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Commentaire - Evacuation des enfants
    [p.931] Article 78 - Evacuation des enfants


    3209 [p.932] Dans les pays en guerre, on a presque toujours pris des mesures spéciales en faveur de l'enfance, car l'on désire assurer le bien-être des enfants, leur instruction et leur éducation. De là des dispositions particulières adoptées dans le domaine de l'alimentation, des soins médicaux et de l'habillement. On s'est efforcé aussi d'installer les jeunes dans des régions et des localités où les dangers de la guerre sont moindres. Dans ce contexte, des enfants ont souvent été envoyés à l'étranger, dans des pays alliés ou neutres (1) qui avaient accepté ou offert de les recevoir. Il s'agissait, dans la plupart des cas, d'éviter aux enfants les dangers résultant des hostilités, de leur assurer une alimentation suffisante, ainsi qu'une instruction et une éducation appropriées. Dans l'ensemble, de telles évacuations, effectuées dans l'ordre et avec l'assentiment des autorités et des parents, ont donné de bons résultats.

    3210 [p.933] La IVe Convention a encouragé l'accueil en pays neutre d'enfants devenus orphelins ou séparés de leur famille. C'est ainsi que l'article 24 stipule:

    «Les Parties au conflit prendront les mesures nécessaires pour que les enfants de moins de quinze ans, devenus orphelins ou séparés de leur famille du fait de la guerre, ne soient pas laissés à eux-mêmes, et pour que soient facilités, en toutes circonstances, leur entretien, la pratique de leur religion et leur éducation. Celle-ci sera si possible confiée à des personnes de même tradition culturelle. Les Parties au conflit favoriseront l'accueil de ces enfants en pays neutre pendant la durée du conflit, avec le consentement de la Puissance protectrice, s'il y en a une, et si elles ont la garantie que les principes énoncés au premier alinéa soient respectés.»

    3211 La Conférence diplomatique de 1974-1977 s'est montrée plus réservée. En effet, il est arrivé aussi que des évacuations se soient faites pour d'autres motifs, par exemple d'éduquer les enfants selon certaines vues politiques ou religieuses, ou les préparer à servir dans les forces armées d'un Etat, et qu'elles soient effectuées dans des conditions telles que les enfants perdent leur identité ou soient élevés dans des sentiments étrangers à ceux de leur pays ou de leur famille.

    3212 L'article 78 tient compte largement de cette situation. Tout en autorisant l'évacuation d'enfants à l'étranger, il pose des conditions précises que les Parties au conflit doivent observer dans de telles hypothèses. En effet, l'évacuation des enfants comporte en soi de sérieux dangers. A ce sujet, il est utile de rappeler une étude de l'UNESCO (2), citée par l'Union Internationale de Protection de l'Enfance dans son mémorandum présenté à la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux en 1972 (3);

    «Lorsqu'on approfondit la nature de la souffrance psychique chez l'enfant victime de la guerre, on découvre que ce ne sont pas les faits de guerre eux-mêmes - tels que bombardements, opérations militaires - qui l'ont affecté émotionnellement. Son sens de l'aventure, son intérêt pour la destruction et le mouvement peuvent s'accommoder des pires dangers, et il ne prend pas conscience du péril s'il garde auprès de lui le protecteur qui, dans son coeur d'enfant, incarne la sécurité, et s'il peut en même temps serrer dans ses bras quelque objet familier. C'est la répercussion des événements sur ses liens affectifs familiaux et la séparation d'avec le cadre coutumier de sa vie qui affectent l'enfant, et par-dessus tout l'arrachement brutal à sa mère.»

    3213 Il résulte de ce qui précède qu'il faut tout faire pour ne pas séparer l'enfant (spécialement le jeune enfant) de ses protecteurs naturels. Il est évident cependant que le père et la mère seront souvent, en temps de guerre, affectés à des tâches militaires ou civiles et n'auront donc pas la possibilité de veiller au bien-être et à l'éducation de leur enfant. Fréquemment, celui-ci sera confié aux grands-parents ou à d'autres parents plus éloignés, ou encore remis à des institutions d'accueil.

    3214 [p.934] Le CICR, sur la base des expériences faites, avait présenté aux experts gouvernementaux, en 1972, un article qui se bornait à faire une obligation, aux Etats qui accueilleraient des enfants de les enregistrer et de fournir des indications à l'Agence centrale de recherches; il s'agissait avant tout, dans la conception du CICR, de permettre et de faciliter le retour des enfants dans leur pays et dans leur famille. Sur la base des discussions qui eurent lieu en 1972, le CICR a modifié son projet (4).

    3215 Comme on le verra plus loin, la Conférence diplomatique a apporté d'importantes précisions et additions au projet du CICR. Celui-ci avait également introduit des dispositions relatives à l'évacuation des enfants dans l'article 32 du projet de Protocole II, mais la Conférence ne les a que partiellement retenues en les incorporant à l'article 4 (' Garanties fondamentales '), paragraphe 3, de ce Protocole. A ce sujet, on doit constater que c'est surtout dans les conflits armés internes que des évacuations d'enfants se sont produites dans des conditions difficiles.

    3216 Ainsi, par exemple, à la fin de la guerre civile espagnole, en 1938-1939, des enfants basques, orphelins ou séparés de leur famille, ont été évacués en URSS, ce qui a provoqué, sur le plan individuel et familial, des situations dramatiques. Ces enfants, devenus adultes, ont, en grande partie, désiré rentrer en Espagne, ce qui s'est fait vers les années 1960. Mais beaucoup d'entre eux ne se sont pas sentis à l'aise en Espagne et ont demandé à retourner en URSS, ce qui a nécessité de longues négociations. En vérité, ces personnes ne se sentaient chez elles, ni en Espagne, ni en URSS.

    3217 [p.935] On peut citer aussi le cas de quelque 30.000 enfants grecs, emmenés, à la fin de la guerre civile grecque de 1945-1946, dans divers pays étrangers. L'Assemblée générale des Nations Unies a demandé, en 1948 et 1949, au Comité international de la Croix-Rouge et à la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge de veiller au rapatriement de ces enfants. Les démarches ont été longues et difficiles, mais finalement, au cours des années 1950, quelques milliers d'entre eux sont rentrés dans leur pays.

    3218 Ces exemples, bien qu'ils aient trait à des conflits internes, montrent clairement qu'en évacuant des enfants dans d'autres pays, il faut prendre au même moment toutes mesures utiles pour permettre leur retour rapide dès que les conditions qui ont nécessité l'évacuation ont disparu.


    Paragraphe 1

    3219 Comme plusieurs dispositions de la Section, cet article contient sa propre définition des personnes auxquelles il s'applique. Sont donc couverts les enfants - sans autre spécification - à l'exception des enfants ressortissants de la Partie au conflit qui procède à l'évacuation.

    3220 Ainsi donc, une Partie au conflit peut procéder à l'évacuation de ses propres enfants vers un pays allié ou vers un pays neutre sans avoir à se conformer aux dispositions du présent article; il en va de même pour les évacuations d'enfants auxquelles procède une Partie au conflit à l'intérieur de son propre territoire. On a, dans le passé, fréquemment recouru à des tels transports, et cela pour des raisons diverses: soustraire les enfants aux dangers de la guerre, leur procurer une alimentation et des soins adéquats, assurer leur instruction et leur éducation dans des conditions satisfaisantes, etc.

    3221 Cela dit, il est certain que les Parties au conflit, quand elles évacuent des enfants en dehors des cas prévus par cet article, auront tout intérêt à se conformer aux dispositions des paragraphes 2 et 3, même si elles n'ont pas l'obligation juridique de le faire; il s'agit, en somme, de mesures de saine administration. Celles-ci sont d'ailleurs prévues, dans leurs grandes lignes, par l'article 24 de la IVe Convention.

    3222 Venons-en maintenant aux conditions d'application de l'article que nous commentons. Les ressortissants de l'Etat qui procède à l'évacuation n'étant pas en cause, il s'agira ici, principalement, d'enfants de nationalité ennemie, de réfugiés ou apatrides et de ressortissants d'Etats sans représentation diplomatique. Ce seront donc, dans la plupart des cas, des personnes protégées, au sens de la IVe Convention. Il pourrait y avoir également des enfants réfugiés qui ne seraient pas des personnes protégées, parce qu'ils auraient acquis ce statut après l'ouverture des hostilités, ou des enfants ressortissants d'Etats non liés par la IVe Convention; mais ces cas seront assez rares. La plupart des enfants considérés seront donc au bénéfice des dispositions de la IVe Convention. Ainsi, il est exclu de les évacuer vers une Puissance qui ne serait pas Partie à la Convention et, si le transfert est fait vers une Puissance liée par la Convention, il y aura lieu de s'assurer qu'elle est à même et désireuse d'appliquer la Convention (article 45 , IVe Convention). La Puissance qui procède au transfert reste responsable du traitement fait aux personnes transférées. Les personnes protégées [p.936] ont, dans la même mesure que les ressortissants de l'Etat intéressé, la liberté de se déplacer, lorsqu'elles se trouvent dans une région particulièrement exposée (article 38, alinéa 4 ).

    3223 Dans les territoires occupés, l'article 49 interdit les transferts forcés en dehors du territoire occupé. Il n'en est pas de même pour les transferts volontaires. Les évacuations à l'intérieur du territoire occupé ne sont possibles que si la sécurité de la population ou les nécessités militaires l'exigent. Seule une impossibilité matérielle peut légitimer le transfert temporaire de la population en dehors du territoire occupé, et cette population sera ramenée dans son pays aussitôt que les hostilités auront pris fin dans le secteur. Là aussi, les enfants bénéficieront des garanties accordées aux personnes protégées. L'unité de la famille sera ainsi préservée.

    3224 Enfin, rappelons qu'aux termes de l'article 49, dernier alinéa , de la IVe Convention une Puissance occupante ne peut transférer une partie de sa propre population dans le territoire occupé par elle.

    3225 La situation étant assez complexe, on peut essayer de la résumer de la manière suivante:

    1) Enfants ressortissants de la Partie au conflit qui procède à l'évacuation: la Partie peut procéder à celle-ci librement, mais, dans l'intérêt bien compris des enfants, il est très recommandable d'appliquer les règles prévues par le Protocole.
    2) Enfants non ressortissants de la Puissance qui procède à l'évacuation et qui sont des personnes protégées au sens de la IVe Convention: les règles de la Convention et du Protocole s'appliquent concurremment.
    3) Enfants qui ne sont ni des ressortissants de la Puissance qui procède à l'évacuation, ni des personnes protégées au sens de la IVe Convention (5): les règles du Protocole sont applicables.

    3226 Les raisons qui peuvent justifier une évacuation sont limitativement énumérées: santé, traitement médical, sécurité. Le Protocole, comme on l'a dit plus haut, tend à restreindre les évacuations d'enfants, sans doute à la lumière d'expériences négatives, dont certaines ont été citées ci-dessus. D'une manière générale, l'interruption des rapports familiaux et affectifs peut avoir des effets néfastes sur le développement de l'enfant; il y a là un équilibre à trouver entre les impératifs qui s'opposent.

    3227 Pour les territoires occupés, on n'a pas retenu les raisons de sécurité. A ce sujet, le Rapporteur s'exprime comme suit:

    «[...] la limitation à l'évacuation pour des raisons impérieuses tenant à la santé de l'enfant ou à un traitement médical lorsqu'il s'agit d'une évacuation d'un territoire occupé répond à la préoccupation profonde de maints représentants de la Commission pour qui le danger de voir les Puissances [p.937] occupantes abuser de leur pouvoir discrétionnaire est plus grand que le danger d'interdire l'évacuation pour des raisons de sécurité» (6).

    3228 Il se peut que l'évacuation présente en soi un danger sérieux. Dans de telles situations, on pourra s'inspirer, par analogie, de la règle contenue à l'article 127, alinéa 4 , de la IVe Convention, selon lequel, si les hostilités se rapprochent d'un lieu d'internement, les internés ne seront transférés que si leur transfert peut s'effectuer dans des conditions suffisantes de sécurité ou s'ils courent de plus grands risques à rester sur place qu'à être transférés.

    3229 Dans de telles circonstances, les autorités responsables pourront aussi songer à établir des zones démilitarisées ou de sécurité, ou encore à déclarer «localités non défendues» des lieux habités. Les enfants seront naturellement parmi les premières personnes accueillies dans de tels lieux protégés.

    3230 L'adjectif «temporaire», employé ici, revêt beaucoup d'importance; il montre clairement que si l'on décide d'évacuer des enfants, on doit simultanément prévoir leur retour et éventuellement le maintien des relations avec leur famille.

    3231 Quant à l'autorité qui décide et entreprend l'évacuation, l'article n'est pas très clair. Sur territoire national, c'est le gouvernement et ses organes responsables qui offriront aux enfants la possibilité de partir pour un pays allié ou neutre. Pour les transferts volontaires hors d'un territoire occupé, l'initiative viendra le plus souvent des autorités locales, qui ne pourront cependant agir qu'avec l'assentiment et le concours de la Puissance occupante, sur la base de l'offre faite par un pays neutre ou allié de recevoir des enfants pour une période plus ou moins longue. Dans toutes ces hypothèses, la Puissance occupante est, selon le langage de l'article, la Puissance qui procède à l'évacuation.

    3232 Aussi bien sur territoire national que dans les territoires occupés, le consentement écrit des parents ou tuteurs, ou des personnes qui ont la garde des enfants, est réclamé. On aurait pu penser que le consentement de la Puissance dont les ressortissants sont évacués serait suffisant, mais on a fait valoir qu'il s'agissait parfois d'un gouvernement «fantoche» et qu'il fallait donc obtenir le consentement de la famille. D'une manière générale, la Conférence diplomatique a fait preuve d'une grande retenue dans ce domaine, surtout lorsqu'il s'agit de territoires occupés.

    3233 Le consentement, à défaut des parents ou tuteurs, des personnes à qui la loi ou la coutume attribue principalement la garde des enfants a été mentionné pour tenir compte du fait que, dans certains continents, la famille revêt une acception plus large que dans d'autres.

    3234 Le contrôle de la Puissance protectrice est ici prévu: il s'agit bien entendu de la Puissance protectrice des intérêts d'une Puissance belligérante dont les enfants sont ressortissants ou, pour des réfugiés, qui est leur Etat d'accueil; à défaut, pour ces derniers, on peut envisager le concours du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants.

    3235 Enfin, si les enfants à évacuer ne sont pas des personnes protégées par la IVe Convention ou à défaut d'une Puissance protectrice, une organisation humanitaire, telle que le CICR, pourra s'associer à ces évacuations. Les Sociétés [p.938] nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, dont l'activité humanitaire est prévue à l'article 81 (' Activités de la Croix-Rouge et d'autres organisations humanitaires '), pourront également prêter leur concours à de telles évacuations.

    3236 Le paragraphe se termine par une phrase qui invite les Parties au conflit à prendre toutes les précautions possibles dans la pratique pour éviter de compromettre l'évacuation. Cette phrase n'est pas claire: on ne voit pas bien quels faits pourraient compromettre l'évacuation. Le texte anglais est plus précis: «all feasible precautions to avoid endangering the evacuation». Nous comprendrons donc cette disposition comme signifiant que les Parties au conflit qui ont organisé ou accepté l'évacuation doivent naturellement s'abstenir d'entreprendre des opérations militaires qui mettraient les enfants en danger au cours de l'évacuation. Bien entendu, des mesures de signalisation peuvent être prises pour indiquer les itinéraires et l'horaire des transports aériens et maritimes ou terrestres que suivront les convois d'évacuation. Il n'est pas exclu que les Parties au conflit demandent que l'on utilise des itinéraires déterminés et que l'on renonce à d'autres. Les Puissances protectrices pourront certainement jouer un rôle utile dans ce domaine.

    3237 Pour terminer, il faut noter que l'article ne contient pas de définition du mot «enfants». On se rapportera, sur ce point, à ce qui est dit plus haut à propos de l'article 77 (' Protection des enfants '); on peut considérer, d'une manière générale, que tout être humain âgé de moins de 15 ans doit être considéré comme un enfant au sens des Conventions et du Protocole. Cela n'empêche que, dans certains cas, on considère comme enfants des êtres âgés de plus de 15 ans.


    Paragraphe 2

    3238 Ce paragraphe énonce des obligations, mais n'indique pas quels en sont les titulaires. C'est en premier lieu à l'Etat qui accueille les enfants qu'incombe le devoir de continuer l'éducation des enfants selon le désir des parents. Cependant, la Partie au conflit qui procède à l'évacuation est également responsable du sort des enfants évacués et devra s'assurer que les exigences posées sont respectées. Sont naturellement prohibées toutes mesures qui tendraient à la conversion, même volontaire, des enfants à une autre religion que celle de leur famille. De même, l'endoctrinement doit être proscrit.

    3239 Cela dit, il ne sera pas toujours facile de trouver un nombre suffisant de personnes pouvant assurer l'éducation des enfants dans les mêmes conditions que celles dont ils ont bénéficié jusqu'alors. Il peut se poser des problèmes de langues, de coutumes et de connaissances; néanmoins, tout ce qui est possible devra être fait.

    3240 A noter, en terminant, que ce paragraphe impose des devoirs à des pays d'accueil, qui sont souvent des pays neutres et non pas des Parties au conflit; il y a là une manifestation de la solidarité qui unit les Etats liés par les Conventions et leur Protocole additionnel, solidarité que l'on retrouve, du reste, dans d'autres dispositions, en particulier dans l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphe 1, du Protocole.


    [p.939] Paragraphe 3

    3241 Le texte est assez clair et ne demande guère de commentaires. On peut noter que l'Agence centrale de recherches est celle qui est mentionnée à l'article 123 de la IIIe Convention et à l'article 140 de la IVe Convention, sous le nom d'Agence centrale de renseignements. Le CICR avait fondé une telle Agence en 1914, lors de la Première Guerre mondiale, sans base juridique précise. Il a fondé une nouvelle Agence en 1939, sur la base de l'article 79 de la Convention du 27 juillet 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre. Cette Agence s'est également préoccupée du sort des civils. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, elle est restée en activité et a été mise à la disposition des Parties aux conflits qui se sont déroulés depuis lors. Cette Agence répond encore maintenant à des demandes concernant des militaires ou des civils enregistrés au cours de la Seconde Guerre mondiale.

    3242 Les indications à porter sur la fiche de chaque enfant sont très nombreuses et il ne sera pas toujours possible de les transmettre toutes. En outre, il y a des cas où la transmission de certains renseignements pourrait nuire à la personne qu'ils concernent et c'est pourquoi on a fait la réserve du préjudice porté à l'enfant.

    3243 Lors de l'adoption en séance plénière de ce paragraphe, une discussion s'est engagée sur la mention du nom de jeune fille de la mère: des délégués ont fait valoir que, dans leur pays, cette notion était inconnue, la femme mariée portant toujours son nom patronymique. C'est pourquoi l'adverbe «éventuellement» a été ajouté dans la version finale de l'article.

    3244 Des questions ont été posées au sujet du sens à donner au mot «famille», à l'alinéa j. Le Rapporteur a répondu que ce mot désignait soit le père et la mère, ou l'un d'eux, soit les membres de la famille survivants (7).


    C.P./J.P.

    Notes:

    (1) Par quoi nous entendons ici et après, «Etat neutre ou autre Etat non Partie au conflit»; sur cette expression, voir commentaire art. 2, al. c, supra, p. 61;

    (2) Th. Brosse, ' L'enfance, victime de la guerre ', UNESCO, Paris, 1949;

    (3) ' CE 1972, Rapport ', vol. II, pp. 93-100 (CE/COM III/PC 117);

    (4) «Article 69 - Evacuation des enfants
    1. Lorsque leur état le requiert pour des raisons de santé, notamment pour recevoir des soins médicaux ou hâter leur convalescence, les enfants pourront être évacués à l'étranger. Lorsque les circonstances ne les ont pas séparés de leurs parents ou de leur tuteur, le consentement de ces derniers sera requis. En cas d'évacuation dans un pays étranger, la Puissance protectrice contrôlera ou dirigera cette évacuation d'entente avec les Parties intéressées.
    2. En cas d'évacuation dans un pays étranger, la Partie au conflit qui effectue l'évacuation et les autorités du pays d'accueil prendront, si possible, les mesures nécessaires pour assurer l'éducation de ces enfants dans la langue et la culture de la nation à laquelle ils appartiennent.
    3. Afin de faciliter le retour dans leur famille et dans leur pays d'enfants soignés ou recueillis à l'étranger, les autorités du pays d'accueil établiront, pour chaque enfant, une fiche qu'ils feront parvenir, accompagnée de photographies, à l'Agence centrale de renseignements prévue par les Conventions. Cette fiche portera, chaque fois que cela sera possible, au moins les renseignements suivants:
    a) le nom de l'enfant;
    b) le prénom de l'enfant;
    c) le lieu et la date de naissance (à défaut, l'âge approximatif);
    d) le prénom du père;
    e) le prénom de la mère et son nom de jeune fille;
    f) la nationalité de l'enfant;
    g) l'adresse de sa famille;
    h) la date et le lieu où l'enfant a été trouvé;
    i) la date et le lieu où l'enfant a quitté son pays;
    j) le groupe sanguin de l'enfant;
    k) d'éventuels signes particuliers;
    l) l'adresse actuelle de l'enfant.»;

    (5) Ne sont pas des personnes protégées les enfants ressortissants de pays alliés qui ont des relations diplomatiques normales avec la Puissance procédant à l'évacuation et dont les représentants diplomatiques peuvent exercer sans entrave leur mission protectrice en faveur de leurs compatriotes; il en va de même, sauf en territoire occupé, des enfants ressortissants d'Etats neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit;

    (6) Actes XV, p. 486, CDDH/407/Rev.1, par. 66;

    (7) Actes VI, pp. 252-253, CDDH/SR.43, par. 66-67. Voir aussi commentaire art. 32, supra, pp. 348-349, et art. 77, par. 4, supra, p. 927.