Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Définition et champ d'application
    [p.735] Article 61 - Définition et champ d'application


    2337 [p.736] L'article 61 donne une définition de la protection civile, des organismes de protection civile, du personnel et du matériel de ces organismes.

    2338 Le titre de l'article a fait l'objet de discussions, certains estimant préférable et plus exact de se limiter à «définition», d'autres, au contraire, estimant que «champ d'application» englobait les définitions (1). En fait, ces définitions délimitent bien le champ d'application de l'activité de protection civile protégée, ainsi que des personnes et biens protégés. Il convient cependant de préciser que le champ d'application est complété par des éléments qu'on retrouve dans presque tous les autres articles du Chapitre.

    2339 En outre, l'ensemble des définitions sont données «aux fins du présent Protocole», ce qui souligne bien que les droits et devoirs qui sont imposés par le Protocole I ne le sont que dans des situations de conflits armés couvertes par cet instrument, même si l'on doit évidemment encourager la mise sur pied d'organismes de protection civile en temps de paix déjà. Cette mention met en relief, par ailleurs, le fait que les articles 61 à 67 n'imposent pas aux Etats Parties [p.737] de modifier les structures de leur protection civile en temps de paix, même s'il est souhaitable, quand c'est nécessaire, d'adapter ces structures aux exigences posées en temps de conflit armé.


    Alinéa a


    ' Généralités '

    2340 Dans le projet 1973 déjà, la définition de la protection civile est «fondée sur le critère des fonctions exercées» (2). Il était en effet plus simple, pour définir la protection civile, de partir des tâches plutôt que des organismes de protection civile, étant donné le «caractère disparate» de ces organismes dans les différents pays (3). La justesse de cette approche a maintes fois été confirmée au cours de la Conférence diplomatique (4). Elle a notamment l'avantage de

    «ménager la possibilité que, en cas de nécessité, les tâches de la protection civile soient exercées par n'importe quelle personne civile à la demande des autorités, de façon que cette protection ne devienne pas le monopole d'organismes spécialisés» (5).

    Il a également été souligné que cette définition, fondée sur des critères fonctionnels, répond mieux à la situation des nombreux pays ne disposant pas d'une infrastructure développée pour la protection civile (6).

    2341 Cette approche admise, fallait-il donner une liste ouverte des tâches de protection civile ou, au contraire, une liste limitative? Le projet 1973 a pris la première option: il a fait précéder la liste du mot «notamment», indiquant par là que d'autres activités que celles mentionnées peuvent entrer dans le cadre de la protection civile (7). Lors de la Conférence diplomatique, cette question fut fort controversée (8).

    2342 Ceux qui préféraient une liste non limitative pensaient, d'une part, que les limitations imposées dans la définition par le but général fixé aux tâches étaient suffisantes pour écarter le danger d'une interprétation par trop extensive de la protection civile; d'autre part, qu'établir une liste limitative revenait à fermer la porte sans certitude de n'avoir rien oublié d'important. Une solution de compromis aurait consisté à supprimer le mot «notamment» dans la phrase [p.738] introductive, mais à ajouter les mots «autres tâches humanitaires analogues» en fin de liste (9).

    2343 Finalement l'option d'une liste limitative prévalut néanmoins (10). Une des raisons principales en fut la crainte qu'une liste non limitative n'ouvre la porte à des tâches non spécifiquement humanitaires et ne compromette, par là, l'ensemble des efforts fournis pour améliorer la protection des organismes de protection civile. Cette crainte était d'autant plus fondée que, dans de nombreux pays, sont comprises dans la protection civile des tâches ayant des «aspects relatifs à l'économie, la défense, l'approvisionnement et la protection des industries vitales» (11), et qu'il est exclu de voir les Etats accepter de protéger l'accomplissement de telles tâches au même titre que les tâches exclusivement humanitaires de la protection civile.


    ' Phrase introductive '

    2344 La phrase introductive nous confirme que la liste donnée est limitative. Il doit s'agir de toutes ou plusieurs des tâches mentionnées. Il ne peut s'agir d'autres tâches.

    2345 Il n'est pas besoin que toutes les tâches soient remplies pour que l'on parle de protection civile, mais on n'a pas retenu l'hypothèse où une seule d'entre elles serait accomplie. C'est, en effet, une hypothèse académique, dans laquelle on ne pourrait plus parler de protection civile, tant il est évident qu'elle répondrait d'une manière trop insuffisante au but, assigné à celle-ci, de protéger la population contre les dangers des hostilités. En revanche, des organismes de protection civile peuvent n'accomplir qu'une des tâches mentionnées (12), si d'autres tâches sont remplies par ailleurs.

    2346 Les tâches énumérées sont définies comme étant ' humanitaires '. Cela n'est pas sans importance, car certaines des tâches énumérées peuvent ne pas avoir uniquement un aspect humanitaire et il s'agit de bien délimiter ce qui, dans leur cadre, relève de la protection civile, afin de le distinguer sans équivoque de ce qui peut être considéré comme une contribution à l'effort de guerre (13). On pensera, par exemple, au service de l'alerte, aux mesures d'obscurcissement ou à la lutte contre le feu (14).

    2347 En outre, ces tâches doivent avoir l'un des buts suivants:


    ' 1) Protéger la population civile contre les dangers des hostilités ou des catastrophes '

    2348 Il s'agit essentiellement des tâches préventives comprises dans les quatre premiers points de l'énumération, soit le service d'alerte, l'évacuation, la mise à [p.739] disposition et l'organisation d'abris et la mise en oeuvre des mesures d'obscurcissement. Ces tâches, à l'exception des mesures d'obscurcissement, non mentionnées, avaient été groupées à l'alinéa f du projet 1973, en tant qu'exemples de mesures préventives (15).

    2349 La protection n'est pas limitée aux dangers résultant des hostilités (tels les bombardements), mais s'étend aussi à ceux provenant des catastrophes. Dans les observations du Groupe de travail A de la Commission II qui accompagnent le rapport de ce Groupe (16), il est relevé que le terme «catastrophes» de la phrase introductive est à interpréter au sens large. «Il désigne les catastrophes naturelles aussi bien que toute autre calamité qui n'est pas causée par des hostilités» (17). Cela signifie, par exemple, que les tâches de la protection civile relatives à un raz-de-marée (catastrophe naturelle) ou à des fuites de gaz dans une usine chimique (catastrophe causée par une défaillance humaine), sans rapport avec les hostilités mais survenant dans un pays en proie à un conflit armé, sont également couvertes par les dispositions du Protocole (18). C'est absolument logique, mais il n'était pas inutile de le préciser.

    2350 A cet égard, une question supplémentaire a été débattue, celle de savoir si les tâches de protection civile devaient être protégées en cas de ' troubles civils '. Le débat n'a malheureusement pas été bien centré, du fait qu'il a été lancé sur la base d'une suggestion proposant d'élargir la définition de la protection civile «de manière qu'en cas d'hostilités, de troubles civils et de catastrophes, la population civile bénéficie le plus possible de mesures d'assistance civile et de protection sociale» (19).

    2351 Ainsi formulée, cette suggestion ne pouvait évidemment pas être acceptée, dépassant le champ d'application du Protocole (20). Elle fut donc combattue, un délégué relevant d'ailleurs que cette mention n'entrait pas non plus dans le cadre du Protocole II, «qui précise dans son article premier, paragraphe 2, que les situations de troubles intérieurs et de tensions internes sont exclues de son champ d'application matériel» (21). Diverses autres interventions dans ce sens (22) ont amené le Président à mettre la question au vote, ce qui conduisit au refus d'insérer la mention des troubles civils (23).

    2352 [p.740] Cette approche erronée de la question doit cependant rester sans influence sur la solution d'un vrai problème: si, lors d'un conflit armé international au sens du présent Protocole, des troubles intérieurs se produisent - en rapport ou non avec le conflit armé - et conduisent à des actes de sabotage provoquant des catastrophes, la fonction de protection civile est protégée comme pendant toute autre catastrophe. Le bon sens, comme le texte même du Protocole finalement adopté, imposent cette solution.


    ' 2) Aider la population civile à surmonter les effets immédiats des hostilités ou des catastrophes '

    2353 A l'exception de la tâche mentionnée au chiffre xiv - et sans parler de celles mentionnées au chiffre xv -, toutes les autres tâches - soit sous chiffres v à xiii - ont cette fonction.

    2354 L'adjectif «immédiats» souligne que la protection civile doit se limiter aux tâches urgentes et ne doit pas remplir à long terme des fonctions normalement assumées par d'autres (24). Cette limite, liée au caractère urgent des tâches, est d'ailleurs rappelée maintes fois dans l'énoncé de celles-ci.


    ' 3) Assurer les conditions nécessaires à la survie de la population civile '

    2355 Cette tâche a un caractère préventif plus marqué. Elle recouvre certaines des tâches déjà mentionnées: la mise à disposition d'abris, par exemple, est une mesure de protection immédiate, leur organisation une mesure propre à assurer la survie ou, si l'on veut, une mesure de protection à plus long terme. Cette tâche couvre plus spécifiquement, par ailleurs, l'«aide à la sauvegarde des biens essentiels à la survie» mentionnée au chiffre xiv.

    2356 Passons maintenant en revue les diverses tâches mentionnées:


    ' Chiffre i '

    2357 On pensera surtout aux services d'alerte mis en place en cas d'attaques aériennes. Il peut également s'agir d'alerter la population, et de lui faire les recommandations adéquates, en cas d'avance des troupes d'infanterie ennemies.

    2358 Ici, typiquement, la phrase introductive prend toute son importance: la tâche protégée est celle d'alerter ' la population civile, à des fins humanitaires '. Ce but général, rappelé dans le rapport de la Commission II, a justement été illustré, dans ce cadre, par le terme «alerte» ici commenté, qui «signifie l'action d'alerter la population civile, surtout lorsqu'il s'agit d'attaques imminentes ou de [p.741] catastrophes naturelles» (25). L'alerte dans une caserne, par exemple, est donc clairement exclue de la présente définition.


    ' Chiffre ii '

    2359 Cette fonction est déjà mentionnée dans le projet 1973 comme une mesure préventive (26). Il peut s'agir d'organiser, de faciliter et de contribuer à rendre l'évacuation nécessaire d'une zone dangereuse la plus humaine possible. La mesure peut effectivement être préventive, par exemple en cas de menace d'un raz-de-marée, d'un éboulement, d'une avalanche, de la crue d'un fleuve ou, sur le plan militaire, de l'invasion de troupes ennemies. Mais elle peut aussi être nécessaire après l'événement, comme l'évacuation d'une zone affectée par des inondations ou bombardée. En cas de conflit armé, l'évacuation pourra également se faire vers des zones de sécurité (27), à l'organisation desquelles la protection civile pourra également contribuer.

    2360 Si des mesures de contrainte s'imposent à l'égard de personnes refusant l'évacuation, elles ne relèvent pas de la protection civile, en tout cas à titre principal (28). Il s'agit notamment, à cet égard, d'éviter que les organismes de protection civile ne soient chargés d'appliquer des décisions essentiellement politiques. En effet, si l'évacuation d'une population devant l'avance des troupes ennemies peut avoir un motif purement humanitaire, notamment quand ces troupes ont préalablement démontré, par leur comportement, qu'elles ne respectent pas les civils, elle peut aussi avoir un mobile politique, auquel cas les organismes de protection civile ne devraient pas être impliqués.


    ' Chiffre iii '

    2361 C'est là le troisième exemple de mesures préventives donné par le projet 1973 (29).

    2362 Si on ne peut exclure l'improvisation dans ce domaine en cas d'urgence, certes préférable à l'inaction, il faut admettre que la tâche ici mentionnée devrait se préparer bien à l'avance, en principe en temps de paix déjà, pour avoir une bonne chance d'être efficace.

    2363 La constitution et l'organisation d'abris est d'ailleurs une des tâches préventives essentielles accomplies en temps de paix par les organismes de protection civile, dans les pays où existe une structure développée. Il s'agit, d'une part, de [p.742] construire des abris - dont la construction peut être obligatoire - propres à accueillir la population civile et à la protéger des effets de la guerre et, d'autre part, de prévoir l'organisation de ces abris, c'est-à-dire la répartition de la population et la fourniture des biens essentiels à la survie des personnes abritées.

    2364 La question, notamment, de savoir s'il faut construire des abris en temps de paix déjà, ou celle de définir le type de ces constructions (doivent-elles ou non, par exemple, résister à des émissions hautement radioactives?), relève cependant de la politique interne des Etats, dépendant des moyens dont chacun dispose, des priorités qu'il se fixe et des choix qu'il fait en matière de défense.


    ' Chiffre iv '

    2365 Cette mesure préventive pourrait, autant que l'alerte, sinon davantage encore, favoriser aussi la protection de personnel ou de biens militaires. C'est pourquoi il n'est fait référence ici qu'à la ' mise en oeuvre ' des mesures d'obscurcissement, et non à leur conception. La tâche de protection civile consiste donc à veiller que les civils respectent les mesures d'obscurcissement imposées afin de renforcer leur sécurité, notamment en cas d'attaques aériennes.


    ' Chiffre v '

    2366 Il s'agit là d'une tâche caractéristique de la protection civile, qui peut prendre des formes très variées, en fonction du type de sauvetage à effectuer, et demande des compétences étendues. Le sauvetage peut consister à chercher des personnes sous les décombres d'immeubles détruits par les bombes ou par un tremblement de terre, à aller en secourir d'autres isolées du fait d'inondation, prisonnières d'immeubles en feu, enfouies sous des avalanches, bloquées dans des zones contaminées... Il est difficile de se préparer à tous les types de catastrophes et le choix sera évidemment fait en fonction des conditions locales, tant naturelles (fréquents tremblements de terre, raz-de-marée, inondations, zone volcanique, à avalanches, etc.) que dépendant de l'homme (zone agricole ou urbaine, immeubles de construction très légère, inflammables, gratte-ciel, etc.).

    2367 Le sauvetage sera généralement entrepris par des équipes dont certains membres sont capables de donner les premiers soins, voire d'assister des mourants sur le plan spirituel. Dans certains cas, il doit être fait en étroite collaboration avec la lutte contre le feu et doit également se coordonner avec la gestion des unités sanitaires, où seront évacuées les personnes dont l'état nécessite des soins médicaux.

    2368 Il convient de relever, enfin, que la protection efficace de la tâche de sauvetage lors des conflits armés implique l'observation de certaines règles dans la conduite générale des hostilités. Le recours systématique à une deuxième vague de bombardements très peu de temps après la première, ou à des bombes à retardement, par exemple, entraverait sérieusement, s'il ne l'empêchait pas, la tâche de sauvetage.


    [p.743] ' Chiffre vi '

    2369 Dans le «rapport intérimaire du Comité de rédaction et du Groupe de travail réunis sur la protection civile» (30), la proposition avait été retenue de ne pas inclure dans la liste la tâche ici mentionnée, mais d'ajouter le paragraphe suivant: «2. Les services et l'assistance sanitaires, y compris les premiers secours, assurés par les organismes et le personnel de la protection civile sont couverts par le Titre II du Protocole I.» (31)

    2370 Cette activité a néanmoins été réintroduite dans la liste ultérieurement, principalement pour la raison suivante: le personnel sanitaire protégé par le Titre II du Protocole doit, pour bénéficier de cette protection, être affecté ' exclusivement ' à des fins sanitaires (32). Or il arrive fréquemment que des personnes affectées à la protection civile ne remplissent pas exclusivement des tâches sanitaires, mais le fassent en plus d'autres tâches de protection civile. Il est donc important, dans ces cas, qu'elles soient protégées en tant que personnel des organismes de la protection civile, si elles ne le sont pas déjà en tant que personnel sanitaire (33).

    2371 L'expression «services sanitaires» est à prendre dans un sens large et recouvre aussi bien le transport sanitaire que les soins médicaux. Même s'il s'agira le plus souvent de premiers soins, il est judicieux de n'avoir pas exclu des soins plus approfondis, qui peuvent s'avérer nécessaires sur place, selon les circonstances.

    2372 La mention éventuelle de l'assistance aux blessés ' militaires ' fut assez longuement discutée (34). En effet, la phrase introductive mentionne, comme finalité de la protection civile, la protection de la seule population ' civile ' et, comme cela fut rappelé, le présent Chapitre fait partie du Titre IV, consacré à la population civile (35). Il est bien évident cependant que le personnel de la protection civile se trouvant en présence de militaires blessés se doit de les secourir. La nature même du droit international humanitaire lui impose ce devoir de respecter, protéger et traiter avec humanité les blessés, tout d'abord en leur fournissant les soins médicaux adéquats, sans faire entre eux «aucune distinction fondée sur des critères autres que médicaux» (36).

    2373 Plutôt que de mentionner expressément, sous cette rubrique, la possibilité de porter assistance aux blessés militaires, on a préféré la mentionner comme un fait ne privant pas les organismes de protection civile et leur personnel de la protection (37).

    2374 La mention de l'assistance religieuse a été ajoutée à la suite d'un amendement présenté à la quatrième session de la Conférence diplomatique (38). Lors de la [p.744] présentation de cet amendement, il fut notamment relevé que les pertes subies par la population civile lors des conflits armés justifient la présence, aux côtés des sauveteurs, «d'un personnel religieux prêtant une assistance spirituelle aux blessés et aux mourants et bénéficiant d'une protection adéquate» (39). Il fut en outre relevé qu'il ne s'agirait pas «d'imposer aux Etats un personnel religieux de protection civile, mais seulement de veiller à ce que ce personnel soit protégé lorsqu'il existe» (40).


    ' Chiffre vii '

    2375 Il n'y a qu'à penser aux terribles bombardements de la Seconde Guerre mondiale et à tant d'autres pour comprendre l'importance de cette tâche, étroitement liée, quand elle est nécessaire, à celle du sauvetage.

    2376 A l'égard de cette tâche, l'importance de la phrase introductive a tout particulièrement été soulignée. Suite notamment à une proposition faite en 1972, lors de la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux (41), le CICR a tenu à préciser, dans le commentaire du projet 1973, qu'il était évident que,

    «dans le contexte de cette définition, la lutte contre l'incendie doit contribuer à sauver, ou à préserver, uniquement des personnes civiles et des militaires hors de combat, ainsi qu'à prévenir des dommages aux biens de caractère civil» (42).

    2377 Cette idée a été précisée encore lors de la Conférence diplomatique, où il a été relevé que «le personnel de la protection civile ne saurait se prévaloir de la protection que lui accorde ce chapitre pour maîtriser un incendie qui ravage, par exemple, un aéroport militaire» (43).

    2378 La distinction entre lutte contre l'incendie couverte par la définition - et donc protégée - et lutte contre l'incendie non couverte n'est cependant pas toujours aisée. L'incendie d'un objectif militaire peut, en effet, mettre en danger la vie de civils valides ou de blessés militaires ou civils qui se trouveraient à proximité. Dans ce cas, si elle est effectuée dans le dessein de protéger ces personnes, la lutte contre l'incendie doit être considérée comme une tâche de protection civile (44). Les
    personnes précisément chargées de préserver les objectifs militaires du feu, en revanche, ne sauraient prétendre jouir de la protection accordée aux tâches de protection civile.


    [p.745] ' Chiffre viii '

    2379 Le projet 1973 parlait de détection (45) plutôt que de repérage, mais le sens est équivalent. Il s'agit, pour la protection civile, de marquer, en principe pour en défendre l'accès aux personnes non spécifiquement autorisées, les zones présentant un danger pour celles-ci.

    2380 Ce danger peut résulter directement des hostilités (zones bombardées, contaminées, etc.). A cet égard, il a cependant été précisé dans le rapport intérimaire du Comité de rédaction et du Groupe de travail réunis sur la protection civile, que «cet alinéa ne couvre pas la détection et la signalisation des mines ainsi que le déminage pendant les opérations de combat» (46). Cette précision procède du souci de tenir la protection civile à l'écart de toute activité ayant une incidence sur le cours des hostilités. En revanche, lorsqu'il est acquis qu'une zone est minée, on ne saurait restreindre l'initiative des organismes de protection civile pour en interdire l'accès aux civils.

    2381 Mais le danger présenté par certaines zones peut aussi résulter d'événements non liés au conflit (zones volcaniques, immeubles déstabilisés à la suite d'un tremblement de terre, rivières en crue, etc.).

    2382 Dans les deux cas, la fonction de la protection civile à l'égard de ces zones est dynamique. Elle doit prendre l'initiative de déterminer quelles zones sont dangereuses pour la population civile, analyser la nature du danger et agir en conséquence.


    ' Chiffre ix '

    2383 Cette tâche n'était pas mentionnée dans le projet 1973 et fut introduite dans le rapport intérimaire ci-dessus mentionné, mais placée entre crochets (47), vu l'absence d'accord à son sujet.

    2384 Un délégué a expliqué ultérieurement son opposition à la mention de cette tâche par le fait «qu'on procède généralement à ce genre d'opérations une fois que les zones dangereuses ont été détectées et signalées et que la population a été évacuée» (48).

    2385 Une vision plus large du rôle de la protection civile a cependant finalement prévalu et conduit au maintien de cette tâche. Le caractère également préventif de la protection civile est ainsi souligné. Il est parfaitement logique, pour ne donner qu'un exemple, que la protection civile ne se contente pas de soigner les personnes victimes d'une eau contaminée, mais se préoccupe également de décontaminer cette eau. La décontamination peut prendre des formes diverses (lavages spéciaux de personnes contaminées, purification de l'eau, incinération de biens contaminés, etc.) dans le détail desquelles nous n'entrons pas. La mention des «autres mesures de protection analogues» donne une certaine [p.746] souplesse à la tâche, souvent capitale en période de conflit, d'éviter la propagation de maladies. Des mesures comme la mise en quarantaine de personnes contaminées ou l'interdiction de certains produits dangereux peuvent être comprises dans ces autres mesures.


    ' Chiffre x '

    2386 La mention de cette tâche fut introduite à la suite d'un amendement (49). Le projet 1973 parlait bien d'«assistance matérielle et sociale d'urgence» et de la «mise à disposition d'abris» (50), mais il était nécessaire de distinguer la mise à disposition d'abris qui offrent une protection temporaire contre un danger (notamment celui de bombardements aériens), de l'hébergement à plus long terme, qui peut être rendu nécessaire par la destruction des habitations. Il est bien clair, cependant, que la protection civile ne peut envisager que des solutions provisoires, telles que le montage de tentes ou de baraques préfabriquées. Quant à l'approvisionnement, des stocks bien protégés de denrées non périssables devraient permettre aux organismes de protection civile de répondre aux besoins les plus urgents en cas de destruction ou de contamination de la nourriture ou d'autres biens essentiels (51).


    ' Chiffre xi '

    2387 Cette activité était mentionnée de manière à la fois plus catégorique et plus restrictive dans le projet 1973: «maintien de l'ordre sur les lieux d'un sinistre» (52). On y parle en effet de ' maintien de l'ordre ' et pas seulement ' d'aide en cas d'urgence ' au maintien de l'ordre; en revanche, on se limite aux ' lieux d'un sinistre ', alors que la tâche finalement retenue s'étend aux ' zones sinistrées '.

    2388 Ces divergences reflètent le fait que la mention de cette tâche a suscité maintes discussions, ce qui se comprend aisément. Comme il a été relevé dès le début de ces discussions, cette tâche impose, en effet, de clarifier la question du rôle de la police en matière de protection civile (53). Elle pose aussi le problème de l'armement des membres d'organismes de protection civile (54).

    2389 Ces questions ont trouvé réponse. La formule actuelle a été proposée, à la suite d'un amendement (55), afin de préciser que la protection de la police n'est pas visée par le Chapitre VI (56). La tâche du maintien de l'ordre étant indéniablement du ressort de celle-ci, il s'agirait donc de faire «simplement état d'une «assistance» [p.747] pour couvrir les cas où les organismes de protection civile aident la police à maintenir l'ordre dans les régions dévastées» (57).

    2390 Finalement, cette question a fait l'objet d'une mention très complète dans le rapport de la Commission II (58), qui nous éclaire sur le sens à donner à l'expression «en cas d'urgence», en indiquant les situations où cette aide peut se développer et son caractère exceptionnel. Elle donne en outre une interprétation de l'expression «zone sinistrée» qui démontre que, pratiquement, toute zone peut être visée en temps de conflit armé, le critère d'une aide éventuelle étant avant tout les carences de l'administration publique.

    2391 La tâche mentionnée n'est évidemment qu'un exemple. L'aide à la mise en oeuvre d'une interdiction d'accéder à certaines zones dangereuses, à l'évacuation de telles zones (59), à la garde de dépôts de biens essentiels à la survie, au contrôle de la distribution de tels biens sont d'autres exemples d'activités qui peuvent être entreprises sous le couvert de l'alinéa ici commenté.

    2392 Enfin, si la question de l'armement du personnel accomplissant des tâches de protection civile fut abordée à l'occasion du débat suscité par le présent alinéa (60), elle ne fut pas tranchée à cette occasion, mais dans le cadre de l'actuel article 65 (' Cessation de la protection ') (61).


    ' Chiffre xii '

    2393 Cette tâche était prévue dans le projet sous un libellé légèrement différent (62).

    2394 Dans le rapport de la Commission II, il est précisé que l'expression «services d'utilité publique» englobe, entre autres, «les installations hydrauliques (par exemple barrages, digues, déversoirs, bondes, écluses, vannes de décharge et installations de pompage)» (63).

    2395 Il faut relever, en outre, que la protection civile se limite au rétablissement ' d'urgence ' des services ' indispensables '. Elle n'a donc pas à suppléer ' toute carence ' à l'égard de ces services, mais doit réellement se limiter à l'essentiel. Ainsi en [p.748] serait-il, par exemple, si la distribution d'eau potable était coupée ou si des perturbations dans les égouts entraînaient des risques d'épidémie.

    2396 Cette restriction de la protection civile aux tâches indispensables et urgentes procède du souci de ne pas lui faire dépasser le but de protéger la population civile, souci qui a également incité la Commission II à rayer «l'assistance sociale d'urgence», prévue dans le projet 1973 (64), de la liste des tâches de la protection civile. On a craint, notamment, que cette mention n'élargisse par trop l'éventail des tâches de la protection civile et n'aille jusqu'à couvrir des services tels que les allocations de chômage et les congés de maladie et, ce faisant, n'affaiblisse la notion d'urgence qui doit rester liée à la protection civile (65).


    ' Chiffre xiii '

    2397 Cette tâche n'était pas expressément incluse dans le projet 1973, mais on peut considérer qu'elle fait partie des «services d'utilité publique» mentionnés au chiffre précédent.

    2398 Cette mention fut insérée à la suite d'un amendement (66). L'auteur de celui-ci a estimé, dans une formule lapidaire, qu'elle s'imposait «pour des raisons humanitaires, esthétiques, coutumières et d'hygiène» (67). Cette mention fut soutenue par une autre délégation (68) et ne suscita aucune opposition.

    2399 On relèvera, à son égard, que tout enterrement (ou incinération) de morts présente un caractère d'urgence, ne serait-ce que pour des raisons d'hygiène évidentes. Il faut donc interpréter la mention de l'urgence comme uniquement destinée à souligner le caractère subsidiaire de la protection civile pour accomplir cette activité, qui est de la responsabilité de l'administration publique.


    ' Chiffre xiv '

    2400 Le projet 1973 mentionnait: «sauvegarde des biens indispensables à la survie de la population civile» (69) et voulait couvrir, par là, les mêmes biens que ceux mentionnés à l'article 48 du projet (l'actuel article 54 - ' Protection des biens indispensables à la survie de la population civile ') (70), c'est-à-dire les biens «tels que les denrées alimentaires et les zones agricoles qui les produisent, les récoltes, le bétail, les installations et réserves d'eau potable et les ouvrages d'irrigation» (71).

    2401 La Commission II n'a cependant pas suivi ce point de vue. Dans son rapport, il est indiqué que le mot «essentiels» a été choisi pour éviter la confusion avec [p.749] l'expression «biens indispensables à la survie», employée à l'article 48 (actuel article 54 - ' Protection des biens indispensables à la survie de la population civile ') et «parce qu'il possède une portée plus large que le mot «indispensable»» (72).

    2402 La volonté a donc été de toucher ici une catégorie de biens plus large que celle de l'article 54 (' Protection des biens indispensables à la survie de la population civile '), mais cela reste une question de fine nuance, qui n'a guère d'importance pratique. Ici, de nouveau, le bon sens doit prévaloir et il ne s'agit pas d'ergoter pour savoir si le savon, par exemple, est indispensable ou essentiel.

    2403 En revanche, contrairement au projet, on parle «d'aide à la sauvegarde» et non de «sauvegarde». Cette nuance est, dans une certaine mesure, liée aux limites fixées au rôle de la protection civile pour le rétablissement et le maintien de l'ordre (73). La responsabilité entière de la sauvegarde comprendrait en effet indéniablement une tâche de police. Dans le rapport de la Commission II, il est indiqué que «l'assistance dont il est question ne comprend pas le service de garde ou n'exige pas l'emploi d'armes» (74).


    ' Chiffre xv '

    2404 Le dernier point de la liste est, en quelque sorte, le résultat d'un compromis entre les partisans d'une liste limitative et ses adversaires (75).

    2405 La liste reste limitative, mais une certaine souplesse lui est ainsi donnée: des activités non spécifiquement mentionnées peuvent être couvertes, pour peu qu'elles soient subsidiaires à celles de la liste, c'est-à-dire nécessaires à l'accomplissement des tâches énumérées, et qu'elles se limitent à cela.

    2406 Ces tâches comprennent la planification et l'organisation. Ainsi, les activités administratives de la protection civile, telles que la comptabilité, le paiement de salaires, la gestion du matériel, l'organisation et la planification du travail, sont évidemment couvertes. C'est parfaitement logique, ces tâches étant elles aussi nécessaires à une action efficace. Par ailleurs, c'est conforme à ce qui s'est fait pour les hôpitaux, par exemple, où le personnel administratif jouit de la même protection que le personnel médical (76).

    2407 Mais il est indiqué, en outre, que ces activités complémentaires ne se limitent pas à la planification et à l'organisation. C'est judicieux, car, d'une part, d'autres activités directement liées à la protection civile méritent également protection, telle la formation du personnel; d'autre part, des activités apparemment sans lien direct peuvent se révéler indispensables, telle la mise au point d'un système ad hoc d'éclairage pour continuer, de nuit, à rechercher des personnes ensevelies [p.750] sous des décombres (77). Il est important, toutefois, que ces tâches ne s'étendent pas au-delà de ce qui est nécessaire à l'accomplissement des tâches propres à la protection civile.

    2408 Dans le rapport de la Commission II, il est indiqué, en outre, que l'expression «mentionnée ci-dessus» ne se «réfère pas uniquement à l'énumération des tâches de protection civile, mais aussi à la phrase introductive» de l'alinéa a (78). Cette observation pourrait conduire à une certaine confusion, dans la mesure où elle remettrait en cause le caractère limitatif de la liste si on devait l'interpréter comme une ouverture à toute autre tâche s'inscrivant dans les finalités de la protection civile (79). Ce n'est cependant pas le cas, car la phrase introductive limite bien sa portée aux tâches «mentionnées ci-après». Cette «observation» souligne donc, au contraire, qu'une activité n'est couverte par le chiffre XV que si elle complète une tâche qui est énumérée dans la liste, d'une part, et qui est conforme à la phrase introductive du paragraphe, d'autre part. On a vu, en effet, que les tâches telles que la lutte contre le feu n'étaient couvertes que partiellement, soit lorsqu'elles répondaient aux finalités énumérées dans la phrase introductive.


    Alinéa b

    2409 Cet alinéa définit les organismes de protection civile, sans pourtant que l'appartenance à ces organismes ne soit une condition nécessaire à la protection (80), le choix ayant été fait d'une protection des fonctions plutôt que des organisations (81).

    2410 On peut se demander, dès lors, s'il y avait un sens à définir ces organismes. La réponse à cette question a été donnée par un délégué: il a paru justifié «d'accorder en premier lieu une protection aux organismes spécialisés dans les tâches de la protection civile, car c'est à de tels organismes que sont normalement dévolues les fonctions de protection civile» (82). La mention de ces organismes permet, en outre, de mieux définir les éléments matériels (bâtiments, moyens de transport, équipement) sur lesquels peut être apposé l'emblème de la protection civile.

    2411 L'expression «établissements et autres unités» n'est pas très claire en elle-même. Elle est à prendre dans son sens matériel, pour lequel on pourra la comparer avec la définition des unités sanitaires (83); mais il faut aussi la comprendre comme couvrant les institutions, qui sont couvertes ici en tant que telles, indépendamment de leur forme juridique, qu'elles soient de droit public ou de droit privé. Toutefois, si elles ne sont pas mises sur pied par les autorités compétentes d'une Partie au conflit - et, donc, vraisemblablement de droit public [p.751] - ces unités doivent être ' autorisées ' par celles-ci. C'est important, car, comme pour l'emblème de la croix rouge ou du croissant rouge, l'usage du signe distinctif de la protection civile est ainsi placé, en temps de conflit armé, sous la responsabilité des autorités, qui doivent réprimer les abus et peuvent retirer leur autorisation.

    2412 Les organismes dont il s'agit peuvent être de petite ou grande dimension, d'autant plus que l'accomplissement d'une seule des tâches énumérées permet d'accorder la protection. Il peut s'agir, d'ailleurs, d'une section consacrée à la protection civile dans une organisation s'occupant aussi d'autres activités (84). Cela soulève évidemment le problème de l'affectation ' exclusive ' aux tâches de protection civile.

    2413 Les organismes de protection civile doivent en effet, pour être considérés comme tels, être «exclusivement affectés et utilisés» aux tâches de protection civile. Cette expression doit être expliquée. L'utilisation ou l'affectation exclusive ne signifie pas une affectation sans limite dans le temps. Sans que cela soit spécifié ici, elle peut être temporaire. Dans le rapport de la Commission II, il a en effet été précisé qu'étaient compris les organismes

    «qui ne sont affectés et utilisés à l'accomplissement de ces tâches que pour une période limitée, même si cette période est relativement brève, pour autant toutefois qu'ils soient affectés ou utilisés de façon exclusive à ces tâches pendant ladite période» (85).

    2414 Le système retenu est une combinaison entre l'exigence stricte d'une affectation exclusive à des tâches de protection civile pour avoir droit à la protection spéciale accordée à la protection civile et d'une souplesse dans la durée de l'affectation.

    2415 Du personnel de protection civile peut donc être affecté alternativement à des tâches de protection civile et à d'autres tâches, mais à deux conditions: d'une part, ces autres tâches ne doivent pas être nuisibles à l'ennemi (86), auquel cas ce personnel perdra probablement le droit à cette protection même s'il accomplit à nouveau des tâches de protection civile (87); d'autre part, ce personnel ne bénéficie de la protection - et du droit d'utiliser l'emblème de la protection civile - que quand il accomplit des tâches de protection civile. Quant aux bâtiments, ils ne peuvent être marqués du signe distinctif que s'ils sont exclusivement affectés à des tâches de protection civile, y compris les tâches complémentaires mentionnées à l'alinéa a, chiffre XV.

    2416 Pratiquement, la distinction ne sera pas toujours facile. C'est avant tout au moment de l'affectation à une mission qu'il s'agira de déterminer si cette mission entre ou non dans les définitions de la protection civile. Dans le cours de l'action, en revanche, il est peu réaliste de prévoir un changement. Si, par exemple, au [p.752] cours d'une mission destinée à évacuer des blessés civils pris sous les décombres d'un immeuble, une équipe découvre des blessés militaires, elle s'occupera évidemment d'eux sans qu'on puisse exiger d'elle d'ôter l'emblème de la protection civile (88). En revanche, si elle est affectée à la tâche d'évacuer les blessés pris sous les décombres d'une caserne, tous militaires ou presque, elle ne bénéficiera pas de la protection du triangle bleu (89).

    2417 La question est plus délicate lorsqu'une tâche de protection civile peut être considérée comme nuisible à l'ennemi. Dans ce cas, évidemment, il est exclu de l'accomplir sous le couvert de l'emblème protecteur et il ne faudrait même pas l'accomplir du tout, sous peine de perdre ultérieurement tout droit à la protection. Dans ces cas limites, notamment dans le domaine de la lutte contre le feu (90), il faut agir à la fois avec circonspection et bon sens. Certains ont préconisé d'appliquer, à cet égard, le principe de proportionnalité entre l'intérêt militaire de l'activité et l'avantage humanitaire en résultant pour les victimes civiles (91).

    2418 On se trouve donc en présence d'un système subtilement gradué, que l'on peut résumer ainsi:

    - affectation exclusive à des tâches de protection civile et accomplissement exclusif de telles tâches: droit à la protection spéciale;
    - affectation exclusive à des tâches de protection civile et accomplissement incident de tâches non nuisibles à l'ennemi: droit à la protection spéciale (même si le texte peut être interprété plus restrictivement);
    - affectation temporaire à des tâches autres que de protection civile, mais non nuisibles à l'ennemi: pas de droit à la protection spéciale pendant l'accomplissement de ces tâches, mais droit à cette protection en cas d'affectation ultérieure à des tâches de protection civile;
    - affectation à des tâches nuisibles à l'ennemi ou accomplissement de tâches clairement identifiables comme nuisibles à l'ennemi: pas de droit à la protection spéciale et, probablement, perte définitive de ce droit (92).

    2419 Ce dernier point mérite cependant d'être clarifié. On ne saurait, à l'évidence, tolérer, pour un individu, une alternance régulière de tâches de protection civile et d'activités nuisibles à l'ennemi, cela d'autant plus qu'on ne parle ici que des civils, les militaires affectés à la protection civile étant régis par un article à part (93). Le rapport de la Commission II va d'ailleurs dans ce sens, puisqu'il admet la possibilité d'accomplir des tâches couvertes par l'alinéa a alternativement avec d'autres tâches et de bénéficier à nouveau de la protection, mais «à condition que [p.753] lesdites tâches ne constituent pas des actes nuisibles à l'ennemi» (94). A contrario, l'accomplissement de tâches nuisibles à l'ennemi devrait donc faire perdre pour toute la durée du conflit la possibilité de bénéficier de la protection du présent Chapitre. Toutefois, il paraît légitime d'admettre le droit de jouir à nouveau de la protection spéciale pour des individus ayant accompli exceptionnellement et de bonne foi des actions dont ils n'avaient pas identifié le caractère nuisible pour l'ennemi, voire pour des militaires démobilisés définitivement et affectés ' en tant que civils ' à la protection civile. Un amendement spécifiant ce point a d'ailleurs été déposé (95). Il a suscité des discussions (96) et n'a finalement pas été retenu, mais sans qu'une décision négative ne soit prise sur sa substance. Il faut signaler, en définitive, que rien n'interdit expressément cette possibilité, qu'on peut donc admettre, ces personnes étant indiscutablement des civils, même si la IIIe Convention réserve le traitement de prisonnier de guerre aux personnes ayant appartenu aux forces armées, lorsque, dans un territoire occupé, elles sont internées par la Puissance occupante (97).

    2420 Enfin, comme on l'a laissé entendre ci-dessus, des règles plus restrictives sont imposées aux militaires affectés à la protection civile et la possibilité d'une affectation temporaire n'est pas retenue pour ceux-ci (98).


    Alinéa c

    2421 Cet alinéa définit le personnel des ' organismes ' de protection civile, sans pour autant insister sur l'appartenance à de tels organismes. On admet donc qu'il ne saurait y avoir ' d'affectation ' aux tâches de protection civile sur une base individuelle, en dehors de tout organisme. On l'admet d'autant plus volontiers que, d'une part, ces organismes sont définis de manière fort souple (99) et, d'autre part, que la possibilité, en cas de besoin, de faire appel à la population civile en dehors de toute structure reste ouverte (100).

    2422 Ce personnel doit être affecté ' exclusivement ' (101) à l'accomplissement des tâches de protection civile et il doit l'être par la Partie au conflit concernée (102).

    2423 La mention du fait qu'est également couvert le personnel assigné exclusivement à ' l'administration ' des organismes de protection civile est superfétatoire. Elle enlève cependant toute équivoque sur l'inclusion d'une telle tâche dans les activités complémentaires mentionnées au chiffre XV de l'alinéa a. Le terme [p.754] «administration» doit être pris dans un sens large, incluant toutes les activités nécessaires à la gestion des organismes de protection civile et à l'entretien de leurs bâtiments et de leur matériel. Mais, là aussi, l'affectation doit être exclusive.

    2424 En outre, les différences terminologiques entre «Partie au conflit» et «l'autorité compétente de cette Partie» sont sans portée juridique.

    2425 Enfin, en ce qui concerne le rapport entre le personnel ici visé et le personnel couvert, dans des territoires occupés, par l'article 63 de la IVe Convention, relevons la remarque faite dans le rapport de la Commission II:

    «La définition des «organismes de protection civile» de cet article ne prive en rien les personnes qui accomplissent les tâches de protection civile des droits que leur confère ce Chapitre aussi longtemps qu'elles font partie d'un organisme du type visé à l'article 63 de la IVe Convention de Genève de 1949 ou sont liées à celui-ci par contrat. En outre, il n'est pas nécessaire qu'elles fassent partie d'un service dûment constitué ou y soient incorporées.» (103)


    Alinéa d

    2426 Le terme «matériel» défini ici a un sens plus large que dans la Ire Convention, dans laquelle il se distingue des transports (104).

    2427 Il couvre ici l'équipement, c'est-à-dire aussi bien les bottes et le casque d'une personne affectée à la lutte contre le feu que la machine à calculer du comptable; les approvisionnements, c'est-à-dire toutes les réserves en nourriture, médicaments, vêtements, etc., et les moyens de transport, de n'importe quel type, par terre, par eau ou par air (105).

    2428 Pour entrer dans la définition, ces équipements, approvisionnements et moyens de transport doivent cependant, bien évidemment, être «utilisés pour accomplir les tâches énumérées à l'alinéa a». Le terme ' exclusivement ' n'est pas mentionné ici, mais il est clair que le signe distinctif de la protection civile ne saurait signaliser ce «matériel» que quand il est affecté exclusivement à de telles tâches. Un véhicule, par exemple, ne saurait être affecté à une tâche non couverte, même si elle ne constitue pas un acte nuisible à l'ennemi au vu de l'article 65 (' Cessation de la protection '), sans qu'on ait préalablement effacé toute trace du signe distinctif.

    2429 Il est à noter à ce sujet que les auteurs d'un amendement avaient proposé de ne pas inclure le transport par air, en ne mentionnant que les «véhicules et embarcations» (106), par crainte des difficultés que rencontrerait une [p.755] réglementation en la matière et parce que «la protection civile est essentiellement terrestre» (107).

    2430 Cette proposition, quoique soutenue par diverses délégations (108), ne fut cependant pas retenue, notamment parce que, comme l'a relevé un délégué, il est des régions, notamment les régions montagneuses accidentées, «dans lesquelles on ne peut envoyer des secours d'urgence que par aéronef» (109).

    2431 Relevons, enfin, que la proposition fut faite de mentionner également la protection des «moyens de communication» utilisés par la protection civile (110).

    2432 Cette proposition ne fut pas non plus retenue. Un délégué a notamment estimé que l'obligation de préserver les moyens de communication de la protection civile pourrait être une incitation à commettre des abus (111). Souhaitons cependant que tout soit mis en oeuvre pour faciliter leur fonctionnement, souvent essentiel à l'accomplissement efficace des tâches de protection civile.


    Y.S.

    Notes:

    (1) Cf. notamment Actes XII, pp. 90-93, CDDH/II/SR.62, par. 20, 22, 27, 29 et 35;

    (2) ' Commentaires projets ', p. 74 (art. 54);

    (3) Cf. Actes XI, p. 610, CDDH/II/SR.51, par. 4;

    (4) Cf. notamment Actes XII, p. 60, CDDH/II/SR.60, par. 29; p. 67, par. 59; pp. 79-80, CDDH/II/SR.61, par. 44 et 47;

    (5) Ibid., p. 60, CDDH/II/SR.60, par. 29;

    (6) Cf. ibid., p. 79, CDDH/II/SR.61, par. 44;

    (7) Cf. projet, art. 54;

    (8) A ce sujet, cf. notamment Actes XII, pp. 61 et 65, CDDH/II/SR.60, par. 30 et 51; pp. 84-86, CDDH/II/SR.61, par. 70-71, 76; pp. 88-93, CDDH/II/SR.62, par. 7-13, 18, 23-25, 33;

    (9) Cf. Actes III, pp. 255-256, CDDH/II/344;

    (10) Voir cependant commentaire du chiffre xv du présent alinéa, infra, pp. 749-750;

    (11) Actes XII, p. 65, CDDH/II/SR.60, par. 51; cf. également p. 81, CDDH/II/SR.61, par. 53;

    (12) Cf. infra, commentaire al. b, p. 750;

    (13) En ce sens, cf. notamment Actes XII, p. 65, CDDH/II/SR.60, par. 51; p. 81, CDDH/II/SR.61, par. 54;

    (14) Cf. infra, commentaire chiffres i, iv et vii, pp. 740, 742 et 744;

    (15) Cf. ' Commentaires projets ', p. 74 (art. 54). Un lien est à faire, en outre, entre les tâches découlant de cette obligation et celles imposées par l'article 58, al. c;

    (16) A ce sujet, le Rapporteur du Groupe de travail a relevé que ces observations constituent «une partie des travaux préparatoires relatifs aux projets d'articles» et doivent «être prises en considération dans l'interprétation des textes»: Actes XII, p. 395, CDDH/II/SR.91, par. 3. Ces observations ayant été reprises dans le rapport de la Commission II à l'issue de la 4e session de la Conférence diplomatique, nous ne mentionnerons plus, ci-dessous, que les références à ce dernier rapport;

    (17) Actes XIII, p. 373, CDDH/406/Rev.1, par. 41;

    (18) A ce sujet, cf. notamment Actes XI, p. 610, CDDH/II/SR.51, par. 7; Actes XII, p. 60, CDDH/II/SR.60, par. 29; p. 76, CDDH/II/SR.61, par. 27; p. 79, par. 42; p. 97, CDDH/II/SR.63, par. 2;

    (19) Actes XII, p. 83, CDDH/II/SR.61, par. 63;

    (20) Cf. article premier, par. 3-4, et leur commentaire, supra, pp. 39-55;

    (21) Actes XII, p. 85, CDDH/II/SR.61, par. 74;

    (22) Cf. notamment ibid., p. 86, CDDH/II/SR.61, par. 77-78; pp. 90 et 92, CDDH/II/SR.62, par. 21 et 31;

    (23) Ibid. p. 95, CDDH/II/SR.62, par. 46: amendement repoussé par 43 voix contre une, avec 12 abstentions;

    (24) En ce sens, cf. notamment Actes XI, p. 611, CDDH/II/SR.51, par. 10; Actes XII, p. 74, CDDH/II/SR.61, par. 13; p. 95, CDDH/II/SR.62, par. 48 et 50;

    (25) Actes XIII, p. 373, CDDH/406/Rev.1, par. 41;

    (26) Cf. ' Commentaires projets ', p. 74 (art. 54);

    (27) Cf. notamment IVe Convention, article 14 (Zones et localités sanitaires et de sécurité) et Annexe I (Projet d'accord relatif aux zones et localités sanitaires et de sécurité);

    (28) Cf. cependant commentaire chiffre xi, infra, pp. 746-747;

    (29) Cf. ' Commentaires projets ', p. 74 (art. 54);

    (30) Rapport reproduit en annexe au rapport établi par la Commission II à l'issue de la 3e session de la Conférence diplomatique: Actes XIII, pp. 317-320, CDDH/235/Rev.1, Annexe II;

    (31) Ibid., p. 320 (art. 54, par. 2);

    (32) Cf. art. 8, al. c, et son commentaire, supra, pp. 127-129;

    (33) En ce sens, cf. M. Bothe, K.J. Partsch, W.A. Solf, op. cit., p. 395, par. 2.2.2.1. En ce qui concerne l'identification de ce personnel, cf. commentaire art. 66, par. 9, infra, pp. 811-812;

    (34) Actes XII, pp. 98-101, CDDH/II/SR.63, par. 7, 17, 22, 27-28;

    (35) Cf. ibid., p. 101, par. 28;

    (36) Cf. notamment art. 10, par. 2;

    (37) Cf. commentaire art. 65, par. 2, al. c, infra, pp. 794-795;

    (38) Cf. Actes III, p. 257, CDDH/II/413;

    (39) Actes XII, p. 336, CDDH/II/SR.85, par. 6;

    (40) Ibid., p. 337, par. 8;

    (41) Cf. ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 101, CE/COM III/OPC 8;

    (42) ' Commentaires projets ', p. 74 (art. 54, al. a);

    (43) Actes III, p. 61, CDDH/II/SR.60, par. 30;

    (44) En ce sens, cf. E. Schultz, op. cit., p. 12;

    (45) Cf. projet, art. 54, al. g;

    (46) Actes XIII, p. 318, CDDH/235/Rev.1, Annexe II, par. 7;

    (47) Ibid., p. 320 (art. 54, al. g);

    (48) Actes XII, p. 338, CDDH/II/SR.85, par. 10;

    (49) Actes III, p. 256, CDDH/II/402 (art. 54, g, iii); cf. aussi p. 258, CDDH/II/414 (art. 54, h);

    (50) Projet, art. 54, al. c et f;

    (51) Au sujet de cette notion, cf. chiffre xiv, infra, pp. 748-749;

    (52) Cf. projet, art. 54, al. e;

    (53) Cf. Actes XI, p. 619, CDDH/II/SR.51, par. 46;

    (54) Cf. Actes XII, p. 61, CDDH/II/SR.60, par. 30;

    (55) Actes III, p. 256, CDDH/II/344, par. 2;

    (56) Cf. Actes XII, pp. 65-66, CDDH/II/SR.60, par. 52;

    (57) Ibid.; cf. également p. 67, par. 59; p. 79, CDDH/II/SR.61, par. 42; p. 96, CDDH/II/SR.62, par. 52; p. 97, CDDH/II/SR.63, par. 3; pp. 98-99, par. 8-11;

    (58) Cette «observation» souligne que «rien dans la définition de la protection civile ne modifie la situation de la police civile, dont les membres sont protégés en tant que civils. Les fonctions ordinaires de la police ne sont pas des fonctions de protection civile. En revanche, dans les zones sinistrées, c'est-à-dire dans les zones d'hostilités ou dans les régions frappées par des catastrophes, là où l'administration publique ne fonctionne plus normalement, les organismes de protection civile peuvent, à titre exceptionnel, aider aussi au maintien de l'ordre. Cette aide peut consister à diriger les mouvements de réfugiés à l'intérieur ou en provenance de zones sinistrées»: Actes XIII, pp. 373-374, CDDH/406/Rev.1, par. 41;

    (59) Cf. E. Schultz, op. cit., p. 13;

    (60) Cf. notamment Actes XII, p. 61, CDDH/II/SR.60, par. 30, et p. 96, CDDH/II/SR.62, par. 52;

    (61) Cf. commentaire art. 65, par. 3, infra, pp. 795-798;

    (62) «Rétablissement d'urgence des services publics indispensables à la population civile» (projet, art. 54, al. d);

    (63) Actes XIII, p. 374, CDDH/406/Rev.1, par. 41. On notera, par ailleurs, l'expression «services d'intérêt public» à l'article 51 (Enrôlement, Travail), alinéa 2, de la IVe Convention, sur le sens de laquelle cf. ' Commentaire IV ', p. 317;

    (64) Cf. art. 54, al. c, de ce projet;

    (65) Cf. Actes XIII, p. 95, CDDH/II/SR.62, par. 47-48. Cf. toutefois également pp. 83-84, CDDH/II/SR.61, par. 63 et 66, ainsi que p. 92, CDDH/II/SR.62, par. 32;

    (66) Cf. Actes III, p. 253, CDDH/II/44, par. 2. Cf. aussi art. 34, par. 1;

    (67) Actes XII, p. 84, CDDH/II/SR.61, par. 65;

    (68) Ibid., p. 85, par. 73;

    (69) Art. 54, al. b, de ce projet;

    (70) Cf. ' Commentaires projets ', p. 74 (art. 54, al. b);

    (71) Cf. art. 54, par. 2;

    (72) Actes XIII, p. 374, CDDH/406/Rev.1, par. 41. Cf. cependant commentaire art. 54, supra, pp. 670-671;

    (73) Cf. commentaire chiffre xi, supra, pp. 746-747;

    (74) Actes XIII, p. 374, CDDH/406/Rev.1, par. 41. En outre, un exemple est donné pour illustrer le type d'assistance visé: la réparation temporaire d'un silo agricole;

    (75) A ce sujet cf. supra, pp. 737-738 et note 8;

    (76) Cf. notamment IVe Convention, art. 20;

    (77) En ce sens, cf. E. Schultz, op. cit., pp. 13-14; M. Bothe, W.A. Solf, K.J. Partsch, op. cit., pp. 396-397;

    (78) Actes XIII, p. 374, CDDH/406/Rev.1, par. 41;

    (79) Dans ce sens large, cf. d'ailleurs B. Jakovljevic, op. cit., p. 35;

    (80) Cf. commentaire art. 62, par. 2, infra, p. 761;

    (81) Cf. al. a, supra, p. 737;

    (82) Actes XII, p. 61, CDDH/II/SR.60, par. 32;

    (83) Cf. art. 8, al. e, et son commentaire, supra, pp. 131-132;

    (84) En ce sens, cf. M. Bothe, K.J. Partsch, W.A. Solf, op. cit., p. 397, par. 2.2.3;

    (85) Actes XIII, p. 374, CDDH/406/Rev.1, par. 41. Sur le sens d'une affectation temporaire exclusive, on se référera en outre à la définition donnée pour le personnel, les unités et les moyens de transport sanitaires: cf. commentaire art. 8, al. k, supra, pp. 134-136;

    (86) Sur la notion «d'actes nuisibles à l'ennemi», cf. commentaire art. 65, par. 1, infra, p. 791;

    (87) A ce sujet, cf. toutefois infra, pp. 752-753;

    (88) A ce sujet, cf. en outre, commentaire al. a, chiffre vi, supra, pp. 743-744;

    (89) Il est à noter, en revanche, que la protection du signe distinctif de la croix rouge ou du croissant rouge accordée aux services sanitaires l'est évidemment pour toute action en faveur des blessés, qu'ils soient militaires ou civils. Cf. en outre commentaire art. 66 (Identification), par. 9, infra, pp. 811-812;

    (90) A ce sujet, cf. en outre, commentaire al. a, chiffre vii, supra, p. 744;

    (91) Cf. M. Bothe, K.J. Partsch, W.A. Solf, op. cit., p. 395. Cf. en outre commentaire art. 65, infra, p. 789;

    (92) En ce sens, cf. M. Bothe, K.J. Partsch, W.A. Solf, op. cit., p. 397;

    (93) Cf. art. 67;

    (94) Actes XIII, p. 373, CDDH/406/Rev.1, par. 41;

    (95) Cf. Actes III, pp. 274-275, CDDH/II/325, 325/Rev.1, 342;

    (96) Cf. notamment Actes XII, pp. 107-108, CDDH/II/SR.64, par. 2; pp. 113-114, par. 30-32; pp. 134-135, CDDH/II/SR.66, par. 25-31;

    (97) Cf. IIIe Convention, art. 4, lettre B, chiffre 1;

    (98) Cf. commentaire art. 67, par. 1, al. a et b, infra, pp. 818-819;

    (99) A ce sujet, cf. commentaire al. b, supra, pp. 750-753;

    (100) Cf. art. 62, par. 2, et son commentaire, infra, p. 761;

    (101) Sur la portée de cette expression, cf. commentaire al. b, supra, pp. 750-753. Dans le rapport de la Commission II, il est en outre indiqué que «le mot «exclusivement» est utilisé afin d'indiquer que ce personnel, pendant qu'il est affecté à des tâches de protection civile, ne doit pas exercer d'autres fonctions»: Actes XIII, p. 375, CDDH/406/Rev.1, par. 41;

    (102) A ce sujet, cf. commentaire al. b, supra, pp. 750-751;

    (103) Actes XIII, pp. 374-375, CDDH/406/Rev.1, par. 41;

    (104) Cf. Chapitres V et VI, Ire Convention;

    (105) A ce sujet, cf. par analogie la définition des transports sanitaires et des moyens de transport sanitaire et leur commentaire, art. 8, al. f et g, supra, pp. 132-134;

    (106) Cf. Actes III, p. 262, CDDH/II/322, al. c;

    (107) Cf. Actes XII, p. 103, CDDH/II/SR.63, par. 41;

    (108) Cf. notamment ibid., p. 109, CDDH/II/SR.64, par. 11; p. 114, par. 35; p. 118, par. 56;

    (109) Ibid., p. 109, par. 6;

    (110) Cf. Actes III, p. 263, CDDH/II/358;

    (111) Actes XII, p. 112, CDDH/II/SR.64, par. 23.