Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration:
1. La ratification de ladite Convention le 19 juillet 1951 par les autorités locales taïwanaises au nom de la République de Chine est illégale et dénuée de tout effet.
Réserve :
2. La République populaire de Chine ne se considère pas liée par l'article IX de ladite Convention.

Objections:
15 novembre 1954
Le Gouvernement de la Chine ... fait objection à toutes les réserves identiques formulées au moment de la signature ou de la ratification de la Convention, ou de l'adhésion à ladite Convention, par la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et l'Union des Républiques socialistes soviétiques. Le Gouvernement chinois considère que les réserves susmentionnées sont incompatibles avec le but et l'objet de la Convention; en conséquence, en vertu de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice en date du 28 mai 1951, il ne considérera pas les Etats énumérés ci-dessus comme étant Parties à la Convention.
13 septembre 1955
[Même communication, mutatis mutandis, à l'égard des réserves formulées par l'Albanie.]
25 juillet 1956
[Même communication, mutatis mutandis, à l'égard des réserves formulées par la Myanmar ]

Le 6 juin 1997, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hong-kong signée le 19 décembre 1984, la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Hong-kong à compter du 1er juillet 1997. À partir de cette date, Hong-kong deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'une large autonomie, sauf en ce qui concerne les affaires étrangères et la défense, qui sont la responsabilité du Gouvernement populaire central de la République de Chine.

À compter du 1er juillet 1997, [ladite] Convention, que la République populaire de Chine a ratifiée le [18] avril 1983, s'appliquera à la Région administrative spéciale de Hong-kong. (La notification contenait aussi la déclaration suivante) : La réserve émise par la République populaire de Chine concernant l'article IX de la Convention sera également appliquée à la Région administrative spéciale de Hong-kong.

La responsabilité d'assurer le respect des obligations et des droits internationaux résultant de l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de Hong-kong incombera au Gouvernement de la République populaire de Chine.

Par la suite, le 10 juin 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la question de Hong-kong, qui a été signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni rétrocédera Hong-kong à la République populaire de Chine avec effet au 1er juillet 1997. Jusqu'à cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord cessera d'assumer le respect des obligations et des droits internationaux résultant de l'application de la Convention susmentionnée à Hong-kong.


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20.07.1949

18.04.1983

18.04.1983, 15.11.1954, 13.09.1955, 25.07.1956