Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    La République socialiste soviétique de Biélorussie déclare qu'elle n'accepte pas les termes de l'article XII de la Convention et estime que toutes les clauses de ladite Convention devraient s'appliquer aux territoires non autonomes, y compris les Territoires sous tutelle.
16.12.1949

11.08.1954

11.08.1954