Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Titre IV : Population civile #Section I - Protection générale contre les effets des hostilités #Chapitre VI - Protection civile
    [p.731] Titre IV, Section I, Chapitre VI - Protection civile


    Introduction

    2319 La protection civile (1) a une place importante dans l'effort entrepris par le droit international humanitaire pour atténuer les pertes, dommages et souffrances engendrés, au sein de la population civile, par l'évolution dramatique des méthodes et moyens de guerre, tout particulièrement lorsque les armements modernes sont utilisés en violation des principes et règles du droit des conflits armés.

    2320 Le droit international humanitaire se devait en effet de contribuer à promouvoir la protection civile, dont la nécessité et l'efficacité ont été largement démontrées, notamment lors de la Seconde Guerre mondiale et lors des conflits ultérieurs: les pertes civiles ont été bien moindres dans les villes bombardées où la protection civile était organisée que dans celles où elle ne l'était pas (2).

    2321 Sur le plan du droit international humanitaire, il s'agit essentiellement d'accorder aux organismes de protection civile un statut leur assurant une protection dans l'accomplissement de leur tâche (3) et un signe distinctif permettant leur identification. Ce développement juridique est parfaitement dans la ligne des Conventions, qui, comme le CICR l'a rappelé en 1971, «ne se bornent pas à exiger des belligérants qu'ils respectent et traitent humainement certaines catégories de personnes», mais «s'efforcent également - et cela dès la première Convention de Genève de 1864 - d'assurer une protection et des facilités particulières au personnel et aux organismes qui viennent en aide aux victimes» (4).

    2322 Le souci de renforcer la protection du personnel venant en aide à la population civile en général a permis d'accorder, dans les Conventions de 1949, une [p.732] protection particulière au personnel des hôpitaux civils et aux transports sanitaires civils (5). Mais, comme on l'a relevé plus haut (6), les règles consacrées à la protection générale des populations civiles contre les effets des hostilités n'ont été que peu développées lors de la Conférence diplomatique de 1949. Et, de fait, en dehors des territoires occupés, cette Conférence ne s'est pas penchée sur le personnel chargé de la protection civile. Or, il s'agit, là également, de personnes indispensables à la protection et à la survie de la population, comme le démontre le texte suivant du CICR, qui, en 1971, décrivit cette catégorie de personnes comme:

    «celle qui va retirer des décombres les civils blessés ou traumatisés pour les amener aux postes de premiers secours ou aux hôpitaux, celle qui lutte pour éviter que les incendies ne se propagent, qui fournit à la population déplacée les premiers secours matériels ou une assistance sociale, ou qui prend aussi des mesures préventives de protection» (7).

    2323 C'est, en effet, seulement dans le cadre des territoires occupés que la IVe Convention aborde la question de la protection civile, l'article 63, alinéa 2 , de cette Convention accordant le droit aux organismes de protection civile et à leur personnel, comme aux Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de poursuivre leurs activités même sous occupation étrangère (8).

    2324 Dès le début, en 1954, des études menées par le CICR pour renforcer la protection générale de la population civile, «les dispositions de cet article 63 ont paru insuffisantes à de nombreux experts» (9).

    2325 Pour être efficace, l'action de la protection civile devait être sauvegardée en tout lieu, et non seulement en territoire occupé. Mais il s'agissait, selon ces experts, d'opérer «une distinction plus nette entre les services de protection civile attachés uniquement à des tâches civiles et les formations militaires ou militarisées s'occupant de défense passive» (10).

    2326 Le CICR introduisit alors, dans son projet de Règles limitant les risques courus par la population civile en temps de guerre, de 1956 (11), un article 12, dont l'alinéa 1 était ainsi libellé: «Les Parties au conflit doivent faciliter l'activité des organismes civils affectés exclusivement à la sauvegarde et à l'assistance de la population civile en cas d'attaques».

    2327 Si le projet de Règles n'a pas eu de suite sur le plan gouvernemental, «les Autorités de plusieurs pays manifestèrent, soit alors, soit ultérieurement, beaucoup d'intérêt pour cette disposition» (12). Cela a amené le CICR à entreprendre des études approfondies sur le sujet (13).

    2328 [p.733] Un premier rapport fut soumis à la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Vienne, 1965) (14). Cette Conférence reconnut la «nécessité de renforcer la protection accordée par le droit international aux organismes de protection civile» et demanda au CICR «de poursuivre ses travaux dans ce domaine» (15).

    2329 Un nouveau rapport, présenté à la XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Istanbul, 1969), conduisit celle-ci à inviter le CICR à convoquer une réunion d'experts gouvernementaux pour «soumettre à l'approbation des Gouvernements des règles complétant les dispositions des Conventions humanitaires» (16).

    2330 La question fut reprise par le CICR à la Conférence d'experts gouvernementaux qu'il réunit en 1971 et 1972, et c'est sur la base des travaux de cette Conférence qu'il rédigea les articles 54 à 59, consacrés à la protection civile, du projet 1973.

    2331 Ajoutons encore que le travail de la CDDH fut d'autant plus difficile que, comme l'a relevé le Rapporteur du Comité de rédaction de la Commission II,

    «si la protection civile est un sujet presque entièrement nouveau dans le droit de Genève, ce domaine s'est beaucoup développé au niveau national depuis quelques années, d'où l'extrême difficulté de trouver une solution internationale appropriée aux problèmes qu'elle pose» (17).

    2332 La CDDH en général, et la Commission II en particulier, n'en ont que plus de mérite d'avoir trouvé cette solution (18).

    2333 Pour conclure, trois remarques supplémentaires s'imposent à l'égard de ce Chapitre sur la protection civile.

    2334 D'abord, les dispositions du présent Chapitre ne prétendent en aucune manière influencer les grandes options qui se posent en matière de protection civile, notamment celle de fournir des abris à la population sur ses lieux d'habitation ou celle d'évacuer la population (19): les tâches de protection civile sont protégées indépendamment de l'option choisie.

    2335 En deuxième lieu, il faut souligner que le respect des dispositions concernant la protection civile est en lui-même fort insuffisant s'il ne s'accompagne pas du respect des normes concernant la conduite des hostilités: des méthodes telles que les vagues successives de bombardement sur les mêmes lieux ou l'utilisation de bombes à retardement dans des endroits à haute densité de population rendraient fort aléatoire - et aussi quasi suicidaire - toute action de protection civile.

    2336 [p.734] Enfin, l'effort consenti pour la protection civile s'inscrit également dans le cadre plus général des précautions à prendre contre les effets des attaques en vue de protéger la population civile (20).

    Notes:

    (1) Sur le plan terminologique, il convient de bien distinguer la notion de «protection civile» de celle de «défense civile». Comme le CICR l'avait déjà relevé dans un rapport de 1965, «la défense civile» comprend, en général, l'ensemble des mesures non militaires de défense nationale (notamment les mesures pour le maintien des autorités, de l'ordre, des services publics et sanitaires, la défense psychologique, la protection de l'industrie de guerre), alors que la «protection civile» n'en constitue qu'une partie (les mesures visant à sauver les vies et à limiter les dégâts). En outre, cause de confusion supplémentaire, le terme anglais «civil defence» correspond en principe à «protection civile», et non pas à «défense civile» au sens précité. Cf. ' Statut du personnel des services de protection civile ', rapport présenté par le CICR à la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Vienne, 1965), Genève, mai 1965, p. 1;

    (2) En ce sens, cf. notamment Actes XII, pp. 75-76, CDDH/II/SR.61, par. 24-25; p. 82, par. 59;

    (3) En ce sens, cf. notamment ibid., p. 77, par. 32;

    (4) ' CE/3 ', p. 141;

    (5) Cf. art. 20-22, IVe Convention;

    (6) Cf. notamment introduction à la présente Section, supra, p. 597;

    (7) ' CE/3 ', p. 142;

    (8) Pour plus de précision, cf. ' Commentaire IV ', p. 354 (art. 63);

    (9) ' CE/3 ', p. 143;

    (10) Ibid.;

    (11) Au sujet duquel cf. introduction à la présente Section, supra, pp. 597-598;

    (12) ' CE/3 ', p. 144;

    (13) Voir notamment ' Statut du personnel des services de protection civile ', op. cit., et, sous le même titre mais avec des éléments complémentaires, le document présenté par le CICR à la XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Istanbul, 1969), Genève, mai 1969;

    (14) ' Statut du personnel des services de protection civile ' (1965), op. cit.;

    (15) Résolution XXIX;

    (16) Résolution XV;

    (17) Actes XII, p. 282, CDDH/II/SR.80, par. 31;

    (18) Au sujet de la protection civile dans le Protocole I et des travaux qui ont abouti à l'adoption des articles 61 à 67, cf. notamment E. Schultz, ' Civil Defence in International Law ', Copenhague, 1977; B. Jakovljevic, ' New International Status of Civil Defence ', La Haye-Boston-Londres, 1983; ' Handbuch des Deutschen Roten Kreuzes zum IV. Genfer Rotkreuz-Abkommen und zu den Zusatzprotokollen - Zivilschutz ', Bonn, 1981;

    (19) A ce sujet, cf. ' Handbuch des Deutschen Roten Kreuzes ... ', op. cit., p. 37;

    (20) Cf. article 58, alinéa c.