Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Dispositions générales
    Article premier - Dispositions générales


    Généralités

77 Cet article avec ses quatre paragraphes a été introduit lors de la révision de l'Annexe I par la réunion d'experts techniques en 1990. Il rappelle de manière succinte la raison d'être de l'Annexe I par rapport aux dispositions des Conventions de Genève et du Protocole I qui régissent l'utilisation des moyens d'identification.

78 L'Annexe I a été rédigé en complément à l'article 18 du Protocole I. Tel qu'indiqué dans l'article 98 du Protocole I l'Annexe I peut être mise à jour de manière régulière et indépendante du Protocole I en prenant en compte les évolutions techniques qui permettent une meilleure identification des transports sanitaires.


    Paragraphe 1

79 Comme indiqué dans le paragraphe 5 de l'article 18 du Protocole I, les règles contenues dans l'Annexe I n'ont pas un caractère obligatoire absolu puisque le résultat d'une identification correcte ne dépend non seulement de la Partie au conflit qui utilise des moyens d'identification, mais également de la Partie au conflit qui peut ou ne peut pas détecter et identifier ces moyens. Une identification correcte est toutefois dans l'intérêt de toutes les Parties au conflit.(1)

    Paragraphe 2

80 Ce paragraphe rappelle un aspect important du droit à la protection. Ce n'est pas l'utilisation de moyens d'identification qui donne à quelconque personnel, matériel, unités, moyen de transport ou installation le droit d'être protégé et respecté, mais bel et bien l'emploi de ce personnel, matériel, unités, moyen de transport ou installation à des fins sanitaires. L'article 8 du Protocole I donne une définition précise de ces termes.

    Paragraphe 3

81 Cette indication générale figurait déjà de manière spécifique au paragraphe 2 de l'article 4 dans la version de l'Annexe I de 1977. Les experts de la réunion de 1990 proposèrent de la mentionner explicitement et en introduction car elle peut s'appliquer non seulement au signe distinctif, mais aussi aux signaux distinctifs. Il paraît aussi évident que l'autorité compétente doive procéder en conformité avec les dispositions pertinentes des Conventions de Genève et du Protocole.

82 Il est toutefois important que les autorités compétentes veilleront à ne pas abuser de cette liberté car dans la durée une utilisation et un déploiement trop variés de moyens d'identification pourraient compliquer leur connaissance et reconnaissance efficaces par les combattants et ainsi rendre une application uniforme des règles proposées dans l'Annexe I difficile. Cette uniformité est un atout supplémentaire pour garantir l'identification correcte et à temps du personnel, du matériel, des unités, des moyens de transport et des installations protégés par les Conventions de Genève et le Protocole I.

    Paragraphe 4

83 L'évolution technologique dans le domaine de l'identification est constante. Pour des raisons pratiques et pour des questions de procédure telles que définies à l'article 98 du Protocole I, il est toutefois difficile de tenir à jour le contenu de l'Annexe I. Le paragraphe 4, qui fut rédigé par le groupe d'experts en 1990, rappelle donc ce constat aux Parties au conflit et les invite à convenir entre eux d'autres moyens techniques susceptibles d'améliorer l'identification et qui ne seraient pas mentionnés dans l'Annexe I telle qu'amendée en 1993. Afin d'être efficace dès le début d'un conflit il paraît évident que la recherche de moyens d'identification meilleurs ou plus adaptés au nouvel armement doit se faire en tout temps, même en temps de paix.


84 Des expériences récentes durant les dix dernières années ont toutefois démontré qu'il est crucial pour les unités, moyens de transport et installations protégés qui veulent utiliser des moyens d'identification modernes (c'est-à-dire d'autres moyens que seulement l'emblème) d'en informer et de discuter avec toutes les Parties au conflit afin d'obtenir leur consentement et ainsi s'assurer qu'ils soient identifiables. La différence technologique qui prévaut dans certains conflits armés entre les belligérants peut susciter une suspicion et un refus de la part d'un belligérant à l'encontre de toute technologie quelque peu sophistiquée bien qu'elle permette une meilleure identification. Dans ces cas-là, le belligérant craindra que cette technologie serve à la transmission de renseignements militaires.



Notes:
(1) cf. aussi Commentaire Protocoles, pp. 225-226.