Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserves faites lors de la signature et maintenues lors de la ratification:

    "Sous réserves formulées à l'article 3 et à l'article 4, alinéa 2, de la présente Convention et consignées au procès-verbal de la septième séance plénière du 27 septembre 1907."
18.10.1907

27.11.1909

18.10.1907, 27.11.1909