Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Titre IV : Population civile #Section III - Traitement des personnes au pouvoir d'une Partie au conflit #Chapitre I - Champ d'application et protection des personnes et des biens
    [p.863] Titre IV, Section III, Chapitre I - Champ d'application et protection des personnes et des biens


    2917 Le titre de ce Chapitre est assez clair en ce qui concerne les personnes; quant aux biens, il n'y a pas de règles qui, dans cette Section, s'appliquent spécifiquement à eux.

    2918 La IVe Convention ne vise que très épisodiquement les biens des personnes protégées. Ainsi, l'article 53 interdit en principe à la Puissance occupante de détruire des biens appartenant à des personnes privées. Quant à l'article 33 , il prohibe le pillage et les mesures de représailles à l'égard des personnes protégées et de leurs biens. Cependant, cette disposition n'a pas pour objet de garantir les droits de propriété des personnes protégées.

    2919 De son côté, le Règlement de La Haye (1907) stipule, en ses articles 46 et 47 , que la propriété privée ne peut être confisquée et que le pillage est formellement interdit.

    2920 Trop souvent, dans la pratique, les biens de ressortissants civils ont été saisis au titre de biens ennemis, en dépit des principes généraux du droit. On a signalé des cas où les biens des ressortissants ont fait l'objet, après le conflit, de négociation, ou même d'arbitrage.


    C.P./J.P.