Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Commentaire - Chapitre V - Protection civile
    Introduction

436 Les deux articles qui constituent le présent Chapitre font référence, dans leurs paragraphes 1 respectifs, à l'article 66 (Identification) du Protocole; celui-ci prévoit une carte d'identité pour le personnel civil de la protection civile (paragraphe 3) et un signe distinctif international de la protection civile (paragraphe 4) pour la protection des organismes de protection civile, de leurs bâtiments, de leur personnel et de leur matériel ou pour la protection des abris civils.

437 D'autre part, la même carte d'identité et le même signe distinctif international de la protection civile sont également prévus pour l'identification du personnel militaire affecté à des organismes de protection civile, selon l'article 67 (Membres des forces armées et unités militaires affectés aux organismes de protection civile) du Protocole, paragraphe 1, alinéa c.

438 La carte d'identité et le signe distinctif de la protection civile sont mentionnés dans la documentation présentée par le CICR à la Conférence d'experts gouvernementaux en 1971; ils font partie des propositions formulées en vue de renforcer les garanties accordées par le droit international humanitaire aux organismes non militaires de protection civile (1).

439 Les propositions furent examinées par la Commission III de cette Conférence. Dans son rapport, elle recommande l'adoption d'un signe uniforme sur le plan international, fixé par une réglementation et ayant valeur de protection (2); ce signe distinctif devrait être réservé au personnel permanent ou temporaire de la protection civile.

440 La nature du signe international de la protection civile ne fut pas spécifiée à la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux où un Groupe de travail ad hoc avait étudié cette question et émis des directives générales pour le choix du signe (3). Le CICR fut prié d'effectuer les études nécessaires en vue de proposer un signe distinctif approprié pour la protection civile (4). Pour la carte d'identité, il fut proposé que le personnel permanent des organismes de protection civile se fasse reconnaître par une carte d'identité attestant la qualité du titulaire, munie de la photographie de ce dernier et portant le timbre sec de l'autorité responsable (5). Aucun modèle de carte d'identité ne fut proposé. Donnant suite au voeu exprimé à la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux, le CICR réunit, en janvier 1973, un petit groupe d'experts pour examiner la question du signe distinctif de la protection civile. En recommandant de placer dans l'Annexe I au projet de Protocole un article sur le signe de la protection civile, le groupe d'experts proposa la solution alternative qui figure dans le projet du CICR, avec le modèle de carte d'identité destiné au personnel permanent de la protection civile (6).

441 A la Conférence diplomatique, la Sous-commission technique préconisa le triangle bleu sur fond orange, décision qui fut approuvée à la quatrième session par la Commission II, de même que le modèle de carte d'identité.

442 L'introduction au Titre IV, Section I, Chapitre VI (Protection civile) du Protocole et, plus particulièrement, les commentaires des articles 66 (Identification) et 67 (Membres des forces armées et unités militaires affectés aux organismes de protection civile) (7) fournissent les informations nécessaires sur l'emploi du signe distinctif international de la protection civile pour le personnel et les organismes de la protection civile, ainsi que sur le droit à la carte d'identité de ce personnel.




Notes:

(1) CE/3', p. 156.

(2) CE 1971, Rapport, pp. 100-101, par. 503, 505, 506.

(3) CE 1972, Rapport, vol. II, p. 103, CE/COM III/OPC 16.

(4) Ibid., vol. I, p. 169, par. 3.334-3.336; p. 172, Annexe, projet art. 71.

(5) Ibid., vol. I, p. 172, par. 1.

(6) Commentaires projets, pp. 129-131.

(7) Cf. Commentaire Protocoles, art. 66 et 67 du Protocole I, pp. 731 et 801.