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Deuxième Protocole relatif à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, 26 mars 1999

Synthèse des principales caractéristiques du Deuxième Protocole

1. Protection de base : La Convention de 1954 a été adoptée bien avant les Protocoles de 1977. Élaborée dans le sillage de la Seconde Guerre mondiale, à une époque où il était encore considéré comme inévitable que des villes entières soient attaquées, elle cherchait à protéger les biens culturels précieux en cas de guerre de ce genre. La Convention de 1954 prévoit que les biens culturels ne peuvent être attaqués que sur le fondement d'une « nécessité militaire impérative », sans donner plus de précisions. En 1977, le Protocole I a abandonné cette approche. Il établit en effet que seuls les objectifs militaires – plus clairement définis et plus soigneusement choisis – peuvent être l'objet d'attaques. Il va de soi que toute amélioration à la Convention de 1954 devait refléter le principe selon lequel les biens culturels sont des biens de caractère civil et ne doivent donc pas être attaqués, sauf s'ils ont été transformés en objectifs militaires. En outre, les biens culturels ne peuvent être attaqués que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution pratiquement possible. La mise à jour de la Convention de 1954 à la lumière du Protocole I a conduit aussi à l'adoption de règles relatives aux précautions dans l'attaque, qui sont énoncées dans le Protocole I.

2. Protection renforcée : Le système de protection des biens culturels de 1954 n'ayant jamais fonctionné, le Deuxième Protocole en définit un nouveau. Les biens culturels qui revêtent la plus haute importance pour l'humanité peuvent être placés sous protection renforcée, sous réserve qu'ils soient protégés par des mesures internes, juridiques et administratives, adéquates et qu'ils ne soient pas utilisés à des fins militaires ou pour protéger des sites militaires. Une protection renforcée est octroyée à partir du moment où le bien est inscrit sur la Liste des biens culturels sous protection renforcée. Cette décision est prise par le Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, un comité intergouvernemental institué en application du nouveau Protocole.

3. Mise en œuvre : Le nouveau Protocole prévoit en outre que des efforts accrus seront déployés pour lutter contre l'impunité en engageant des poursuites pénales contre les criminels de guerre. Le Protocole définit spécifiquement cinq violations graves, pour lesquelles il établit une responsabilité pénale individuelle. Les États doivent adopter les mesures qui pourraient être nécessaires pour incriminer les infractions et les réprimer par des peines appropriées, et établir l'exercice de la compétence, y compris une compétence en vertu du droit international pour trois des violations graves. La liste des violations graves va très au-delà du droit existant.

4. Champ d'application : Le Deuxième Protocole s'applique aussi bien aux conflits armés internationaux qu'à ceux qui ne présentent pas de caractère international. L'extension de l'application du Deuxième Protocole aux conflits armés non internationaux est essentielle.
     
 
Conférence diplomatique sur le Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye

Oui

9.3.2004

15 - 26 mars 1999, La Haye

26 mars 1999

UNESCO

47

Anglais, Espagnol, Français, Russe, Arabe, Chinois

UNESCO Doc.HC/1999/7

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