présentent pas «une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples», ainsi que les établissements consacrés à la bienfaisance, à la charité et à l'instruction, de même que les biens des communes. Dans le cadre du Protocole, ces biens sont protégés en vertu de leur caractère civil (article 52 - ' Protection générale des biens de caractère civil ').


    2. ' Le Pacte Roerich '

    2061 Un autre instrument pertinent, de portée géographique limitée puisque conclu dans le cadre d'une organisation régionale, est le Traité pour la protection, en temps de guerre et de paix, des monuments historiques, des musées et des institutions scientifiques et artistiques (Pacte Roerich), signé à Washington, le 15 avril 1935, par les membres de l'Union panaméricaine, devenue ensuite l'Organisation des Etats américains (19). La réglementation principale de ce traité se trouve dans ses articles premier et 5 :

    «Article premier. Les monuments historiques, les musées, les institutions dédiées aux sciences, aux arts, à l'éducation, et à la culture seront considérés comme neutres, et comme tels seront respectés et protégés par les belligérants.
    Le même respect et la même protection seront dus au personnel des institutions mentionnées ci-dessus.
    Les mêmes respect et protection seront accordés aux monuments historiques, musées, institutions scientifiques, artistiques, d'éducation et de culture en temps de paix aussi bien qu'en temps de guerre.»

    «Article 5. Les monuments et institutions mentionnés à l'article premier cesseront de jouir des avantages stipulés au présent Traité quand ils seront utilisés pour des fins militaires.»


    3. ' Deux Conventions de l'UNESCO de 1970 et 1972 '

    2062 Deux Conventions internationales adoptées par la Conférence générale de l'UNESCO méritent d'être signalées: la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de [p.664] propriété illicite des biens culturels, adoptée en 1970 (20), et la Convention du 16 novembre 1972, concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (21).


    Deuxième partie - La définition des biens protégés et les trois interdictions formulées


    ' Définition des biens protégés '

    2063 La protection spéciale conférée par l'article 53 vise trois catégories de biens: les monuments historiques, les oeuvres d'art et les lieux de culte, pour autant qu'ils constituent, les uns ou les autres, le patrimoine culturel ou spirituel des peuples (22). Le projet initial mentionnait le patrimoine d'un pays, mais il a été jugé préférable de se référer au patrimoine «des peuples», car des problèmes de tolérance pourraient se poser à l'égard des cultes qui n'appartiennent pas au pays en question et à l'égard des lieux où les cultes sont célébrés.

    2064 L'article 1 de la Convention de La Haye de 1954 fait référence aux biens qui «présentent une grande importance pour le patrimoine culturel», et non, comme ici, aux biens qui «constituent le patrimoine culturel ou spirituel»; malgré cette différence de termes, il ne s'agit pas de notions différentes (23). Cependant, la référence aux lieux de culte et au patrimoine spirituel apporte une précision quant à la qualification des biens protégés en introduisant le critère de la spiritualité. Le patrimoine culturel ou spirituel recouvre, a-t-on dit, les biens dont la valeur dépasse les frontières et qui présentent un caractère unique en étant liés à l'histoire et à la culture d'un peuple (24).

    2065 En général, le qualificatif «culturel» s'appliquera aux monuments historiques et aux oeuvres d'art, alors que le qualificatif «spirituel» s'appliquera aux lieux de culte; cela ne saurait cependant exclure qu'une valeur culturelle soit attribuée à un temple ou qu'une valeur spirituelle soit attribuée à un monument historique ou une oeuvre d'art. Les débats à la Conférence diplomatique le montrent. Mais, quoi qu'il en soit, l'expression demeure assez subjective. Dans le doute, il faudra se référer en premier lieu à la valeur ou à la vénération attachée à l'objet par le peuple au patrimoine duquel il appartient.

    2066 Sont donc protégés tous les biens qui revêtent une importance artistique ou religieuse suffisante pour constituer le patrimoine des peuples (25), y compris ceux [p.665] qui ont été rénovés ou restaurés (26).

    2067 La Conférence a écarté l'idée, avancée par certaines délégations, de couvrir n'importe quel lieu de culte, car de tels bâtiments sont fort nombreux et, souvent, leur valeur spirituelle demeure locale et ne s'étend pas à la nation. Les lieux visés sont donc ceux qui, indépendamment de leur valeur culturelle, ont une valeur spirituelle et expriment la conscience d'un peuple. L'article 53 établit une protection ' spéciale ', interdisant de transformer les biens visés en objectifs militaires et interdisant de les détruire, protection qui s'ajoute à l'immunité attachée aux biens civils; tous les lieux de culte, quelle que soit leur importance, bénéficient en effet de l'article 52 (' Protection générale des biens de caractère civil ').

    2068 Monuments historiques et oeuvres d'art doivent être considérés comme des termes génériques: en cas de doute, on se référera à la définition détaillée donnée par la Convention de La Haye de 1954.


    Alinéa a

    2069 Il est interdit de commettre tout acte d'hostilité dirigé contre les biens protégés.

    2070 La Convention de La Haye de 1954 contient une interdiction semblable: «en s'abstenant de tout acte d'hostilité à leur égard» (article 4, paragraphe 1 ). Le Pacte Roerich prévoit simplement que les biens «seront respectés et protégés par les belligérants» (article premier ). Un acte d'hostilité doit s'entendre de tout acte lié au conflit portant, ou pouvant porter, une atteinte matérielle aux biens protégés (27). L'article n'interdit en effet pas seulement les atteintes elles-mêmes, mais tout acte ' dirigé ' contre les biens protégés. Un dommage n'est donc pas nécessaire pour que l'article soit violé.

    2071 L'obligation est ici plus stricte que celle du Règlement de La Haye de 1907: «il est interdit de commettre» dans le présent article, au lieu d'«épargner autant que possible» dans l'article 27 dudit Règlement.

    2072 L'obligation est aussi plus stricte que celle que stipule la Convention de La Haye de 1954, puisqu'elle ne prévoit aucune dérogation, même pas en cas de «nécessité militaire impérative», ni de «nécessité militaire inéluctable» (28). Si le bien en question n'est pas transformé, par celui qui en a le contrôle, en objectif militaire, et il ne doit pas le faire, aucune attaque n'est autorisée.

    2073 Ne souffrant aucune exception, l'obligation doit être considérée comme s'appliquant à tous les biens visés, quel que soit le territoire sur lequel ils se trouvent.

    2074 [p.666] Notons que des attaques contre les monuments historiques, les oeuvres d'art ou les lieux de culte peuvent constituer une infraction grave (29).


    Alinéa b

    2075 Il est interdit d'utiliser les biens protégés à l'appui de l'effort militaire.

    2076 La Convention de La Haye de 1954 contient une règle semblable, qui vise à interdire toute utilisation des biens protégés risquant de les transformer en objectifs militaires: elle interdit «l'utilisation de ces biens, celle de leurs dispositifs de protection et celle de leurs abords immédiats à des fins qui pourraient exposer ces biens à une destruction ou à une détérioration en cas de conflit armé» (article 4, paragraphe 1 ).

    2077 Cette interdiction est la contrepartie indispensable pour le respect de l'alinéa a: l'utilisation de tels biens «à l'appui de l'effort militaire» serait en effet manifestement incompatible avec l'obligation pour l'adversaire de les respecter.

    2078 L'«effort militaire» est une notion très large, qui englobe toutes les activités militaires destinées à mener la guerre. Il est interdit tant de profiter des biens protégés (appui passif) que de les utiliser (appui actif), par exemple en les incluant dans une position de défense.

    2079 Si les biens protégés étaient utilisés à l'appui de l'effort militaire, cela constituerait bien évidemment une violation du présent article 53, mais cela ne donnerait pas encore nécessairement le droit de les attaquer. Ce droit, dans la mesure où l'on admet qu'un tel droit existe face à ces biens de valeur exceptionnelle, dépendrait de leur qualité, ou non, d'objectif militaire, tel que défini à l'article 52 (' Protection générale des biens de caractère civil '), paragraphe 2: l'objectif militaire est un bien qui apporte une «contribution effective à l'action militaire» de l'adversaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offrent «en l'occurence un avantage militaire précis» à l'attaquant (30). Ces conditions sont donc plus sévères que le simple «appui de l'effort militaire». On ne pourrait pas, par exemple, détruire un bien culturel dont l'utilisation n'apporte aucune contribution à l'action militaire, ni un bien culturel qui a servi temporairement de refuge à des combattants, mais qui n'est plus utilisé comme tel. En outre, toutes les mesures préventives doivent être prises pour faire cesser une utilisation à l'appui de l'effort militaire (avertissement, sommation, etc.) afin d'éviter de détruire ou d'endommager les biens culturels. Si l'attaque était cependant décidée, le principe de proportionnalité devrait être respecté, ce qui signifie que les dommages ne devraient pas être excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu, et toutes les précautions exigées par l'article 57 (' Précautions dans l'attaque ') devraient être prises.


    [p.667] Alinéa c

    2080 Il est interdit de faire des biens protégés l'objet de représailles (31).

    2081 Il s'agit de la reprise d'une interdiction qui est valable pour tous les biens de caractère civil (voir article 52 - ' Protection générale des biens de caractère civil ', paragraphe 1).

    2082 Tout comme dans la Convention de La Haye de 1954, l'interdiction ne souffre aucune dérogation.


    C.F.W.

    Notes:

    (1) Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé;

    (2) Au 31 décembre 1984, 72 Etats étaient liés par la Convention de 1954;

    (3) Actes III, p. 220, CDDH/III/17;

    (4) Actes XV, p. 317, CDDH/215/Rev.1, Annexe;

    (5) Ibid., p. 412, CDDH/236/Rev.1, par. 60-63;

    (6) Ibid., p. 507, CDDH/407/Rev.1, Annexe;

    (7) Ibid., p. 474, CDDH/407/Rev.1, par. 30;

    (8) Actes VI, pp. 172-175, CDDH/SR.41, par. 157-181;

    (9) Ibid., pp. 205-206, CDDH/SR.42, par. 1-11;

    (10) Dans l'article 16 du Protocole II, les termes «sans préjudice» ont été remplacés par «sous réserve», sans qu'il y ait modification de sens; voir Actes VII, p. 145, CDDH/SR.53, par. 12. Dans la version anglaise, des termes identiques sont utilisés dans les deux articles: «without prejudice»;

    (11) Au 31 décembre 1984, alors que 72 Etats étaient liés par la Convention, 60 l'étaient par le Protocole, parties I et II;

    (12) Art. 9:
    «Immunité des biens culturels sous protection spéciale
    Les Hautes Parties contractantes s'engagent à assurer l'immunité des biens culturels sous protection spéciale en s'interdisant, dès l'inscription au Registre international, tout acte d'hostilité à leur égard et, sauf dans les cas prévus au paragraphe 5 de l'article 8, toute utilisation de ces biens ou de leurs abords à des fins militaires.»
    Art. 11:
    «Levée de l'immunité
    1. Si l'une des Hautes Parties contractantes commet relativement à un bien culturel sous protection spéciale une violation des engagements pris en vertu de l'article 9, la Partie adverse est, longtemps que cette violation subsiste, dégagée de son obligation d'assurer l'immunité du bien considéré. Cependant, chaque fois qu'Elle le peut, Elle fait préalablement la sommation de mettre fin à cette violation dans un délai raisonnable.
    2. En dehors du cas prévu au premier paragraphe du présent article, l'immunité d'un bien culturel sous protection spéciale ne peut être levée qu'en des cas exceptionnels de nécessité militaire inéluctable, et seulement aussi longtemps que cette nécessité subsiste. Celle-ci ne peut être constatée que par le chef d'une formation égale ou supérieure en importance à une division. Dans tous les cas où les circonstances le permettent, la décision de lever l'immunité est notifiée suffisamment à l'avance à la Partie adverse.
    3. La Partie qui lève l'immunité doit en informer dans le plus bref délai possible, par écrit et avec indication de ses motifs, le Commissaire général aux biens culturels prévu au Règlement d'exécution»;

    (13) L'article 11 du Règlement prévoit une exception pour les «refuges improvisés» aménagés au cours d'un conflit; ces refuges peuvent bénéficier de la protection spéciale avant l'inscription;

    (14) «Le signe distinctif de la Convention consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en sautoir de bleu-roi et de blanc (un écusson formé d'un carré bleu-roi dont un des angles s'inscrit dans la pointe de l'écusson, et d'un triangle bleu-roi au-dessus du carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté)» (Convention, art. 16, par. 1). Les biens sous protection spéciale doivent être munis de ce signe, répété trois fois; les autres biens peuvent être munis de ce signe, simple (ibid., art. 17);

    (15) ' Manuel de la Croix-Rouge internationale ', 12e éd., Genève, 1983, pp. 334-344;

    (16) Ibid., pp. 348-349;

    (17) La Convention de La Haye de 1954 stipule, dans son article 36, que le nouveau signe prévu remplace celui de la Convention n° IX de 1907;

    (18) Il s'agit d'un renvoi aux articles 46: principe du respect de la propriété privée, interdiction du pillage; 52 et 53: limitation des réquisitions en nature et des saisies;

    (19) Ce traité a été préparé à la suggestion du Professeur Nicolas Roerich, de New York, et discuté par l'Office international des Musées de la Société des Nations. Des conférences privées eurent lieu à Bruges en 1931 et 1932 et à Washington en 1933, recommandant son adoption aux gouvernements. En 1933, la 7e Conférence des Etats américains a recommandé sa signature, ce qui fut réalisé en 1935. La Convention de La Haye de 1954, selon son article 36, par. 2, complète le Pacte Roerich et remplace son signe distinctif (un cercle rouge renfermant une triple sphère rouge, le tout sur fond blanc) par le nouveau. Au 31 décembre 1984, 11 Etats étaient liés par le Pacte;

    (20) Au 31 décembre 1984, 53 Etats étaient liés par cette Convention;

    (21) Au 31 décembre 1984, 53 Etats étaient liés par cette Convention;

    (22) La notion de peuple doit être comprise ici dans son acception culturelle et non dans son acception juridique, utilisée à l'article premier, par. 4, du Protocole;

    (23) Lors de la CDDH, il n'a jamais été question de créer une nouvelle catégorie de biens culturels;

    (24) Actes XV, p. 228, CDDH/III/SR.59, par. 68;

    (25) Le texte de l'article est clair. L'absence de virgule avant les mots «qui constituent le patrimoine» montre bien que ne sont visés que les biens répondant à cette condition. S'il y avait une virgule, l'incidente introduite par le pronom relatif deviendrait alors une constatation ou un commentaire, ce qui n'est pas de mise dans une convention internationale;

    (26) Actes XV, p. 286, CDDH/215/Rev.1, par. 68-70;

    (27) L'acte d'hostilité comprend notamment la destruction de tout bien spécialement protégé, par toute Partie au conflit, que ce soit par voie d'attaque ou de démolition d'un bien placé «sous son contrôle» (cf. M. Bothe, K.J. Partsch, W. A. Solf, op. cit., p. 334, par. 2.5.2);

    (28) Lorsque les Parties concernées sont liées par la Convention de La Haye de 1954, ces dérogations subsistent, étant cependant entendu qu'une attaque ne peut jamais être lancée contre un objectif qui n'est pas un objectif militaire au sens du Protocole. Si l'une d'elles est liée par le Protocole seulement, aucune dérogation n'est possible. Voir aussi infra, note 30;

    (29) Voir art. 85, par. 4, al. d, et son commentaire, infra, p. 1026;

    (30) L'interdiction d'attaquer des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ainsi que la définition de ces derniers donnée par l'article 52, par. 2, sont aussi valables lorsque la Convention de La Haye de 1954 est applicable: l'article 52 du Protocole I a donc pour effet de limiter les possibilités de dérogations prévues par la Convention de La Haye. C'est un développement important de la protection des biens culturels;

    (31) Sur la question des représailles en général, voir introduction au Titre V, Section II, infra, p. 1006.