Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Dénonciation
    [p.1131] Article 99 - Dénonciation


    [p.1132] Généralités

    3833 L'idée qu'un Etat puisse se libérer, par la dénonciation, des obligations que le droit humanitaire lui impose peut sembler incompatible avec la nature même de ce droit (1).

    3834 Au vu des incertitudes du droit coutumier et de la doctrine sur les possibilités de dénoncer un traité sans clause pertinente, il a paru préférable, déjà dans les Conventions (2), de prévoir un droit de les dénoncer - et en même temps de le soumettre à certaines restrictions et de rappeler que certaines obligations subsistent en tout état de cause (3). Les dispositions adoptées ici reprennent la clause pertinente des Conventions et y apportent quelques précisions utiles.

    3835 Il convient enfin de relever qu'aucun Etat n'a jamais dénoncé les Conventions et d'espérer que le présent article restera lui aussi théorique.

    3836 Le présent article a été adopté par consensus tant en Commission I qu'en Conférence plénière (4).


    Paragraphe 1

    3837 Le délai d'un an, dès réception par le dépositaire de la notification écrite exigée par le paragraphe 2, pour que la dénonciation produise ses effets est repris de l'alinéa 3 de l'article cité des Conventions.

    3838 Dans sa première partie, la deuxième phrase du paragraphe stipule toutefois que l'effet d'une dénonciation sera suspendu si, à l'expiration de ce délai d'un an, la Partie dénonçante se trouve dans une situation visée par l'article premier (' Principes généraux et champ d'application ') (5). Il s'agit là encore d'une exception prévue par le même alinéa des Conventions, dont le libellé n'est malheureusement pas sans équivoque.

    3839 Littéralement, ledit alinéa stipule que l'effet de la dénonciation sera suspendu si la Puissance dénonçante se trouve dans une situation couverte par les Conventions au moment où elle notifie sa dénonciation.

    3840 Cette interprétation littérale n'a pas été retenue par le CICR dans son Commentaire des Conventions (6), car l'esprit de l'article engage à l'appliquer dans [p.1133] un sens plus large: la dénonciation notifiée moins d'un an avant la survenance d'un cas d'application voit elle aussi son effet suspendu jusqu'à la fin de cette situation, y compris les éventualités introduites par les mots «et, en tout cas, aussi longtemps que».

    3841 Cette interprétation selon l'esprit de l'article n'a pas été contestée. S'il y avait eu le moindre doute, il ne peut plus y en avoir désormais. Il est en effet difficile de concevoir que, comme résultat de clauses de dénonciation prétendues divergentes, le Protocole continuerait de s'appliquer alors que les Conventions qu'il complète auraient déjà cessé de le faire (7).

    3842 L'effet de la dénonciation sera suspendu jusqu'à la fin du conflit armé ou de l'occupation et, en tout cas, jusqu'à la fin des opérations de libération définitive, de rapatriement ou d'établissement des personnes protégées par les Conventions ou par le présent Protocole: sur ces diverses notions, on se référera au commentaire de l'article 3 (' Début et fin de l'application '), alinéa b (supra, p. 67).

    3843 On ne dit pas «aussi longtemps que la paix n'aura pas été conclue», comme dans l'article commun des Conventions, mais «jusqu'à la fin du conflit armé ou de l'occupation». Cela tient compte du long délai qui peut s'écouler entre «la fin générale des opérations militaires et de l'occupation» (article 3 - ' Début et fin de l'application ', alinéa b) et la conclusion formelle d'un traité de paix, qui n'a même parfois jamais lieu. Or, si le délai d'un an est effectivement écoulé, il n'est pas nécessaire de prolonger la suspension de l'effet de la dénonciation au-delà du moment où les Conventions et le Protocole cessent d'être applicables - soit la fin générale des opérations militaires ou de l'occupation, sous réserve des opérations ultérieures de libération définitive, de rapatriement ou d'établissement de personnes protégées.

    3844 Un dernier problème surgit quant au rapport entre la suspension de l'effet de la dénonciation selon l'article cité des Conventions et selon le présent paragraphe. La suspension intervient pour les Conventions en présence de situations prévues par leurs articles communs 2 ou 3 (ce dernier relatif aux conflits ne présentant pas un caractère international): l'ensemble des Conventions est donc maintenu en vigueur même si la Partie dénonçante n'est engagée que dans un conflit armé non international. La suspension doit-elle, dans une telle éventualité, valoir pour le Protocole? Le Protocole pouvant être dénoncé sans que les Conventions le soient, et le présent paragraphe se référant à l'article premier du Protocole (' Principes généraux et champ d'application '), on doit répondre par la négative.


    ' Conclusions sur le paragraphe 1 '

    3845 - Il est théoriquement possible de dénoncer les Conventions et le Protocole.

    3846 - Un Etat Partie aux Conventions et au Protocole peut dénoncer le Protocole sans dénoncer les Conventions; l'inverse est exclu.

    3847 - Une dénonciation du Protocole seul ou des Conventions et du Protocole est suspendue si, au moment de la dénonciation ou dans l'année qui suit, la Partie [p.1134] dénonçante est engagée dans une situation visée par l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphes 3 et 4, du Protocole. La dénonciation des Conventions est seule suspendue si, dans la même période, la Partie dénonçante est engagée dans une situation visée par leur article 3 commun.

    3848 - La suspension durera jusqu'à la fin de ladite situation et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération définitive, de rapatriement ou d'établissement des personnes protégées ne seront pas terminées.


    Paragraphe 2

    3849 Une dénonciation éventuelle devrait, comme la ratification et l'adhésion, se faire par une notification écrite adressée au dépositaire, qui en informerait toutes les Parties contractantes.

    3850 Selon les articles 100 (' Notifications '), alinéa e, et 101 (' Enregistrement '), paragraphe 2, le dépositaire doit encore en informer les Parties aux Conventions, signataires ou non du Protocole, ainsi que le Secrétariat des Nations Unies (8).


    Paragraphe 3

    3851 «La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de la Partie dénonçante», c'est-à-dire dans les relations entre elle et les autres Etats liés par le Protocole; les relations entre ceux-ci n'en sont pas affectées.

    3852 Reprise de l'alinéa 4 de l'article pertinent des Conventions, cette disposition découle de la non-exigence de la participation universelle: si une Partie au conflit n'est pas ou n'est plus liée par le Protocole, les Parties à cet instrument restent néanmoins liées par lui dans leurs relations réciproques.

    3853 Cette idée est celle même qui fonde l'alinéa 2, première phrase, de l'article 2 commun aux Conventions ainsi que le paragraphe 2, première phrase, de l'article 96 du Protocole (' Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Protocole ').


    Paragraphe 4

    3854 Ce paragraphe rappelle une règle du droit coutumier que codifie de façon générale la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (9). La période visée, soit après que la dénonciation est devenue effective selon le paragraphe 1, ainsi que la formule «tout acte commis», montrent clairement que [p.1135] sont visées ici les obligations de poursuivre les infractions (articles 85 - ' Répression des infractions au présent Protocole ', 86 - ' Omissions ', 88 - ' Entraide judiciaire en matière pénale ', 89 - ' Coopération ' et 90 - ' Commission internationale d'établissement des faits ') et de fournir réparation (article 91 - ' Responsabilité ').

    3855 Cette règle valant même sans confirmation explicite et le Protocole étant additionnel aux Conventions, il faudra aussi tenir compte de leurs articles pertinents (10), que les Conventions aient été dénoncées ou non.


    Autres obligations résiduelles

    3856 Outre les obligations que nous venons d'examiner, d'autres devoirs subsisteraient pour la Partie dénonçante, qu'elle ait dénoncé le Protocole seul ou le Protocole et les Conventions. L'article correspondant des Conventions le spécifie, dans une formule inspirée de la clause dite de Martens que l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphe 2, du Protocole a reprise à son tour. Même en l'absence de toute clause conventionnelle, «les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique» (11).

    3857 Une fois que la dénonciation déploie ses effets, la Partie dénonçante reste donc liée par les obligations visées au paragraphe 4, par les autres traités en vigueur à son égard, par l'ensemble du droit coutumier pertinent, y compris les clauses des Conventions et du Protocole qui représentent une codification du droit coutumier, et en particulier par le jus cogens (12).


    B.Z.

    Notes:

    (1) Cf. Actes VII, p. 35, CDDH/SR.47, par. 106;

    (2) Art. 63/62/142/158 commun aux Conventions. Relevons que le Protocole II a lui aussi été muni d'une clause de dénonciation (art. 25), qui ne figurait pas dans le projet;

    (3) Sur la question de la dénonciation des traités, notamment, cf. art. 56 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités et, parmi d'autres, M. Akehurst, «Treaties, Termination», in ' Encyclopedia of Public International Law ', op. cit., Instalment 7 (1984), p. 507;

    (4) Actes IX, p. 488, CDDH/I/SR.76, par. 7; Actes VII, p. 35, CDDH/SR.47, par. 105;

    (5) Cf. les par. 3 et 4 de cet art., relatifs au champ d'application;

    (6) Cf. p. ex. ' Commentaire I ', pp. 463-464 (art. 63, al. 3);

    (7) Une telle application du seul Protocole ne serait d'ailleurs imaginable que pour certaines de ses dispositions, p. ex. des Titres III et IV;

    (8) On se référera au commentaire de l'art. 100, infra p. 1138, pour l'ensemble des fonctions du dépositaire;

    (9) Art. 70 (Conséquences de l'extinction d'un traité): la dénonciation d'un traité multilatéral par un Etat «ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation ni aucune situation juridique des parties, créés par l'exécution du traité» avant que la dénonciation ne produise ses effets;

    (10) Art. 49-52 / 50-53 / 129-132 / 146-149;

    (11) Cf. aussi art. 43 (Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité) de la Convention de Vienne précitée;

    (12) Le jus cogens désigne les normes impératives du droit international général, définies comme suit par l'article 53 (Traités en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens)) de la Convention de Vienne précitée: «une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère», cf. par exemple L.A. Alexidze, «Legal Nature of Jus Cogens in Contemporary International Law», 172 ' RCADI ', 1981/III, pp. 219-270.