Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Haye, 18 octobre 1907.

Une des raisons pour lesquelles la première Conférence internationale de la Paix de La Haye de 1899 fut convoquée était "la révision de la Déclaration concernant les lois et coutumes de la guerre, élaborée en 1874 par la Conférence de Bruxelles et restée non ratifiée jusqu'à ce jour" ( Seconde circulaire russe du 30 décembre 1898/11 janvier 1899). La Conférence de 1899 adopta la Convention concernant la guerre sur terre à laquelle le Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre fut annexé. La Convention et le Règlement furent révisés lors de la Deuxième Conférence internationale de la Paix de 1907. Les deux versions de la Convention et du Règlement ne comportent que de légères différences.

Parmi les Etats qui ratifièrent la Convention de 1899, dix-sept Etats n'ont pas ratifié la version de 1907 (Il s'agit de l'Argentine, de la Bulgarie, du Chili, de la Colombie, de la Corée, de l'Equateur, de l'Espagne, de la Grèce, de l'Italie, du Monténégro, du Paraguay, du Pérou, de la Perse, de la Serbie, de la Turquie, de l'Uruguay et du Venezuela). Ces Etats et les Etats successeurs restent formellement liés par la Convention de 1899 dans leurs relations avec les autres Etats Parties à la Convention. Dans les relations entre les Puissances contractantes de la Convention de 1907, cette Convention a remplacé celle de 1899 (voir l'article 4 de la Convention de 1907).

Les dispositions des deux Conventions de 1899 et 1907, ainsi celles des règlements annexés, sont considérées comme faisant partie du droit international coutumier. De ce fait, elles lient également les Etats qui n'en sont pas formellement parties.

En ce qui concerne la Convention de 1907, le Tribunal Militaire International de Nüremberg déclara en 1946: "Les Règles la guerre terrestre contenues dans la Convention réalisaient certes un progrès du Droit international. (...) En 1939, ces règles, contenues dans la Convention, furent admises par tous les Etats civilisés et regardées par eux comme l'expression codifiée des lois et coutumes de la guerre... ". (Procès des Grands Criminels de Guerre devant le Tribunal Militaire International, Nüremberg 14 novembre -1 octobre 1946). En 1948, le Tribunal Militaire International d'Extrême-Orient exprima la même opinion.

Les règles incorporées dans le Règlement furent partiellement réaffirmées et développées par les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, adoptés en 1977.
     
 
Conférence internationale de la Paix 1907

Oui

26.01.1910

15.06.1907 - 18.10.1907, La Haye

18.10.1907

Pays-Bas

9 (Convention) et 56 (Règlement)

Français

Deuxième Conférence internationale de la Paix, La Haye 15 juin - 18 octobre 1907, Actes et Documents, La Haye, 1907, Vol.I, pp.626-637

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