Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la Partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930. Londres, 6 novembre 1936.

Le traité de Washington relatif à l'emploi des sous-marins et des gaz asphyxiants en temps de guerre, signé à Washington en 1922, n'aboutit pas au résultat que les signataires espéraient. C'est pour cette raison qu'ils décidèrent de conclure le Traité de Londres pour la limitation et la réduction des armements navals et le signèrent le 22 avril 1930.

L'article 22 de ce traité fut consacré à la question de l'utilisation des sous-marins en temps de guerre. Etant donné qu'il n'est qu'une déclaration du Droit international établi, il devait rester en vigueur sans limite de durée (article 23). En conséquence, l'article 22 est resté en vigueur, même lorsque le traité de 1930 a pris fin, le 31 décembre 1936. Conformément au dernier paragraphe de l'article 22, qui stipule que toutes les Hautes Parties contractantes invitent toutes les autres Puissances à exprimer leur assentiment aux règles énoncées dans cet article, un procès-verbal fut signé le 6 novembre 1936, contenant le verbatim des dispositions de l'article 22 du traité de 1930. Un grand nombre d'Etat adhéra à ce procès-verbal.
     
 
Oui

06.11.1936

06.11.1936

Royaume-Uni

Anglais, Français

Recueil des traités de la Société des Nations, Vol.173, 1936, pp.353-357

Texte intégral