Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Protection des femmes
    [p.915] Article 76 - Protection des femmes


    3147 [p.916] Le CICR, dans son projet, avait proposé un texte (1) que la Conférence diplomatique a repris et complété. Il s'agissait en premier lieu, selon le CICR, d'étendre à toutes les femmes ce que l'alinéa 2 de l'article 27 de la IVe Convention prévoit en faveur des femmes qui sont des personnes protégées au sens de la Convention («Les femmes seront spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur, et notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur.»).

    3148 En outre, le projet du CICR reprenait l'idée énoncée à l'article 6, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en prévoyant que la peine de mort ne serait pas appliquée contre les femmes enceintes; en vérité, cette dernière disposition vise davantage l'enfant à naître que la mère elle-même. Ce projet a été bien accueilli par la Conférence, qui l'a longuement discuté et est allée au-delà des propositions du CICR. Trois amendements avaient été déposés. Les deux premiers tendaient, d'une part, à interdire que la peine de mort soit prononcée contre les femmes enceintes; leurs auteurs faisaient valoir que la seule condamnation, non suivie d'exécution, pouvait avoir des effets néfastes pour la mère et pour l'enfant à naître; ils demandaient aussi que la peine de mort ne soit pas prononcée contre les mères d'enfants en bas âge, ni contre les personnes âgées qui en ont la garde. Enfin, le troisième amendement proposait que les femmes arrêtées pour leur patriotisme ou leur non-soumission politique soient remises en liberté le plus tôt possible et par priorité (2).

    3149 Des compromis ont été trouvés et finalement, sur le rapport du Groupe de travail, l'article a été adopté par consensus en Commission III, et la Conférence plénière a sanctionné sans débat cette décision.


    Paragraphe 1

    3150 C'est, presque mot pour mot, le texte du CICR; c'est aussi la répétition, avec l'adjonction du viol, du paragraphe 2, alinéa b, de l'article 75 (' Garanties fondamentales ').

    3151 La norme a une portée générale et vise donc l'ensemble des femmes se trouvant sur le territoire des Parties en conflit, à l'instar du Titre II de la IVe Convention. En effet, la disposition n'est assortie d'aucune spécification, contrairement à la plupart des règles contenues dans la Section III. Elle s'applique donc aussi bien aux femmes affectées par le conflit armé qu'aux autres, aux femmes protégées par la IVe Convention comme à celles qui ne le seraient pas.

    3152 [p.917] En introduisant, en 1949, dans l'article 27 de la IVe Convention, une mention spéciale des femmes, les auteurs de ce texte avaient en mémoire des exactions perpétrées notamment au cours de la Seconde Guerre mondiale, où d'innombrables femmes de tous âges avaient été l'objet des pires outrages; l'extension de la protection à toutes les femmes, dans les territoires en conflit, montre la volonté de proscrire de tels faits sur un plan général.

    3153 La norme se rattache au respect de la personne et de l'honneur, que prescrit le paragraphe 1 de l'article 75 (' Garanties fondamentales '); ce même article, du reste, prévoit, à son paragraphe 5, un traitement spécial pour les femmes qui seraient privées de liberté.

    3154 En conclusion, cette disposition complète la IVe Convention en étendant le cercle de ses bénéficiaires; elle constitue également un complément substantiel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, moins détaillé à cet égard, car axé surtout sur l'égalité des sexes.


    Paragraphe 2

    3155 Ce paragraphe a été ajouté par la Conférence, qui a désiré s'assurer que les femmes enceintes et les mères d'enfants en bas âge seraient relâchées aussi rapidement que possible. Les termes employés nécessitent quelques explications. Tout d'abord, relevons que si une femme se prétend enceinte et que la grossesse n'est pas apparente, il y aura lieu de procéder à un examen médical.

    3156 Il faut se demander, ensuite, ce que signifie exactement l'expression «enfants en bas âge dépendant d'elles». A ce sujet, le Rapporteur s'exprime comme suit:

    «Après un débat, la Commission a décidé de tenir compte de l'expérience acquise par la Commission I à propos de dispositions comparables du projet de Protocole II, dans lesquelles elle a été incapable de parvenir à un accord sur l'âge auquel des enfants en bas âge ne sont plus dépendants de leur mère. La Commission a noté que cet âge pouvait être différent selon le cas et selon la culture. La Commission a également décidé d'utiliser non pas les mots «mères qui allaitent leurs enfants», mais les mots «mères d'enfants en bas âge dépendant d'elles», dont le sens est plus large.» (3)

    3157 Seront ainsi couverts tous les enfants qui ont besoin de la présence et des soins de leur mère et qui n'ont pas encore atteint leur pleine autonomie dans l'existence.

    3158 Dans le Protocole II, cette notion se retrouve à l'article 6 (' Poursuites pénales '), dont le paragraphe 4 prévoit que la peine de mort ne sera pas appliquée contre les femmes enceintes et les mères d'enfants en bas âge (en anglais: «mothers of young children»). Comme on le voit, la notion de dépendance n'a pas été retenue dans le Protocole II.

    3159 En français, l'expression «enfants en bas âge» n'est pas précise et ne vise pas un âge déterminé. Le texte espagnol «niños de corte edad a su cargo» suit le texte français de près et n'a pas non plus un caractère de précision.

    3160 [p.918] Le texte anglais «mothers having dependent infants» semble apporter quelque lumière, puisque l'on a employé le mot «infants» et non pas le mot «children». Selon les dictionnaires, le mot «infant» signifie fréquemment l'enfant jusqu'au moment où il marche, mais, en Grande-Bretagne, les écoles où vont les enfants entre cinq et sept ans s'appellent «infant schools». Enfin, dans le langage juridique, le mot «infant» signifie un mineur, c'est-à-dire une personne de moins de 21 ans. Ce n'est donc pas du texte anglais que l'on tirera des critères précis.

    3161 On trouvera dans les Conventions elles-mêmes quelques éléments plus utiles. Ainsi, l'article 50 de la IVe Convention prévoit, à l'alinéa 5:

    «La Puissance occupante ne devra pas entraver l'application des mesures préférentielles qui auraient pu être adoptées, avant l'occupation, en faveur des enfants de moins de quinze ans, des femmes enceintes et des mères d'enfants de moins de sept ans, en ce qui concerne la nourriture, les soins médicaux et la protection contre les effets de la guerre.»

    3162 L'article 14 de cette même Convention, relatif aux zones de sécurité, mentionne également les mères d'enfants de moins de sept ans.

    3163 A défaut de règles ou coutumes nationales qui établiraient un âge plus élevé, on peut donc admettre que sept ans est l'âge au-dessus duquel l'application de la disposition est impérative. Mais il doit être tenu pour un minimum. En effet, des enfants dépendent souvent de leur mère bien après cet âge et l'on devrait alors tenir compte et les considérer comme «en bas âge» au-delà de la limite prescrite.

    3164 L'expression «raisons liées au conflit armé» demande aussi quelques explications. Dans le paragraphe 3 de l'article 75 (' Garanties fondamentales '), on emploie les termes «actes en relation avec le conflit armé». Il ne semble cependant pas qu'en employant des mots différents on ait voulu viser des situations différentes: il s'agit plutôt de négligences dans la rédaction. Les textes anglais (reasons related to the armed conflict) et espagnol (razones relacionadas con el conflicto armado) n'apportent guère d'éclaircissement. Le mot «raisons», comme on l'a dit à propos du paragraphe 3 de l'article 75 (' Garanties fondamentales '), semble plus opportun et propre à couvrir l'ensemble des situations qui peuvent se présenter: arrestation en raison d'une infraction commise, arrestation pour enquête, internement en raison d'attitudes présentes ou passées, ou pour toutes autres raisons. Néanmoins, tout ce qui a été dit à propos du paragraphe 3 de l'article 75 (' Garanties fondamentales ') s'applique également ici et l'on se référera donc au commentaire de cette disposition pour fixer le sens des mots «liées au conflit armé» (supra, pp. 899-900).

    3165 «En priorité absolue» est une expression inhabituelle, qui laisserait supposer qu'il y a plusieurs degrés de priorité. Il s'agit sans doute d'une priorité par rapport aux cas d'autres femmes arrêtées, détenues ou internées, qui ne sont pas enceintes, ni mères d'enfants en bas âge, et d'une priorité par rapport à l'ensemble des cas, y compris les hommes. Par le mot «absolue», on a voulu souligner le caractère obligatoire de la disposition et exprimer la volonté que les femmes enceintes soient libérées aussi rapidement que possible et que les mères soient rendues sans retard à leurs enfants en bas âge qui dépendent d'elles.

    3166 Au cours des débats dans le Groupe de travail qui a examiné cet article et lui a donné sa forme actuelle, la proposition a été faite d'ajouter à ce paragraphe une [p.919] disposition tendant à empêcher que les femmes soient arrêtées ou emprisonnées uniquement en raison de leurs convictions. Après une discussion prolongée, on n'a pas donné suite à cette proposition, par crainte de voir légitimer l'arrestation ou l'emprisonnement d'autres personnes uniquement en raison de leurs convictions. Cependant, le Groupe de travail a suggéré de traiter le problème sur un plan plus général, dans un article séparé, en tant que disposition applicable à tout le monde. Comme on l'a vu plus haut à propos du paragraphe 1 de l'article 75 (' Garanties fondamentales ') (4), la Commission III n'a pas réussi, dans le temps limité dont elle disposait, à se mettre d'accord sur ce nouvel article et on y a donc renoncé.

    3167 On a proposé, au cours des discussions, que les personnes âgées qui ont la charge d'enfants en bas âge soient également couvertes par cette disposition, mais le consensus ne s'est pas fait sur ce point.


    Paragraphe 3

    3168 La discussion de ce paragraphe, qui traite de la peine de mort, a soulevé de nombreux problèmes. Il a été relativement facile de s'entendre sur l'interdiction d'exécuter les femmes enceintes; en effet, beaucoup de codes pénaux nationaux, qui comportent encore la peine de mort, connaissent cette restriction, et la pratique qui consistait à différer l'exécution jusqu'après l'accouchement a été presque partout abandonnée, en droit ou en fait. En revanche, l'interdiction de prononcer la peine de mort contre les femmes enceintes et contre les mères d'enfants en bas âge allait à l'encontre de dispositions précises de plusieurs législations nationales. L'idée de surseoir à l'exécution, dans ces cas, pendant un certain délai, a été jugée inhumaine et donc inacceptable. Finalement, on s'est mis d'accord, dans le Groupe de travail, sur un texte de compromis, qui a été accepté sans débat par la Commission III, puis par la Conférence plénière.

    3169 La première phrase a le caractère d'une obligation limitée, comme le montre la cascade de termes laxistes à laquelle on a eu recours: «dans toute la mesure du possible», «s'efforcer», «éviter». En revanche, la seconde phrase constitue une interdiction claire et formulée sans restriction. Si donc, malgré la recommandation de la première phrase, une condamnation à la peine capitale était prononcée contre une femme enceinte ou une mère d'enfant dépendant d'elle, elle ne devrait, en aucun cas, être exécutée, même lorsque l'enfant ne serait plus en bas âge.

    3170 Les termes employés demandent quelques explications: à «dans toute la mesure du possible» correspond, en anglais, «to the maximum extent feasible» et, en espagnol, «en toda la medida de lo posible». Dans l'article 58 (' Précautions contre les effets des attaques '), on emploie, en anglais, la même formule, mais son équivalent en français et en espagnol est différent: «dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible», «hasta donde sea factible». Il est assez singulier qu'une expression, qui est la même en anglais dans deux articles, soit rendue, en [p.920] français et en espagnol, par des termes différents. Là aussi, le Comité de rédaction, qui a manqué de temps, n'a pas corrigé ce défaut.

    3171 L'expression a fait l'objet de longues discussions à propos d'autres articles et, du côté anglo-saxon, on a insisté sur le mot «feasible» et sur une traduction correspondante dans les autres langues, ce qui servira de guide dans l'interprétation. C'est donc «dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible» qu'il faut entendre (5).

    3172 Au sujet de l'expression «mères d'enfants en bas âge», on se référera à ce qui est dit à ce sujet à propos du paragraphe 2 de l'article. Quant aux infractions commises en liaison avec le conflit armé, on se référera à ce qui est dit plus haut à propos du paragraphe 4 de l'article 75 (' Garanties fondamentales '). Il est vrai que, dans cette dernière disposition, on emploie les mots «infractions pénales commises en relation avec le conflit armé», ce qui diffère quelque peu du texte du paragraphe que nous examinons. Cependant, on verrait mal qu'une infraction autre que pénale soit invoquée pour justifier une condamnation à mort. Au surplus, en anglais, les mêmes mots sont employés dans l'un et l'autre articles («offence related to the armed conflict»). On entendait donc viser les mêmes situations.


    C.P./J.P.

    Notes:

    (1) «Article 67 - Protection des femmes
    1. Les femmes seront l'objet d'un respect particulier et seront protégées, notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et toute autre forme d'attentat à la pudeur.
    2. La peine de mort pour une infraction commise en relation avec une situation visée par l'article 2 commun aux Conventions ne sera pas exécutée contre les femmes enceintes.»;

    (2) Actes III, pp. 311-312, CDDH/III/321-323;

    (3) Actes XV, p. 483, CDDH/407/Rev.1, par. 56;

    (4) Voir supra, p. 895;

    (5) Sur le sens de cette expression, voir commentaire art. 57 et 58, infra, pp. 700 et 710.