Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserves faites lors de la signature et maintenues lors de la ratification:

    M. KAHANY, délégué d'Israël auprès de l'Office européen des Nations Unies et du Comité international de la Croix-Rouge, fait la déclaration suivante :

    "Conformément aux instructions reçues de mon Gouvernement, je signerai la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre sans réserve aucune. Mais pour chacune des trois autres Conventions, notre signature sera accompagnée des réserves dont voici la teneur :

    1) Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne.

    "Sous la réserve que, tout en respectant l'inviolabilité des emblèmes et signes distinctifs de la Convention, Israël se servira du Bouclier Rouge de David comme emblème et signe distinctif du service sanitaire de ses forces armées."

    2) Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer.

    "Sous la réserve que, tout en respectant l'inviolabilité des emblèmes et signes distinctifs de la Convention, Israël se servira du Bouclier Rouge de David sur les drapeaux, les brassards, ainsi que tout le matériel (y compris les navires-hôpitaux) se rattachant au service sanitaire."

    3) Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps guerre.

    "Sous réserve que, tout en respectant l'inviolabilité des emblèmes et signes distinctifs prévus dans l'article 38 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949, Israël se servira du Bouclier Rouge de David comme emblème et signe distinctif prévu dans cette Convention."

    SOURCE: Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome I, Berne, Département politique fédéral, [1950], p.342.

    *****

    Déclaration relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion du Yémen démocratique, reçue par le dépositaire le 10 février 1978:

    "Le Gouvernement israélien note que, par déclarations en date du 10 février 1977 reçues par le Gouvernement suisse le 25 mai 1977, la République populaire démocratique du Yémen a adhéré aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de la guerre.

    Ces instruments étaient accompagnés d'une déclaration de caractère politique concernant Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, ces instruments ne sont pas le lieu indiqué pour faire de telles déclarations politiques qui plus est sont en flagrante contradiction avec les principes, objectifs et buts desdites Conventions. La déclaration ne peut en aucune façon modifier les obligations qui lient la République populaire démocratique du Yémen en vertu du droit international en général ou de traités particuliers.

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 16 mars 1978. Traduction française reprise de UNTS, vol.1080, 1978, pp.370-371.

    *****

    Déclaration relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion du Koweit, reçue par le dépositaire le 22 janvier 1968:

    "Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de la Suisse et a l'honneur de déclarer ce qui suit à propos de la note de l'Ambassade, datée du 31 octobre 1967 à laquelle était jointe la note du Ministère des Affaires étrangères du Kuweït du 31 août 1967 : le Gouvernement d'Israël a pris note du caractère politique de la déclaration faite par le Gouvernement du Kuweït à l'occasion de l'adhésion aux Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre. De l'avis du Gouvernement israélien, cette déclaration est inadmissible et le Gouvernement d'Israël exprime formellement ses objections à cette déclaration et en ce qui concerne ses relations avec le Kuweït, il se réserve le droit d'agir sur la base de la stricte réciprocité en ce qui concerne les questions qui font objet de ces Conventions.

    Le Gouvernement d'Israël demande que le texte de la présente note soit communiqué à tous les Etats signataires des Conventions et à tous les Etats qui les ont ratifié ou y ont adhéré."

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 6 février 1968. Traduction française des éditeurs.
08.12.1949

06.07.1951

08.12.1949, 06.07.1951, 22.01.1968, 10.02.1978