Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Protocole additionnel à la Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises. La Haye, 19 septembre 1910.
États parties (0)  - États signataires (23)

Ce Protocole additionnel fut adopté à l'initiative des Etats-Unis d'Amérique. La Convention (XII) de 1907 de La Haye semblait être en contradiction avec la Constitution des Etats-Unis qui investit la Cour Suprême du pouvoir judiciaire. Les délégations rassemblées à la Conférence navale de Londres de 1908 et 1909 approuvèrent en principe les modifications présentées par les Etats-Unis, mais ne furent pas autorisés à signer le Protocole additionnel (voir le voeu exprimé par les délégués dans l'Acte final de la Conférence navale). Le Protocole additionnel fut signé à La Haye par 13 Puissances, puis par les autres signataires de la convention originelle de 1907.
     
 
Puissances signataires de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 relative à l'établissement d'une Cour internationale de prises

Non

19.09.1910, La Haye

19.09.1910

Pays-Bas

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Français

Martens, Nouveau Recueil Général des Traités et autres Actes relatifs aux Rapports de Droit international, troisième série, Vol.VII, pp.73-78

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