Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Convention (XII) relative à l'établissement d'une Cour internationale de prises. La Haye, 18 octobre 1907.

Depuis le XVIIIe siècle, plusieurs propositions avaient été faites pour la création d'une cour internationale des prises. A diverses occasions, des commissions internationales ou des tribunaux d'arbitrage avaient été constitués pour des cas de prises, mais seulement sur une base bilatérale. La Cour internationale des prises, prévue par la présente Convention, n'a jamais été établie, étant donné que la Convention n'a obtenu aucune ratification. Cette Cour aurait dû servir de cour d'appel pour les jugements des cours de prises nationales. Des Puissances neutres, ainsi que des nationaux neutres et ennemis, auraient pu ainsi avoir recours à cette cour pour y présenter leurs appels. Les débats de La Haye ont fait apparaître de grandes divergences concernant les dispositions du droit des prises que la Cour aurait dû appliquer. Pour parvenir à un accord sur ces dispositions, une conférence navale s'est réunie à Londres en 1908 et 1909 et a adopté la Déclaration de Londres. Cette Déclaration n'a jamais été ratifiée et cela a été fatal à la proposition de créer une Cour internationale des prises.
     
 
Conférence internationale de la Paix 1907

Non

15.06.1907 - 18.10.1907, La Haye

18.10.1907

Pays-Bas

57 + 1 annexe

Français

Deuxième Conférence internationale de la Paix, La Haye 15 juin - 18 octobre 1907, Actes et Documents, La Haye, 1907, Vol.I, pp.668-679

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