Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, 25 mai 2000

La protection des enfants dans le droit international humanitaire

Outre la protection générale accordée aux civils, les enfants bénéficient également d'une double protection en vertu du droit international humanitaire. Premièrement, ils sont protégés contre le recrutement et la participation aux hostilités (l'article 77 du Protocole additionnelI interdit le recrutement et la participation directe des enfants de moins de 15ans aux hostilités, tandis que l'article4, paragraphe 3c), du Protocole additionnelII interdit aussi leur participation indirecte. Le Statut de Rome considère comme un crime international le fait d'enrôler et d'utiliser des enfants de moins de 15 ans dans les hostilités, qu'il s'agisse de conflits armés internationaux ou non internationaux). Deuxièmement, plusieurs dispositions spécifiques tiennent compte de leur vulnérabilité particulière. Ces dispositions, qui sont contenues dans les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, portent notamment sur la protection contre les effets des hostilités (zones sanitaires, évacuation), l'assistance et les soins spéciaux (médicaments, nourriture, vêtements), la protection du statut personnel, les liens familiaux et communautaires (identité, enregistrement, regroupement, nouvelles), l'environnement culturel, l'éducation et les limites à la peine de mort. D'autres dispositions régissent spécialement le traitement des enfants détenus ou internés.

La protection des enfants dans les droits de l'homme

Les enfants sont protégés par les instruments généraux des droits de l'homme. En outre, ils ont droit à la protection que leur accorde la Convention relative aux droits de l'enfant, qui a été ratifiée par tous les États du monde, à l'exception de la Somalie et des États-Unis d'Amérique. L'article38 de la Convention contient une disposition en vertu de laquelle les États parties:
  • s'engagent à respecter et à faire respecter les règles pertinentes du droit international humanitaire;
  • veillent à ce que les enfants de moins de 15ans ne participent pas directement aux hostilités;
  • s'abstiennent d'enrôler les enfants de moins de 15ans et enrôlent en priorité les enfants les plus âgés parmi ceux qui ont moins de 18ans;
  • conformément à l'obligation qui leur incombe en vertu du droit international humanitaire, font en sorte que les enfants touchés par un conflit armé bénéficient d'une protection et de soins.

L'article 38 a fait l'objet de très nombreuses critiques pour deux raisons. D'abord parce que toutes les autres dispositions protègent l'enfant jusqu'à l'âge de 18ans. Ensuite parce que l'article n'ajoute rien de nouveau et pourrait même affaiblir des normes existantes contenues dans le droit international humanitaire (les parties se rapportant au recrutement des enfants et à leur participation aux hostilités répètent le ProtocoleI additionnel aux Conventions de Genève, qui n'interdit que la participation directe, tandis que le ProtocoleII interdit aussi la participation indirecte). Le CICR a contribué à la rédaction de cette disposition, mais n'y a pris part qu'à un stade ultérieur, si bien que son influence sur la rédaction du texte final a été limitée.

Élaboration d'un protocole facultatif

Depuis plusieurs années, un certain nombre d'États cherchent à élaborer un protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui élèverait à 18ans l'âge minimum pour la participation aux hostilités et le recrutement. Conformément à une résolution du Conseil des Délégués de 1995, le CICR a appuyé cette initiative et pris part au processus de rédaction. Il a fait connaître sa position dans des forums internationaux (déclarations devant la Commission des droits de l'homme et l'Assemblée générale des Nations Unies). De plus, il a participé activement au Groupe de travail des Nations Unies mis en place pour rédiger le protocole facultatif.

Le Groupe de travail a procédé par consensus pour adopter le texte, mais aucun consensus n'est intervenu, quelques États s'étant opposés à l'adoption de l'âge minimum de 18ans. Par conséquent, le Groupe de travail n'a guère progressé les années précédentes. Pour sortir de l'impasse, plusieurs ONG ont lancé une campagne dans le but d'exercer une pression politique suffisante pour que le protocole facultatif soit élaboré en dehors du Groupe de travail (cette campagne s'est largement inspirée de la stratégie utilisée pour la campagne contre les mines antipersonnel). Le CICR n'était pas un membre officiel de la coalition des ONG, mais il a soutenu leur action en participant à des conférences régionales organisées par la coalition et, d'une manière plus générale, en leur faisant bénéficier de ses compétences juridiques et de son expérience sur le plan opérationnel. Enjanvier2000, le Groupe de travail des Nations Unies s'est enfin réuni pour des négociations sur le fond et a mené à bonne fin la rédaction d'un texte commun (la position de compromis des États qui s'étaient précédemment opposés au consensus a peut-être été motivée par la crainte de voir aboutir la campagne des ONG). Le texte commun a été adopté récemment par l'Assemblée générale et est ouvert pour signature et ratification depuis le 5 juin 2000.

Dans l'ensemble, le Protocole facultatif apporte une nette amélioration au droit international existant, même si le texte présente aussi des faiblesses évidentes. Les points suivants méritent d'être soulignés :

1. «Les États Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités.» (Article premier). De l'avis du CICR, l'obligation faite aux États d'empêcher la participation des enfants aux hostilités aurait dû être imposée de manière plus absolue et aurait dû également couvrir la participation indirecte, qui, souvent, peut être tout aussi dangereuse pour les enfants concernés.

2. «Les États Parties veillent à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.» (Article2). Cette disposition est en soi positive, mais elle est considérablement affaiblie par la disposition suivante. En effet, celle-ci autorise l'engagement volontaire des personnes de moins de 18ans (elle oblige les États à «[relever] l’âge minimum» pour l’engagement volontaire – l'âge limite actuel est de 15 ans –, et cette obligation ne s'applique pas aux écoles militaires), ce qui leur permet de se soustraire aux limites d'âge fixées pour l'enrôlement. Il faut espérer que le Comité des droits de l'enfant remédiera aux faiblesses du texte en l'interprétant au sens strict, et notamment en insistant sur le fait que toutes les dispositions pertinentes de la Convention s'appliquent simultanément.

3. «Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.» (Article4, paragraphe 1). Le CICR se félicite que la question des entités non étatiques soit incluse dans le Protocole facultatif, mais il regrette que cette disposition impose une obligation d'ordre moral, et non d'ordre juridique. Bien que l'article4 prévoie aussi que des sanctions pénales seront prises en vertu du droit national, l'effet sera probablement limité, et cela pour trois raisons. Premièrement, les personnes qui prennent les armes contre le gouvernement légitime d'un pays s'exposent, au départ, aux sanctions les plus sévères prévues par le droit national. Deuxièmement, dans une situation de conflit armé non international, les possibilités d'un gouvernement de faire respecter ses lois sont souvent très limitées. Troisièmement, il n'est pas sûr que les entités non étatiques se sentiront liées par une norme qui diffère de celle imposée aux États, et donc qu'elle sera respectée.

Dans les observations qu'il a soumises par écrit au secrétaire général des Nations Unies, le CICR demande aux États de ratifier dès que possible le Protocole facultatif et de faire appliquer vraiment les obligations qui en découlent. Il réaffirme aussi la volonté du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de poursuivre son action en faveur du non-recrutement des enfants et de leur non-participation aux hostilités. Pour cela, il repérera notamment les enfants qui risquent de devenir soldats et créera pour eux d'autres sources de revenus, en leur donnant aussi l'occasion de se valoriser, et il fera mieux comprendre à la société qu'elle ne doit pas permettre que des enfants entrent dans les forces ou groupes armés.
     
 
Assemblée générale de l'ONU

Oui

12.2.2002

25 mai 2000

ONU

13

anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe


A/RES/54/263

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