Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Cessation de la protection
    [p.789] Article 65 - Cessation de la protection


    [p.790] Généralités

    2582 Cet article cherche à déterminer précisément les limites du droit à la protection. A cet égard, il s'inspire de près de l'article 13 du Protocole (' Cessation de la protection des unités sanitaires civiles '), ainsi que des articles 22 de la Ire, 35 de la IIe et 19 de la IVe Conventions.

    2583 Comme ces articles, l'article 65 cherche à atteindre ce but en donnant une liste d'actes qui ne sont pas nuisibles à l'ennemi. Cette liste, qui n'est pas limitative (1), démontre que, si la systématique de l'article 65 est similaire à celle des articles précités, les problèmes à régler sont fort différents.

    2584 Le paragraphe 2 mentionne trois exemples, alors que deux problèmes particulièrement délicats font chacun l'objet d'un paragraphe, le port d'armes par le personnel de la protection civile (paragraphe 3) et les modèles d'organisation admissibles pour les organismes de protection civile (paragraphe 4).


    [p.791] Paragraphe 1 - Conditions et modalités


    ' Première phrase '

    2585 Nous avons examiné plus haut (2) quelles personnes et quels biens ont droit à la protection, ainsi que ce droit lui-même.

    2586 Ce droit à la protection «ne pourra cesser» que si la condition requise est réalisée. On relèvera la tournure négative de la formule: elle marque le caractère exceptionnel que doit conserver une mesure aussi grave que la privation de protection. Et encore, même dans ce cas, l'effet de la mesure sera suspendu tant qu'une sommation n'aura pas été faite et pendant un délai permettant aux destinataires de la sommation d'y obtempérer (3).

    2587 La condition posée par la disposition est que les personnes doivent avoir commis, ou que les biens doivent avoir été utilisés pour commettre, «des actes nuisibles à l'ennemi».

    2588 Cette expression a été contestée par certains, qui auraient préféré le terme «hostiles», vu son caractère «plus précis» (4). Il est exact qu'on peut commettre un acte nuisible sans le vouloir et que le mot «hostile» aurait eu l'avantage de marquer ' l'intention ' de nuire. Mais on ne peut exiger des Parties engagées dans un conflit qu'elles laissent durer indéfiniment un acte qui leur est nuisible, même s'il n'y a pas intention de nuire. Pour cette raison et par souci d'harmonisation, c'est la suggestion de reprendre l'expression des Conventions et de l'article 13 (' Cessation de la protection des unités sanitaires civiles ') qui a été suivie (5).

    2589 Le sens de l'expression «actes nuisibles» a déjà été examiné (6): il est en outre précisé dans le présent contexte par les actes énumérés comme ' n'étant pas nuisibles ' à l'ennemi.

    2590 Les actes nuisibles ne font cesser la protection que s'ils sont commis en dehors des «tâches propres» de la protection civile. L'article 13 (' Cessation de la protection des unités sanitaires civiles ') utilise l'expression «destination humanitaire». La précision plus grande donnée au présent article s'explique par le fait que la protection civile a un rôle plus délimité, au service de la seule population civile, alors que les unités sanitaires sont destinées à secourir tous les blessés, civils ou militaires. Par ailleurs, la protection civile ayant été définie par une énumération précise et limitative des tâches qu'elle recouvre, ne parler que de «destination humanitaire» aurait été trop vague.

    2591 Il reste que, dans le contexte de l'article 65, comme dans celui de l'article 13 (' Cessation de la protection des unités sanitaires civiles '), le fait de commettre un acte nuisible à l'ennemi dans le cadre de l'activité humanitaire restera exceptionnel et accidentel (7).


    [p.792] ' Deuxième phrase '

    2592 Cette phrase est la même que la deuxième phrase de l'article 13 (' Cessation de la protection des unités sanitaires civiles '), paragraphe 1, dont le sens a été examiné (8).


    Paragraphe 2 - Actes non nuisibles à l'ennemi

    2593 Ce paragraphe contient les trois premiers exemples d'actes qui ne doivent pas être considérés comme nuisibles à l'ennemi, deux autres exemples étant donnés, respectivement, au paragraphe 3 et au paragraphe 4.


    Alinéa a

    2594 Le projet mentionnait, plus brièvement, le fait «de recevoir des instructions des autorités militaires». La question fut assez longuement débattue en Commission II, car, comme on l'a relevé dans ce cadre, «il importe, dans l'intérêt du personnel visé, de préciser quelles sortes de contacts il peut être autorisé à avoir avec une autorité militaire» (9).

    2595 Certains délégués, insistant sur le fait que la protection civile ne devait pas ' dépendre ' des autorités militaires (10), estimèrent qu'il «était contre-indiqué d'assurer la protection du personnel de la protection civile lorsqu'il reçoit des ordres des autorités militaires» (11).

    2596 La suppression de cet exemple fut même formellement proposée dans un amendement (12).

    2597 La possibilité, pour les autorités militaires, de donner, en certaines circonstances, des instructions au personnel de la protection civile fut cependant défendue par de nombreux autres délégués (13). L'argument essentiel des partisans de cette approche fut la nécessité de coordonner l'activité du personnel de la protection civile avec celle des militaires, notamment dans les zones d'opérations militaires, où «il importe au plus haut point de bien préciser la primauté du commandement militaire» (14).

    2598 L'importance du droit à la protection dans des cas de ce genre fut donc soulignée (15) et ce point de vue prévalut.

    2599 Ces instructions et cette surveillance doivent cependant n'être qu'occasionnels, car, s'ils étaient permanents, il y aurait véritablement ' dépendance ', et le caractère [p.793] civil des organismes ici concernés serait remis en cause. Cette distinction entre le fait de «recevoir des instructions» et celui de «dépendre» des autorités militaires a d'ailleurs été expressément relevée: «l'idée de dépendance évoque un élément de permanence, qui est absent dans le fait de recevoir des instructions» (16).


    Alinéa b

    2600 La coopération du personnel civil de la protection civile avec du personnel militaire était déjà prévue dans le projet 1973. En revanche, le rattachement de militaires à des organismes civils de protection civile a été ajouté au cours de la Conférence diplomatique.

    2601 Le débat sur la coopération a, d'une manière générale, suscité les mêmes arguments que ceux qui avaient été avancés à propos de l'alinéa a.

    2602 Certains voulaient que soit spécifié le caractère «exceptionnel» de cette coopération, sous peine de rendre
    «illusoire» la protection accordée au personnel de protection civile (17). En ce sens, un amendement proposa expressément de n'autoriser cette coopération, d'une part, qu'à «titre exceptionnel», d'autre part, que dans la mesure où elle était «indispensable pour la protection de la population civile» (18).

    2603 L'obligation de garder un caractère exceptionnel à cette coopération fut toutefois combattue (19) et ne fut pas retenue. Quant à la condition que cette coopération soit indispensable à la protection de la population civile, elle n'a pas non plus été introduite.

    2604 On ne peut toutefois ignorer que, de par sa définition, la protection civile s'entend des tâches «destinées à protéger la population civile» et, par conséquent, qu'une coopération ne saurait licitement être envisagée en dehors de ce cadre.

    2605 La possibilité d'affecter des éléments militaires aux organismes de protection civile a été introduite à la suite d'un amendement (20). Le sens de cet amendement était de permettre aux organismes civils de bénéficier de la capacité technique de certains spécialistes, difficiles à trouver, en période de conflit armé, ailleurs que dans les rangs du personnel militaire, sans perdre pour autant leur caractéristique d'organismes civils (21).

    2606 La proposition d'affecter des «unités militaires» (22), en revanche, a été rejetée par un vote (23), notamment pour le motif que cela modifierait «entièrement [p.794] l'intention du paragraphe» et remettrait en cause le caractère civil des organismes de protection civile (24).

    2607 Relevons enfin que les militaires affectés à des organismes de protection civile, s'ils perdent évidemment leur qualité de combattants, ont néanmoins le statut de prisonnier de guerre s'ils tombent au pouvoir de la Partie adverse (25).


    Alinéa c

    2608 Comme nous l'avons rappelé ci-dessus, la protection civile s'entend, par définition, de tâches destinées à protéger la ' population civile '.

    2609 Des tâches ayant pour but de secourir des victimes militaires n'entrent donc pas dans cette définition et ne sont pas couvertes par le présent Chapitre.

    2610 Il s'agissait cependant de déterminer jusqu'où pouvait aller l'aide du personnel de la protection civile à des victimes militaires sans faire perdre à ce personnel son droit à la protection.

    2611 Le projet 1973 mentionnait, sans nuance, que «le fait d'accomplir ses tâches au profit des victimes militaires» ne devait pas être considéré comme un acte nuisible à l'ennemi (26).

    2612 Si ce texte a été défendu par un délégué (27), la plupart des propositions faites à ce sujet lors de la Conférence ont tendu à restreindre cette possibilité (28).

    2613 Le texte adopté utilise fort à propos le terme «incidemment». Cela signifie que si, dans le cadre d'une action entreprise pour protéger la population civile, le personnel de la protection civile se trouve en présence de victimes militaires, il pourra également les secourir sans perdre sa protection. En ce qui concerne les blessés, le personnel sanitaire de la protection civile a même le devoir de secourir comme les civils les militaires blessés qu'il rencontre incidemment (29).

    2614 L'adjonction de l'expression «en particulier à celles qui sont hors de combat» provient d'un amendement (30). Elle peut paraître étrange à première vue, dans la mesure où un militaire ne peut, en principe, être victime ' que ' s'il est hors de combat, qu'il se rende et devienne prisonnier ou qu'il soit mort, blessé, malade ou naufragé.

    2615 Elle est judicieuse, cependant, car certaines tâches de protection civile peuvent effectivement profiter à des militaires qui ne sont pas hors de combat. Ainsi, la lutte du personnel de la protection civile contre les flammes, dans une ville, pourrait profiter incidemment à quelques militaires se trouvant occasionnellement dans cette ville, par exemple en permission. Il convenait donc [p.795] aussi de préciser qu'une telle action entrait indiscutablement dans le cadre licite de la protection civile.


    Paragraphe 3 - Port d'armes

    2616 La question du port d'armes par le personnel de la protection civile fut âprement débattue en Commission II.

    2617 Le projet admettait le port «d'armes légères» pour le personnel de la protection civile, mais le limitait à deux fonctions: maintenir l'ordre sur les lieux d'un sinistre et assurer la propre protection de ce personnel. Des opinions très divergentes s'exprimèrent à ce sujet.

    2618 Certains auraient voulu interdire totalement le port d'armes par le personnel de la protection civile, car ils l'estimaient plus dangereux qu'utile. Selon eux, les militaires seront moins enclins à respecter un personnel qu'ils savent armé et, pour cette raison, qu'ils ont lieu de craindre (31).


    2619 D'autres estimèrent le port d'armes utile, sinon nécessaire. Il s'agissait cependant d'établir des limites concernant les situations, les fonctions du port d'armes et les types d'armes autorisés.

    2620 En ce qui concerne les situations, l'idée d'interdire les armes dans les zones d'opérations militaires a été largement défendue (32). Cette latitude de porter des armes dans certaines zones et pas dans d'autres a cependant paru difficilement applicable à d'autres délégués, l'un relevant par ailleurs que le personnel de la protection civile pouvait également être amené à contribuer au maintien de l'ordre dans les zones de combat (33).

    2621 Finalement, c'est en définissant le type d'armes autorisé dans ces zones que l'on est parvenu à un compromis.

    2622 Par ailleurs, le fait que le personnel de la protection civile n'a pas droit au port d'armes s'il a reçu l'ordre d'être désarmé a également été évoqué dans le cadre de ce paragraphe (34). Mais cette question, propre au cas d'occupation, a été réglée à l'article 63 (' Protection civile dans les territoires occupés '), paragraphe 3 (35).

    2623 A propos des fonctions du port d'armes, certains auraient voulu une mention très générale: «la sauvegarde de la vie et des biens» (36). D'autres auraient voulu une mention alignée sur celle de l'article 13 (' Cessation de la protection des unités sanitaires civiles '), paragraphe 2, alinéa a, soit indiquant comme finalité «d'assurer sa propre défense ou celle de la population civile dont il a la charge» (37). L'idée d'autoriser les armes, en sus du but de maintenir l'ordre, pour «garder des installations vitales pour la survie de la population civile» fut également [p.796] avancée (38). Finalement, on en est revenu, avec une légère divergence de forme, aux fonctions assignées au port d'armes par le projet 1973. Au sujet de celle de maintenir l'ordre, il faut cependant garder à l'esprit son caractère subsidiaire et temporaire (39).

    2624 Quant à la fonction d'assurer sa propre protection, elle doit être comprise selon le commentaire adopté à ce sujet par la Commission II dans son rapport (40), qui est le suivant:

    «Sur la question de la protection propre, il est entendu que le personnel de protection civile peut être armé pour se défendre contre les maraudeurs ou d'autres délinquants ou groupes de délinquants. Ce personnel ne peut ni engager le combat contre la Partie adverse, ni faire usage de la force pour résister à la capture. Toutefois, s'il est attaqué illégalement par des membres individuels de la Partie adverse, il peut user de ses armes pour sa protection propre après avoir fait un effort raisonnable pour faire reconnaître sa qualité de personnel de protection civile.» (41)

    2625 En ce qui concerne le type d'armes, enfin, les «armes légères individuelles», comme pour le personnel sanitaire, sont seules autorisées (42). Il a été expressément précisé, par ailleurs, que les mots «armes légères individuelles» doivent être interprétés comme dans l'article 13 (43).

    2626 Le Groupe de travail A sur la protection civile, de la Commission II, a renoncé à donner une définition de cette expression (44). Un délégué a toutefois soumis une définition à la Commission II, indiquant, selon ses propres termes, «ce que les «armes légères individuelles» ne sont pas plutôt que ce qu'elles sont» (45). Cette définition, «agréée par un certain nombre d'experts militaires d'autres délégations» (46), constitue une précieuse contribution à la définition de cette expression. Elle a la teneur suivante:

    «L'expression «armes légères individuelles» exclut les grenades à fragmentation et objets similaires de même que les armes qui ne peuvent pas [p.797] être manipulées et mises à feu par un seul homme, ou qui sont essentiellement destinées à des cibles autres que l'homme.» (47)

    2627 Le compromis entre, d'une part, les partisans des solutions de n'autoriser aucun armement en toutes zones et circonstances ou de n'autoriser l'armement qu'en dehors des zones de combat, et, d'autre part, les partisans de la solution d'autoriser les armes légères individuelles en toutes zones et circonstances, s'est résolu par l'adjonction de deux phrases supplémentaires au paragraphe 3.

    2628 La deuxième phrase impose une restriction dans les «zones où les combats terrestres se déroulent ou semblent devoir se dérouler». On se limite logiquement aux combats terrestres, car c'est bien à l'égard des forces de terre que l'armement du personnel de la protection civile peut poser un problème. On ne délimite toutefois ni l'étendue de la «zone» dans laquelle des combats «se déroulent», ni la manière de juger de la probabilité qu'un combat se déroule prochainement. Une large place est donc laissée ici à l'appréciation des personnes concernées par la disposition. En fait, il s'agit avant tout, en appréciant objectivement les choses, de déterminer le risque de contacts avec l'armée ennemie, car c'est bien lors de ces contacts que la protection est essentielle et que la confiance faite par l'ennemi au personnel de la protection civile pourrait être ébranlée par un armement trop important de ce personnel, qui risque par ailleurs de créer la confusion. Cette finalité de la limitation prescrite est d'ailleurs expressément mentionnée: il s'agit de «faciliter la distinction entre le personnel de protection civile et les combattants».

    2629 En conséquence, dans les zones ainsi déterminées, l'armement du personnel de la protection civile devra se limiter «aux armes de poing, telles que les pistolets ou revolvers», expression qui n'appelle pas de commentaire. On peut se demander si l'on aurait pas pu limiter l'équipement du personnel de la protection civile à ce type d'armes en toutes circonstances. La préférence, marquée par certains, à l'utilisation, pour la contribution au maintien de l'ordre, d'armes «telles que les grenades lacrymogènes ou les diverses grenades défensives utilisées par la police» (48) a notamment conduit au rejet de cette solution.

    2630 Les Parties au conflit doivent prendre «les dispositions appropriées» pour restreindre le port d'armes dans ces zones. Pour que la mesure ait une efficacité pratique, cette responsabilité devrait être déléguée aux autorités directement responsables de la protection civile, qui, elles-mêmes, devraient en charger les autorités locales ou être en mesure de prendre contact avec ces autorités sans délai.

    2631 Le caractère relativement vague des zones ci-dessus mentionnées et la finalité de la restriction prescrite pour le port d'armes - une meilleure protection du personnel de la protection civile - rendaient nécessaire de préciser que cette restriction n'était pas ' constitutive ' de la protection dans ces zones. C'est ce que fait la troisième phrase du paragraphe.

    2632 [p.798] Si, donc, le personnel de la protection civile porte d'autres armes que des armes de poing, dans ces zones, il garde son droit au respect et à la protection, pour peu cependant, bien évidemment, qu'il s'agisse «d'armes légères individuelles». Le transport d'armes lourdes, lui, serait considéré comme nuisible à l'ennemi et ferait donc perdre au personnel concerné son droit à la protection.

    2633 La systématique de ce paragraphe, ainsi, est assez proche de celle de l'article 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires '). On identifie un risque contre lequel on met simplement en garde (article 26 - ' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires ') ou que l'on interdit de prendre (article 65), mais on conserve à celui qui le prend son droit d'être protégé.

    2634 Deux précisions ont encore été données par la Commission II au sujet du paragraphe 3 (49). L'expression «respecté et protégé» «signifie que le personnel ne doit pas être attaqué sciemment ou être empêché sans nécessité de s'acquitter de ses fonctions propres.» A ce propos, il a été relevé, à juste titre, que l'interprétation des termes «respecté et protégé» ici donnée n'était valable que dans ce contexte (50). En outre:

    «Pour ce qui est des membres des forces armées affectés (51) à des organismes de protection civile, la dernière disposition du paragraphe 3 n'implique aucune modification de leur statut de prisonnier de guerre s'ils tombent aux mains de la Partie adverse.»

    Cela, comme nous l'avons relevé plus haut, même s'ils avaient évidemment perdu leur qualité de combattant du fait de leur affectation à la protection civile (52).

    2635 En conclusion, on ne peut nier que le paragraphe 3 est typiquement un texte de compromis, qui aboutit à une solution d'application assez ardue. Plusieurs délégations ont tenu, par des explications de vote faites après l'adoption par consensus de l'article en Commission II, à exprimer leurs craintes quant à l'efficacité de la protection accordée au personnel de la protection civile s'il est armé dans les zones de combat (53).

    2636 Il reste que cet armement n'est évidemment qu'autorisé. Il n'est pas obligatoire, dans ces zones comme ailleurs, et rien n'empêche les Parties qui préfèrent renoncer à tout armement du personnel de la protection civile de le proclamer bien haut (54).


    Paragraphe 4

    2637 Ce paragraphe a été repris, avec de très légères modifications de pure forme, du projet 1973.

    2638 [p.799] Comme l'a relevé un délégué, il se justifie notamment «par le fait que, dans de nombreux pays, les membres de la protection civile se voient conférer des grades analogues à ceux de l'armée» et son contenu «évoque la discipline et la hiérarchie de type militaire, mais ne signifie nullement que des organismes de protection civile pourront être placés sous l'autorité du personnel militaire» (55). La question du rapport entre les autorités militaires et le personnel de la protection civile est en effet traitée au paragraphe 2.

    2639 Un autre délégué a clairement expliqué la raison d'admettre le caractère obligatoire du service exigé: «il existe, dans de nombreux pays, un service civil obligatoire dans des formations de protection civile, entièrement distinct du service militaire obligatoire» (56).

    2640 En réalité, plus même qu'un fait qui ne prive pas le personnel de son droit à la protection, il y a donc, dans ce paragraphe, la reconnaissance que des structures de protection civile déjà en vigueur dans de nombreux Etats sont conformes aux dispositions du présent Chapitre.


    Y.S.

    Notes:

    (1) En ce sens, cf. notamment Actes VI, p. 230, CDDH/SR.42, Annexe (Israël). Dans le même sens à propos de l'article 13, cf. commentaire art. 13, supra, p. 175; à propos des articles cités des Conventions, cf. notamment ' Commentaire I ', p. 224 (art. 22);

    (2) Cf. commentaire art. 61, al. b, c, d, supra, pp. 750-755, et art. 62, supra, p. 757;

    (3) A ce sujet, cf. commentaire art. 13, par. 1, supra, pp. 177-178;

    (4) Cf. Actes III, p. 276, CDDH/II/70 et Actes XII, p. 136, CDDH/II/SR.66, par. 34, et p. 145, CDDH/II/SR.67, par. 9;

    (5) Cf. Actes XII, p. 140, CDDH/II/SR.66, par. 52;

    (6) Cf. commentaire art. 13, par. 1, supra, pp. 176-177;

    (7) A ce sujet cf. commentaire art. 13, supra, p. 177;

    (8) Ibid.;

    (9) Actes XI, p. 610, CDDH/II/SR.51, par. 6;

    (10) Cf. notamment Actes XII, p. 69, CDDH/II/SR.60, par. 67; p. 137, CDDH/II/SR.66, par. 42;

    (11) Ibid., p. 138, par. 43;

    (12) Cf. Actes III, pp. 278-279, CDDH/II/347;

    (13) Cf. notamment Actes XII, p. 141, CDDH/II/SR.66, par. 58; p. 143, CDDH/II/SR.67, par. 1; p. 144, par. 3; p. 145, par. 7;

    (14) Cf. ibid., p. 143, par. 1;

    (15) Cf. ibid., p. 145, par. 7;

    (16) Cf. ibid., p. 146, par. 11. Dans le même sens, cf. en outre commentaire par. 4, infra, pp. 798-799;

    (17) Cf. Actes XII, p. 68, CDDH/II/SR.60, par. 63, et p. 138, CDDH/II/SR.66, par. 43;

    (18) Cf. Actes III, p. 278, CDDH/II/347;

    (19) Cf. notamment Actes XII, p. 144, CDDH/II/SR.67, par. 3;

    (20) Cf. Actes III, pp. 279-280, CDDH/II/406 et Add.1;

    (21) En ce sens, cf. notamment Actes XII, CDDH/II/SR.95, par. 58. Dans le commentaire qu'elle a adopté avec le rapport, la Commission II a d'ailleurs indiqué qu'il ne s'agissait que d'un «nombre relativement restreint» de membres des forces armées: Actes XIII, p. 383, CDDH/406/Rev.1, par. 58;

    (22) Cf. Actes XII, p. 449, CDDH/II/SR.95, par. 54;

    (23) Ibid., p. 450, par. 60;

    (24) Ibid., p. 449, par. 55-59;

    (25) A ce sujet, cf. art. 67, par. 1 et 2. Cf. en outre commentaire par. 3, infra, p. 798;

    (26) Cf. projet, art. 58, par. 2, al. d;

    (27) Cf. Actes XII, p. 142, CDDH/II/SR.66, par. 61;

    (28) Cf. notamment Actes III, pp. 276-277, CDDH/II/326; pp. 279-280, CDDH/II/406 et Add.1; Actes XII, p. 139, CDDH/II/SR.66, par. 47; p. 143, CDDH/II/SR.67, par. 1; p. 144, par. 3; p. 146, par. 13;

    (29) A ce sujet, cf. notamment art. 10;

    (30) Cf. Actes III, pp. 276-277, CDDH/II/326;

    (31) Cf. notamment Actes XII, p. 67, CDDH/II/SR.60, par. 55; p. 76, CDDH/II/SR.61, par. 29; p. 81, par. 54; pp. 145-146, CDDH/II/SR.67, par. 8 et 10;

    (32) Cf. Actes III, pp. 276-277, CDDH/II/320 et 326; Actes XII, p. 75, CDDH/II/SR.61, par. 21; p. 82, par. 57; p. 136, CDDH/II/SR.66, par. 37; p. 144, CDDH/II/SR.67, par. 6;

    (33) Cf. notamment Actes XII, CDDH/II/SR.66, par. 60; p. 146, CDDH/II/SR.67, par. 12;

    (34) Cf. Actes III, pp. 266-267, CDDH/II/326; Actes XII, pp. 136-137, CDDH/II/SR.66, par. 37;

    (35) A ce sujet, cf. supra, p. 774;

    (36) Cf. Actes III, pp. 277-278, CDDH/II/338;

    (37) Cf. ibid., pp. 278-279, CDDH/II/347; Actes XII, p. 69, CDDH/II/SR.60, par. 66;

    (38) Cf. Actes XII, p. 80, CDDH/II/SR.61, par. 50;

    (39) Cf. commentaire art. 61, al. a, chiffre xi, supra, pp. 746-747;

    (40) Le commentaire du paragraphe 3 ainsi adopté par la Commission II «constitue une interprétation agréée et en tant que tel est un document relatif au traité au sens de l'article 31, par. 2b), de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969»: Actes XII, p. 449, CDDH/II/SR.95, par. 52. Ce commentaire du paragraphe 3 comprend également des passages relatifs à d'autres dispositions de ce paragraphe, que nous examinons ci-dessous;

    (41) Actes XIII, p. 382, CDDH/406/Rev.1, par. 58. Ce commentaire a lui-même suscité la réaction d'une délégation, qui a craint que la possibilité ouverte par la deuxième phrase de ce commentaire «ne fasse qu'accroître les dangers auxquels le personnel de protection civile est exposé»: Cf. Actes VI, pp. 223-224, CDDH/SR.42, Annexe (Australie);

    (42) Cf. commentaire art. 13, par. 2, al. a, supra, pp. 179-180;

    (43) Cf. Actes XIII, p. 382, CDDH/406/Rev.1, par. 58. Cf. également note 40, supra;

    (44) Cf. Actes XII, p. 450, CDDH/II/SR.95, par. 63;

    (45) Ibid.;

    (46) Cf. Actes XIII, pp. 381-382, CDDH/406/Rev.1, par. 56. Cf. également Actes XII, pp. 450-451, CDDH/II/SR.95, par. 64-68 et 70;

    (47) Cf. Actes XIII, p. 382, CDDH/406/Rev.1, par. 56; cf. également Actes XII, pp. 450-451, CDDH/II/SR.95, par. 63-65;

    (48) Cf. ibid., p. 450, CDDH/II/SR.95, par. 64;

    (49) Cf. Actes XIII, p. 383, CDDH/406/Rev.1, par. 58. Cf. également note 40, supra, p. 796;

    (50) Cf. Actes XII, p. 514, CDDH/II/SR.100, par. 64;

    (51) Le texte des Actes indique «affectées», mais il s'agit manifestement d'une erreur;

    (52) Cf. commentaire par. 2, al. b, et note 25, supra, p. 794;

    (53) Cf. Actes XII, pp. 455-459, CDDH/SR.96, par. 1-22;

    (54) On notera d'ailleurs, à ce sujet, l'article 14, par. 3, de l'Annexe I, qui dispose: «Si le personnel de la protection civile est autorisé à porter des armes légères individuelles, les cartes d'identité devraient le mentionner»;

    (55) Actes XII, p. 139, CDDH/II/SR.66, par. 49;

    (56) Ibid., p. 144, CDDH/II/SR.67, par. 4.