Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Membres des forces armées et unités militaires affectés aux organismes de protection civile
    [p.813] Article 67 - Membres des forces armées et unités militaires affectés aux organismes de protection civile


    [p.814] Généralités

    2701 La protection des organismes militaires de protection civile n'a pas été envisagée dans la documentation présentée à la Conférence d'experts gouvernementaux (1) [p.815] et c'est seulement à la seconde session de cette Conférence qu'une série de questions posées par une délégation remit en question cette approche. Il paraissait notamment contestable à cette délégation que les réservistes mobilisés à seule fin de servir dans les organismes de protection civile, sous une direction civile, et d'autres militaires chargés de tâches techniques de protection civile «conformément aux ordres et directives d'un civil», n'aient pas droit au «bénéfice de la protection proposée, pour le seul motif qu'ils portent l'uniforme, alors qu'ils accomplissent des activités humanitaires» (2).

    2702 Se fondant sur ces considérations et sur des consultations ultérieures, le CICR introduisit la remarque suivante à la suite de l'article 55 du projet 1973, dans le commentaire de ce projet:

    «Certains experts consultés par le CICR ont souhaité faire figurer à la suite l'alinéa suivant:
    «Le personnel des formations militaires exclusivement affectées à des tâches de protection civile ne sera pas l'objet d'attaques délibérées s'il est muni du signe distinctif international de la protection civile prévu à l'article 59 et ne porte que des armes légères. S'il tombe au pouvoir de l'ennemi, ce personnel sera considéré comme prisonnier de guerre.»» (3)

    2703 Ce commentaire ajoute ensuite, notamment:

    «Cet alinéa s'inspire des articles 25 et 29 de la Ire Convention relatifs à la protection et au sort du personnel temporaire. Il prend également en considération la situation qui prévaut dans plusieurs pays, notamment ceux en voie de développement, qui, bien souvent, ne disposent pas encore d'organismes spécialisés et où les fonctions de protection civile sont de ce fait prises en charge par l'armée.» (4)

    2704 Si la disposition proposée n'a toutefois été introduite que dans une remarque et pas dans le projet lui-même, c'est en raison «de la difficulté des problèmes que pose une telle disposition et de l'opposition qu'elle rencontre auprès de certains experts» (5).

    2705 De fait, ce problème fut un des plus longuement débattus en Commission II et il nous paraît utile de nous arrêter quelque peu sur les principaux arguments avancés, dans un sens ou dans l'autre, avant de nous pencher sur la disposition adoptée, qui est évidemment le fruit d'un compromis.

    2706 [p.816] En faveur de la protection des membres des forces armées et des unités militaires affectés aux organismes de protection civile, quatre arguments principaux furent avancés:

    1) Ce sont les tâches de la protection civile qui doivent être protégées et il faut accorder protection à tous ceux qui les remplissent (protection «fonctionnelle»), indépendamment de leur statut militaire ou civil (6).
    2) Dans beaucoup de pays, soit il n'existe pas de structure de protection civile, soit le personnel civil qualifié n'est pas assez nombreux: il est donc capital de pouvoir compter sur tout le personnel disponible, même s'il s'agit de personnel militaire (7).
    3) Il n'y a pas de raison de refuser au personnel militaire de la protection civile ce qui est accordé au personnel sanitaire militaire (8).
    4) La protection civile étant organisée, dans certains pays, selon une structure militaire, ces pays n'accepteraient pas de la changer et refuseraient un accord qui les obligerait à protéger le personnel de protection civile d'une Partie adverse sans que leur personnel bénéficie d'une protection similaire (9).

    2707 Les principaux arguments de ceux qui ne voulaient pas accorder de protection à ce personnel peuvent se résumer ainsi:

    1) Pour être efficaces, les règles protégeant la population civile doivent être simples et claires, ce qui ne sera plus le cas si des militaires jouissent aussi d'une certaine protection (10).
    2) Il sera difficile dans la pratique de distinguer les militaires affectés à la protection civile des autres militaires, d'autant plus s'ils sont armés, et cette confusion conduira à un affaiblissement général des tâches de protection civile (11).
    3) Une protection spéciale impliquerait, pour les militaires en bénéficiant, de renoncer à prendre part aux hostilités. Cette renonciation n'est guère envisageable dans la plupart des pays manquant de personnel qualifié pour la protection civile, car ces pays ont aussi besoin de ce personnel pour des tâches militaires. Il est dès lors préférable que le personnel militaire accomplissant des tâches de protection civile reste militaire, sans protection particulière et sans ambiguïté (12).
    4) Dès le moment où du personnel militaire est exclusivement affecté à des tâches de protection civile pour la durée du conflit, le problème de structure se limite au rattachement formel et paraît facilement surmontable (13).

    2708 [p.817] C'est en examinant les dispositions finalement adoptées que nous verrons quel poids ont eu ces différents arguments.

    2709 Avant de le faire, relevons encore que les problèmes abordés dans le présent article furent d'abord débattus dans le cadre du projet d'article concernant la protection générale (14), avant que divers amendements proposent de lui consacrer un article à part (15). Une solution intermédiaire avait également été avancée, consistant à ajouter un paragraphe à l'article sur la protection générale, qui affirmerait le statut civil du personnel «dont les obligations militaires ont définitivement cessé» et, dès lors, la possibilité de les intégrer à des organismes civils de protection civile (16). Cette dernière solution fut abandonnée: d'une part, elle ne répondait pas à l'attente des partisans d'une protection du personnel militaire de la protection civile, d'autre part, elle aurait en quelque sorte créé, comme l'a relevé un délégué, «une nouvelle catégorie de civils protégés (les personnes dont les obligations militaires ont définitivement cessé)» (17).

    2710 La question fut alors reprise par un Sous-groupe de travail, qui, entre les solutions envisageables (18), retint donc celle de consacrer un article particulier - et de fixer des règles particulières - aux membres des forces armées et aux unités militaires affectés aux organismes de protection civile (19).


    Paragraphe 1


    ' Phrase introductive '

    2711 Sont concernés les membres des forces armées et les «unités militaires» affectés aux organismes de protection civile. Le sens ' d'unités militaires ' doit être recherché par analogie avec l'expression «unités sanitaires» (20). Il s'agit des «établissements et autres formations organisés à des fins» (21) de protection civile, c'est-à-dire qui ont la mission de remplir une ou plusieurs des tâches énumérées à l'article 61 (' Définition et champ d'application '), alinéa a.

    2712 Le texte ne précise pas si les organismes auxquels sont affectés ces membres des forces armées et ces unités militaires doivent être civils, militaires, ou [p.818] indifféremment l'un ou l'autre. C'est cette dernière solution qu'il faut retenir: l'article 65 (' Cessation de la protection ') autorise en effet implicitement le rattachement de personnel militaire à des organismes civils de protection civile (22), mais rien n'interdit que les organismes eux-mêmes appartiennent aux forces armées, pour peu bien sûr que les conditions énumérées ensuite soient remplies.

    2713 Si elles le sont, ce personnel et ces unités seront «respectés et protégés». Dans les commentaires qu'elle a adoptés avec son rapport, la Commission II a relevé que cette expression signifie ici «que le personnel ne doit pas être attaqué sciemment ou être empêché sans nécessité de s'acquitter de ses fonctions propres» (23), étant entendu qu'il s'agit de «nécessité militaire impérieuse» (24).


    Alinéa a

    2714 Le personnel et les unités concernés peuvent être affectés à une ou plusieurs des tâches énumérées à l'article 61 (' Définition et champ d'application '), alinéa a, mais ils doivent l'être en permanence et s'y consacrer exclusivement (25). Rappelons en outre que les tâches de protection civile sont destinées à la population civile: les tâches similaires effectuées au profit de ' militaires ' ne sont pas couvertes par le présent article.


    Alinéa b

    2715 L'affectation «permanente» est une affectation «pour une durée indéterminée», mais n'exclut pas un changement d'affectation en cours de conflit. L'alinéa b va plus loin, puisqu'il exclut ce changement d'affectation. Pour cette raison, il s'agit d'un alinéa clé du compromis finalement réalisé pour la protection des militaires se consacrant à la protection civile. Il aurait, en effet, été fort difficile de demander à une Partie au conflit de s'abstenir de tout acte d'hostilité contre des militaires dont elle aurait su qu'ils pouvaient, plus tard, être rappelés au combat (26).

    2716 Cette solution est en outre conforme à ce qui a été décidé pour le personnel civil de la protection civile: un tel personnel peut en effet jouir à nouveau de la protection du présent Chapitre après avoir accompli d'autres tâches que celles de la protection civile, pour autant cependant que ces autres tâches n'aient pas été [p.819] «nuisibles» à l'ennemi, c'est-à-dire équivalentes à des tâches militaires traditionnelles (27).

    2717 Quoiqu'adoptée par consensus, en séance plénière de la Conférence diplomatique, cette solution a fait l'objet de nombreuses déclarations de délégations pas entièrement satisfaites (28).


    Alinéa c

    2718 Les civils ne doivent pas être l'objet d'attaques, alors que les militaires sont en principe des objectifs militaires. L'identification du personnel militaire en tant que personnel de la protection civile a, de ce fait, une importance encore plus grande que celle du personnel civil. D'où ' l'obligation ' fait au personnel militaire, qui est généralement revêtu de l'uniforme des forces armées, de porter le signe distinctif international de la protection civile et de se munir d'une carte d'identité attestant son statut.

    2719 A ce sujet, la Commission II a en outre adopté le texte suivant, en même temps que son rapport:

    «En ce qui concerne le port du signe distinctif international de la protection civile mentionné à l'alinéa c, on a suggéré qu'un signe [...] porté sur un dossard d'environ 30 cm x 30 cm pourrait être approprié. La carte d'identité mentionnée à l'alinéa c devra être portée en sus de la carte d'identité militaire prévue dans la IIIe Convention.» (29)

    2720 On soulignera que ce dossard de grandes dimensions n'est évidemment pas une ' condition ' de la protection, mais si la Commission a tenu à donner clairement de telles indications, c'est pour que soient évitées, autant que possible, les méprises qu'une signalisation peu claire ne manquerait pas de provoquer (30).


    Alinéa d

    2721 En ce qui concerne le port d'armes, les membres des forces armées affectés à des organismes de protection civile sont soumis au même régime que le personnel civil de ces organismes.

    2722 [p.820] L'accord sur ce point n'a cependant pas été conclu sans mal, de nombreuses délégations, réticentes déjà au fait que des militaires affectés à la protection civile soient protégés, l'étaient encore davantage à ce que ce personnel soit armé, vu les «dangers et les difficultés d'identifier les unités militaires et armées de protection civile» (31).

    2723 La finalité du port d'armes - maintien de l'ordre et propre protection de ce personnel (32) - est rappelée. Pour le reste, un simple renvoi est fait à l'article 65 (' Cessation de la protection '), paragraphe 3, qui traite cette question de manière approfondie (33).

    2724 Relevons enfin que, comme pour le personnel civil, rien n'interdit de supprimer tout armement à ce personnel, la disposition de l'article 65 (' Cessation de la protection '), paragraphe 3, indiquant le maximum toléré dans ce domaine.


    Alinéa e

    2725 Cet alinéa peut paraître superfétatoire. Les alinéas a et b spécifiant la condition de l'affectation exclusive et permanente aux tâches de protection civile durant toute la durée du conflit, on voit mal comment le personnel visé pourrait, sans les enfreindre, commettre des actes nuisibles à l'ennemi.

    2726 Il a néanmoins été maintenu pour souligner le fait que, tout membre des forces armées étant un combattant et, de ce fait, ayant en principe le droit de participer directement aux hostilités (34), il s'agissait, pour les personnes ici visées, «de neutraliser ce droit et d'en rendre l'exercice impossible» (35).

    2727 Pour le reste, les différentes notions visées dans ce paragraphe ont déjà été examinées (36).


    Alinéa f

    2728 Cette condition est importante. Elle interdit que les membres de forces armées d'une Partie affectés aux organismes de protection civile:

    - [p.821] soient envoyés renforcer la protection civile de Parties alliées;
    - soient utilisés par cette Partie dans les territoires qu'elle occupe (37);
    - soient fournis par cette Partie, dans un conflit où elle n'est pas engagée, à une des Parties au conflit.

    2729 On notera que cette restriction au territoire national n'est pas imposée au personnel sanitaire attaché aux forces armées et que le personnel militaire de la protection civile est donc soumis à un régime plus rigoureux à cet égard. Cette différence n'est cependant pas dénuée de logique: d'une part, certaines des tâches de protection civile ont un caractère plus délicat que les tâches sanitaires, qu'on ne saurait contester; d'autre part, leur fonction essentielle est de réparer les dommages causés par l'ennemi au détriment des civils, sur leur propre territoire, alors que les armées ont besoin de personnel sanitaire pour soigner leurs blessés où qu'elles se trouvent.


    ' Phrase finale '

    2730 Cette phrase vise à renforcer encore les garanties que la protection accordée à des membres des forces armées ne donne pas lieu à des abus.

    2731 En spécifiant que la participation directe aux hostilités et la commission d'actes nuisibles à l'ennemi (cf. alinéa e) sont ' interdites ' pour les membres des forces armées affectés aux organismes de protection civile conformément aux alinéas a et b, on indique qu'il n'y a pas seulement, dans ce cas, perte du droit à la protection. Il s'agit, en outre, d'une ' violation ' du Protocole, que les Parties au conflit ont l'obligation de faire cesser et qui peut donner lieu à une répression disciplinaire ou pénale (38).

    2732 Il peut même s'agir d'une infraction grave si le signe distinctif a été arboré pour abuser l'ennemi, selon les conséquences de cet abus (39). Dans ce cas, la répression pénale est obligatoire.


    Paragraphe 2 - Statut du personnel capturé


    ' Première phrase '

    2733 L'expression «membres du personnel militaire servant dans les organismes de protection civile» est équivalente à l'expression «membres des forces armées affectés aux organismes de protection civile», utilisée au paragraphe 1.

    2734 [p.822] Les personnes ici visées deviennent prisonniers de guerre si elles tombent aux mains de la Partie adverse. Elles sont donc soumises à un régime similaire à celui du personnel sanitaire temporaire. Cela peut paraître illogique. Le motif de ne pas renvoyer le personnel sanitaire temporaire est en effet qu'il peut être employé à des tâches militaires et qu'on ne saurait exiger d'une Partie au conflit de relâcher une personne dont elle sait qu'elle peut lui nuire à nouveau. Or ce n'est pas le cas du personnel militaire de la protection civile, puisqu'il ne saurait être affecté à d'autres tâches, ni commettre des actes nuisibles à l'ennemi pendant toute la durée du conflit.

    2735 De fait, certains préconisaient de traiter ce personnel comme les membres du personnel sanitaire militaire permanent et ne se sont associés qu'avec regret au consensus sur ce point (40).

    2736 Il faut relever, par ailleurs, que ceux qui préconisaient le statut de prisonnier de guerre pour le personnel militaire de la protection civile l'avaient fait, dans un premier temps, en défendant le point de vue de n'accorder aucune protection à ce personnel avant la capture (41).

    2737 C'est, finalement, le souci de bien distinguer le personnel militaire de la protection civile du personnel civil qui, dans le compromis finalement adopté sur la protection du personnel militaire, a conduit à attribuer à ce dernier le statut de prisonnier de guerre (42).

    2738 On relèvera par ailleurs, sur le plan pratique, que l'intérêt, pour le personnel militaire sanitaire, de ne pas être considéré comme prisonnier de guerre réside essentiellement dans le fait qu'il doit en principe être renvoyé, s'il a été capturé, dès qu'une voie est ouverte et qu'il n'est plus nécessaire pour soigner les prisonniers de guerre. Or la question ne se pose pas en des termes semblables pour le personnel militaire de la protection civile, puisque ses activités sont confinées au territoire national.

    2739 La question délicate est donc celle du sort réservé à ce personnel s'il est capturé alors que la Partie adverse occupe le territoire national où il exerce légitimement ses activités. Cette question fait l'objet de la deuxième phrase du paragraphe.


    ' Deuxième phrase '

    2740 Cette phrase a fait l'objet de controverses en Commission II. Le Président du Sous-groupe de travail spécial qui s'est penché sur le présent article a estimé qu'elle n'était pas superflue, car, quoique reprenant des éléments des articles 50 et 52 de la IIIe Convention, elle contenait «un stimulant encourageant adressé à la Puissance détentrice d'utiliser les compétences de cette catégorie exceptionnelle de prisonniers de guerre» (43).

    2741 [p.823] D'autres délégations ont exprimé des doutes sur l'opportunité de cette phrase ou l'ont estimée superflue, voire néfaste, en ce qu'elle risquait «de prêter à des abus de la part de la Puissance occupante» (44). Elle a finalement été adoptée par un vote de la Commission II (45).

    2742 L'expression «mais dans le seul intérêt de la population civile de ce territoire» a été ajoutée ultérieurement, par esprit de conciliation (46).

    2743 Sur un plan général, il ne faut pas oublier que les prisonniers de guerre, pour des raisons de sécurité, sont normalement gardés sur le territoire national du capteur et non en territoire occupé. Comme la recommandation faite dans la deuxième phrase implique que les prisonniers concernés restent sur le territoire occupé - ce qui est justifié par les fonctions non militaires qu'ils remplissent - la possibilité de libérer ces prisonniers de guerre sur parole, conformément à l'article 21, alinéas 2 et 3 , de la IIIe Convention, en vue de remplir leur tâche de protection civile, mérite d'être examinée.

    2744 En tout état de cause, cette phrase ne fait qu'ouvrir une possibilité, sans retrancher aucun droit inhérent au statut de prisonnier de guerre. De ce fait, elle ne donne aucune compétence à la Puissance occupante pour exiger de ces personnes des travaux non conformes aux dispositions de la Section III de la IIIe Convention.

    2745 Cette disposition est à rapprocher de l'article 29 de la Ire Convention, qui règle le sort du personnel sanitaire temporaire capturé. Ce personnel est prisonnier de guerre au même titre que tout combattant capturé, «mais il sera employé à des missions sanitaires pour autant que le besoin s'en fasse sentir».

    2746 La disposition ici commentée laisse un peu plus de souplesse: ils ' peuvent ', mais ne ' doivent ' pas forcément être employés à des tâches de protection civile, dans la mesure où il en est besoin.

    2747 Pour le reste, l'obligation de ne pas ' exiger ' un travail dangereux n'est qu'un rappel de la disposition de l'article 52 de la IIIe Convention, qui est, d'ailleurs, même plus large puisqu'elle mentionne «les travaux de caractère malsain et dangereux». On ne saurait donc pas imposer non plus un travail malsain à une personne couverte par l'article ici commenté. La notion de travail malsain ou dangereux n'a cependant pas été définie. Ainsi que le relève le Commentaire de la IIIe Convention, comme les dispositions concernant les garanties extérieures de sécurité doivent toujours être prises, en vertu de l'article 51 de la IIIe Convention, c'est «dans la nature du travail» que réside la distinction essentielle entre ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas (47). Or il ne fait pas de doute que, parmi les tâches de protection civile, certaines - comme la lutte contre le feu ou la signalisation de zones dangereuses - sont dangereuses par nature.

    2748 L'expression «dans le seul intérêt de la population civile de ce territoire» n'ajoute en réalité rien à l'article, au moins dans le cadre d'une situation normale: en effet, la IVe Convention interdit de toute manière le transfert d'une partie de sa propre population, par une Puissance occupante, dans le territoire qu'elle [p.824] occupe (48). Et le sens de la disposition n'est certainement pas de distinguer la population ressortissante de ce territoire de civils d'autres nationalités s'y trouvant: la nature même du travail de la protection civile ne permet pas une telle distinction qui, en plus, ne serait pas conforme à un des principes fondamentaux du droit international humanitaire, celui de la non-discrimination dans l'aide aux victimes. Il s'agit donc, par cette expression, de rappeler que ce travail ne doit pas se faire au bénéfice des soldats occupant le territoire. S'il n'était pas inutile de le souligner dans ce cadre, il faut cependant relever que cette limitation découle de la définition même de la protection civile (49).

    2749 Le Président du Sous-groupe de travail chargé d'examiner le présent article a estimé que cette disposition devrait permettre aux personnes ici visées «de continuer à travailler dans le cadre de leur organisme national de protection civile» (50). Cette solution est certes souhaitable. Ces prisonniers de guerre devront, néanmoins, continuer «à être placés sous le contrôle d'un camp de prisonniers de guerre et à en dépendre administrativement», selon le régime prévu par la IIIe Convention pour les détachements de travail (51), à moins que la solution de la libération sur parole, mentionnée ci-dessus, ne soit adoptée.


    Paragraphe 3 - Signalisation des bâtiments et du matériel

    2750 Comme pour le personnel, l'usage du signe distinctif est requis de manière impérative quand il s'agit des bâtiments, du matériel et des moyens de transport des unités ' militaires ' affectées aux organismes de protection civile. Comme nous l'avons vu au paragraphe 1, cette rigueur plus grande est justifiée par le fait que leur appartenance militaire ferait de ces biens des objectifs militaires, s'ils n'étaient pas affectés à la protection civile.

    2751 L'énoncé des biens qui doivent être marqués n'est apparemment pas très logique par rapport à la définition donnée du «matériel» des organismes de protection civile, qui comprend les moyens de transport (52), mais il ne faut voir là qu'une négligence de coordination et aucune intention, le paragraphe ayant été adopté sans discussion par la Commission II. On en revient donc, pour ce paragraphe seulement, à la distinction traditionnellement faite entre bâtiments, matériel et moyens de transport (53).

    2752 L'expression ' éléments importants ' du matériel et des moyens de transport n'a pas été expliquée. Elle se comprend clairement pour le matériel, l'identification du petit matériel, tel que des bottes ou des pansements, étant superflue. Pour les [p.825] transports, il est évidemment important que tout moyen de transport soit signalisé.

    2753 Quant à l'injonction de marquer ' nettement ' ces biens du signe distinctif et d'avoir un signe «aussi grand qu'il conviendra», elle est dans la logique de toutes les dispositions du Protocole concernant l'identification et de l'Annexe I, qui met l'accent sur la visibilité du signe (54).


    Paragraphe 4 - Bâtiments et matériel tombés au pouvoir de la Partie adverse

    2754 Le «matériel» mentionné dans ce paragraphe doit à nouveau être pris dans le sens qui lui est donné à l'article 61 (' Définition et champ d'application '), alinéa d. Il comprend donc les moyens de transport.

    2755 Si l'article 63 (' Protection civile dans les territoires occupés '), paragraphes 4 et 5, fixe des règles très restrictives sur la réquisition et le détournement des biens des organismes civils de protection civile en territoires occupés, le paragraphe ici commenté ne fait, dans un premier temps, que renvoyer au droit de la guerre au cas où de tels biens affectés aux unités ' militaires ' de protection civile tombent au pouvoir de la Partie adverse. Une seconde phrase fixe cependant des restrictions à l'application du droit de la guerre.

    2756 Si le paragraphe restreint son application aux biens affectés ' en permanence ' à l'accomplissement de tâches de protection civile, c'est donc à l'égard de la seconde phrase. Les biens affectés temporairement sont également soumis au droit de la guerre - cela va sans dire -, mais ils ne sont pas couverts par la seconde phrase, qui tempère la première.

    2757 L'usage de l'expression «droit de la guerre» a été contestée, un délégué relevant que le terme de guerre avait «en général été remplacé par les termes «conflits armés»» (55). D'autres soulevèrent cependant le fait que cette expression «est une formule d'usage courant qui se retrouve dans tous les manuels de droit traitant de cette question, et qui figure aussi à l'article 33 de la Ire Convention» et qu'elle avait déjà été discutée à propos de l'article 23 (' Autres navires et embarcations sanitaires '), paragraphe 2, du Protocole (56).

    2758 Le régime fixé pour les biens militaires de la protection civile est assez proche de celui prévu par la Ire Convention, notamment, pour les bâtiments, le matériel et les moyens de transport sanitaires (57).

    2759 Le renvoi au «droit de la guerre» est essentiellement, en fait, un renvoi au Règlement sur les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907. En bref, ce Règlement interdit, sauf nécessité militaire impérieuse, de détruire ou de saisir des propriétés ennemies. Il interdit également le pillage. En revanche, il admet le droit au butin, qui ne peut s'exercer que sur la propriété mobilière de l'ennemi, et qui constitue une acquisition de propriété, sans obligation de restitution ou d'indemnité (58).

    2760 [p.826] Sous réserve de la seconde phrase, la Partie au conflit au pouvoir de laquelle tomberont les biens mobiliers ici visés pourra donc les utiliser comme bon lui semblera.

    2761 En revanche, la propriété immobilière de l'ennemi n'est pas du butin de guerre. Toujours sous réserve de la seconde phrase, l'Etat capteur peut néanmoins faire usage des bâtiments, mais seulement à titre d'administrateur et d'usufruitier (59).

    2762 La seconde phrase tempère donc la rigueur de la première. Si la Partie captrice peut utiliser à son gré les biens ici visés, c'est seulement à certaines conditions.

    2763 Il faut:

    - soit qu'il y ait une «nécessité militaire impérieuse» (60) de détourner ces biens;
    - soit que ces biens ne soient plus nécessaires à l'accomplissement des tâches de protection civile;
    - soit, enfin, si ces biens restent nécessaires à l'accomplissement de tâches de protection civile, que des dispositions préalables aient été prises pour pourvoir de façon adéquate aux besoins de la population civile.

    2764 Toutes ces conditions, que l'on peut rapprocher de celles posées à l'article 14 (' Limitation à la réquisition des unités sanitaires civiles '), paragraphe 3, pour la réquisition des unités sanitaires civiles, laissent néanmoins place à l'interprétation et il est important que celle-ci soit faite en toute bonne foi. L'esprit de la disposition est que la population civile ne doit en principe pas pâtir de la réquisition ou du détournement des biens ici visés et que, si elle peut exceptionnellement en souffrir, ça ne doit être qu'en raison d'une nécessité militaire impérieuse, qui doit respecter le principe de proportionnalité entre l'avantage militaire attendu et les dommages causés à la population civile (61).


    Y.S.

    Notes:

    (1) Le CICR relevait comme suit une des difficultés principales rencontrées lors de ses travaux: «L'organisation et la structure des services de protection civile varient considérablement d'un pays à l'autre, pour ceux qui possèdent de tels services. Parfois, ces organisations ont un caractère militaire ou para-militaire et leur personnel peut avoir des tâches de caractère militaire et combattant. Parfois, au contraire, ces organismes sont purement civils et leurs tâches purement humanitaires. Il va sans dire que c'est à ces dernières organisations seulement que la Croix-Rouge peut songer à accorder une protection et des facilités spéciales de droit humanitaire.» (' CE/3 ', p. 145);

    (2) Cf. ' CE 1972, Rapport ', vol. II, pp. 102-103, CE/COM III/OPC 13, par. 4-5;

    (3) ' Commentaires projets ', p. 75;

    (4) Ibid., p. 76;

    (5) Ibid;

    (6) Cf. notamment Actes XII, p. 78, CDDH/II/SR.61, par. 41; p. 79, par. 44; p. 80, par. 48;

    (7) Cf. notamment Actes XI, p. 617, CDDH/II/SR.51, par. 38; p. 619, par. 47; Actes XII, p. 79, CDDH/II/SR.61, par. 44;

    (8) Cf. notamment ibid. pp. 109-110, CDDH/II/SR.64, par. 12; p. 114, par. 37; p. 118, par. 53-54;

    (9) Cf. notamment ibid., p. 117, par. 51;

    (10) Cf. notamment ibid., p. 81, CDDH/II/SR.61, par. 54; p. 116, par. 46; p. 117, par. 49;

    (11) Cf. notamment ibid., p. 110, CDDH/II/SR.64, par. 17; p. 116, par. 45; pp. 116-117, par. 48;

    (12) Cf. notamment ibid., p. 110, par. 14; p. 116, par. 44; pp. 116-117, par. 48;

    (13) Cf. notamment ibid., p. 117, par. 50;

    (14) Projet d'article 55: actuel article 62;

    (15) Cf. Actes III, p. 289, CDDH/II/335; p. 290, CDDH/II/407 et 419;

    (16) Cf. ibid., pp. 274-275, CDDH/II/325, 325/Rev.1 et 342;

    (17) Cf. Actes XII, p. 113, CDDH/II/SR.64, par. 30. Comme l'a également relevé ce délégué, la stipulation de l'article 4, lettre B, chiffre 1, de la IIIe Convention de Genève, selon laquelle les personnes ayant appartenu aux forces armées d'un pays occupé doivent bénéficier du traitement de prisonnier de guerre si elles sont internées, n'était pas décisive à cet égard: cf. ibid., par. 31;

    (18) A savoir, aucune protection au personnel militaire de la protection civile; le paragraphe supplémentaire ci-dessus examiné à l'article sur la protection générale; un article (et des conditions) propres au personnel et aux unités militaires de la protection civile; une protection parfaitement identique au personnel militaire et civil de la protection civile: dans le sens de cette dernière solution, cf. notamment Actes XII, p. 119, CDDH/II/SR.64, par. 58;

    (19) Sur les travaux de ce Sous-groupe, cf. en outre Actes XIII, pp. 323-327, CDDH/235/Rev.1, Appendice; pp. 386-387, CDDH/406/Rev.1, par. 63-66; Actes XII, pp. 459-461, CDDH/II/SR.96, par. 23-28;

    (20) Cf. art. 8, al. e;

    (21) Sur le sens de ces expressions, cf. commentaire art. 8, al. e, supra, pp. 131-132;

    (22) Cf. art. 65, par. 2, al. b;

    (23) Cf. Actes XIII, p. 387, CDDH/406/Rev.1, par. 67; Actes XII, pp. 461-462, CDDH/II/SR.96, par. 31-34; cf. également commentaire art. 68, infra, p. 832 et note;

    (24) En ce sens cf. Actes XIII, p. 387, CDDH/II/406/Rev.1, par. 67, qui contient la proposition du Groupe de travail et qui indique bien qu'on n'a pas voulu changer le fond de cette proposition. Cf. également Actes XII, pp. 461-462, CDDH/II/SR.96, par. 32-35. Sur le sens de l'expression «nécessité militaire impérieuse», cf. commentaire art. 62, par. 1, supra, p. 760;

    (25) Sur le sens des mots «permanent» et «exclusivement», cf. commentaire art. 8, al. k, supra, pp. 134-136;

    (26) Malgré l'exception faite pour le personnel sanitaire temporaire: en réalité, ce type de personnel est surtout destiné à suppléer les carences du personnel permanent dans des cas d'urgence et est peu mis à contribution dans la pratique. Ce précédent n'est donc pas déterminant;

    (27) Cf. commentaire art. 61, al. c, supra, pp. 753-754;

    (28) On relèvera, d'une part, l'opinion que l'on aurait dû autoriser l'affectation ultérieure à d'autres tâches militaires: cf. notamment Actes VI, p. 270, CDDH/II/SR.43, Annexe (Ghana); p. 272 (Indonésie). D'autre part, le doute exprimé sur la compatibilité de cette disposition avec l'article 43, paragraphe 2, qui donne le droit aux membres des forces armées «de participer directement aux hostilités»: cf. ibid., p. 268 (Egypte). Ces deux positions avaient cependant été réfutées antérieurement, la première pour le motif des garanties que l'on doit avoir de la part des personnes protégées; la seconde par l'explication que cette disposition avait justement pour objet que les militaires auxquels elle s'applique renoncent au droit de participer aux hostilités en échange d'une protection totale: cf. Actes XII, CDDH/II/SR.96, par. 34;

    (29) Cf. Actes XIII, p. 387, CDDH/406/Rev.1, par. 67. Cf. en outre Annexe I, art. 15;

    (30) En ce qui concerne la carte d'identité, cf. Annexe I, art. 14;

    (31) Cf. Actes VI, p. 265, CDDH/SR.43, Annexe (Autriche); cf. également p. 268 (Egypte); pp. 277-278 (Suède);

    (32) Relevons ici que le texte français utilise l'expression «propre protection» à l'article 65, par. 3, et l'expression «propre défense» dans le présent paragraphe. Il ne s'agit, toutefois, que d'une erreur de traduction, comme le montre le texte anglais, qui utilise l'expression «self-defence» aux deux endroits;

    (33) A ce sujet, cf. commentaire art. 65, par. 3, supra, p. 798. Dans son rapport, la Commission a expressément relevé que les commentaires qu'elle avait faits à propos de l'article 65, paragraphe 3, étaient aussi valables pour le présent alinéa: cf. Actes XIII, p. 387, CDDH/406/Rev.1, par. 67;

    (34) Cf. art. 43, par. 2;

    (35) Actes XII, p. 468, CDDH/II/SR.97, par. 6;

    (36) Sur celle de «participer directement aux hostilités», cf. commentaire art. 43, par. 2, supra, pp. 520-523; voir également l'art. 51, par. 3, selon lequel les personnes civiles qui participent directement aux hostilités perdent leur protection pendant la durée de cette participation, et son commentaire, supra, pp. 633-634; pour le reste de l'alinéa, cf. commentaire art. 65, par. 1, supra, pp. 791-792;

    (37) Autre est la question des membres des forces armées d'une Partie au conflit dont le territoire est occupé. Elle est traitée au paragraphe 2;

    (38) A ce sujet, cf. art. 85, par. 1, du Protocole; art. 49, al. 4, Ire Convention; art. 50, al. 4, IIe Convention; art. 129, al. 4, IIIe Convention; art. 146, al. 4, IVe Convention;

    (39) Cf. commentaire art. 85, par. 3, al. f, infra, pp. 1022-1023;

    (40) Cf. Actes III, p. 289, CDDH/III/335; Actes VI, p. 278, CDDH/SR.43, Annexe (Suisse); Actes XII, pp. 68-69, CDDH/II/SR.60, par. 64; p. 114, CDDH/II/SR.64, par. 36; p. 118, par. 53-54;

    (41) Cf. notamment Actes XII, p. 66, CDDH/II/SR.60, par. 54; p. 73, CDDH/II/SR.61, par. 10;

    (42) En ce sens, cf. notamment Actes XII, p. 76, CDDH/II/SR.61, par. 28;

    (43) Actes XII, p. 461, CDDH/II/SR.96, par. 27. Cf. également p. 470, CDDH/II/SR.97, par. 19;

    (44) Sur ce débat, cf. Actes XII, pp. 477-472, CDDH/II/SR.97, par. 19-34;

    (45) Cf. ibid., p. 472, par. 34;

    (46) Cf. ibid., par. 35-37 et p. 474, par. 48-50;

    (47) Cf. ' Commentaire III ', p. 294, Cf. également Actes XII, pp. 471-472, CDDH/II/SR.97, par. 31-33;

    (48) Cf. art. 49, al. 6, IVe Convention;

    (49) Cf. commentaire art. 61, al. a, supra, pp. 737-740;

    (50) Cf. Actes XII, p. 470, CDDH/II/SR.97, par. 24;

    (51) Cf. art. 56, IIIe Convention. A ce sujet, toutefois, voir l'explication de vote d'une délégation qui, sans se prononcer expressément sur cette question du rattachement à un camp, «interprète la disposition du paragraphe 2 comme signifiant que la Partie adverse peut autoriser les volontaires parmi le personnel visé par le paragraphe 2 à continuer leurs activités de protection civile sans interruption»: Actes VI, p. 279, CDDH/SR.43, Annexe (Suisse);

    (52) Cf. art. 61, al. d;

    (53) Cf. notamment les Chapitres V et VI de la Ire Convention;

    (54) A cet égard, cf. notamment commentaire Annexe I, art. 15, par. 3, infra, p. 1317;

    (55) Cf. Actes XII, p. 473, CDDH/II/SR.97, par. 43;

    (56) Cf. ibid., par. 44-45;

    (57) Cf. Ire Convention, articles 33 à 35;

    (58) Cf. Règlement de La Haye, art. 23, al. 1, lettre g; 28; 47; 53, al. 1 et 56; cf. aussi ' Commentaire I ', p. 305 (art. 33, al. 2);

    (59) Cf. Règlement de La Haye, art. 55;

    (60) Sur le sens de cette expression, cf. commentaire art. 62, par. 1, supra, p. 760;

    (61) Sur la notion de proportionnalité, cf. par analogie, commentaire art. 51, par. 5, al. b, supra, pp. 638-641.