Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Acte final de la Conférence diplomatique de Genève de 1974-1977.
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Peu après l'adoption des quatre Conventions de Genève de 1949, apparut clairement la nécessité de voir adopter des règles supplémentaires pour la protection de la population civile contre les effets des hostilités. En effet, les Conventions de Genève ne concernent que "les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d'occupation, au pouvoir d'une Partie au conflit ou d'une Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes" (article 4 de la IVe Convention de Genève). Seule le titre II (art. 13-26) de cette Convention constitue une exception et concerne la protection générale des populations contre certains effets de la guerre.

En 1956, après approbation par la XIXe Conférence internationale de la Croix-Rouge, le CICR soumit aux Gouvernements, pour examen, le Projet de Règles limitant les risques encourus par la population civile en temps de guerre. Mais le temps n'était pas encore venu pour faire adopter ces Règles et leur donner la forme d'une convention internationale. Il fallut attendre le milieu des années soixante pour voir apparaître un intérêt croissant pour le droit des conflits armés et cela notamment en raison des conflits au Viet Nam, au Proche-Orient, au Nigéria et en liaison avec la lutte contre la domination coloniale et étrangère et contre les régimes racistes. En 1965, la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge adopta une résolution demandant au CICR de poursuivre ses efforts en vue de développer le droit international humanitaire. En 1968, la Conférence internationale des droits de l'homme de Téhéran, convoquée par l'Assemblée générale des Nations Unies, souligna la nécessité d'élaborer des conventions humanitaires supplémentaires. Au cours de la même année, l'Assemblée générale apporta son soutien à cette demande. En 1969, la XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge invita le CICR à poursuivre ses efforts tendant à la réaffirmation et au développement des lois et coutumes applicables dans les conflits armés et à convoquer une réunion d'experts gouvernementaux et de la Croix-Rouge en vue de soumettre à l'approbation des Gouvernements des règles complétant les disposition des Conventions humanitaires en vigueur.

Sur la base de ces résolutions, ainsi que de résolutions adoptées plus tard, le CICR convoqua deux conférences successives réunissant les experts gouvernementaux (du 24 mai au 12 juin 1971, et du 3 mai au 3 juin 1972) afin de préparer les projets de deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949: l'un concernait les conflits armés internationaux, l'autre les conflits armés non-internationaux. En 1973, le CICR publia ces deux projets de protocoles additionnels et le Conseil fédéral Suisse convoqua une Conférence diplomatique qui tint quatre sessions à Genève de 1974 à 1977. Les deux Protocoles furent adoptés par consensus le 8 juin 1977. L'Acte Final fut signé le 10 juin 1977 par les représentants de 102 Etats et de 3 Mouvements de libération nationale. Les deux Protocoles ont été ouverts à la signature le 12 décembre 1977.

L'acte Final n'a pas force de loi.
     
 
Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés

1e session: 20.02.1974 - 29.03.1974, Genève; 2e session: 03.02.1975 - 18.04.1975, Genève; 3e session: 21.04.1976 - 11.06.1976, Genève; 4e session: 17.03.1977 - 10.06.1977, Genève

10.06.1977

Anglais, Arabe, Chinois, Espagnol, Français, Russe

Actes de la Conférence Diplomatique sur la réaffirmation et le développement du Droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, Berne, Departement fédéral des affaires étrangères, 1978

Texte intégral