Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Objection faite le 20 septembre 1991 à l'égard de la réserve faite par l'Indonésie concernant les articles 1, 14, 16, 17, 21, 22 et 29 :

    Une réserve par laquelle un Etat partie limite ses responsabilités dans le cadre d'une convention en invoquant des principes généraux de législation nationale peut faire douter de l'engagement de l'Etat auteur de cette réserve à l'égard des buts et objectifs de la convention et contribue en outre à saper les fondements du droit conventionnel international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient aussi respectés, quant à leurs buts et objectifs, par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve formulée.

    La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Suède et la République d'Indonésie.

    A l'égard de la réserve faite par le Pakistan :

    [Même réserve, mutatis mutandis, que celle faite à l'égard de l'Indonésie.]

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.208.

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    Le 26 août 1992, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement suédois l'objection suivante à la réserve formulée par la Jordanie lors de la ratification :

    Le Gouvernement suédois a examiné la teneur de la réserve faite par la Jordanie, aux termes de laquelle la Jordanie déclare "le Royaume hachémite de Jordanie ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 14, qui reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté de religion, ni par celles des articles 20 et 21 relatives à l'adoption, qui contreviennent aux principes de la tolérante loi islamique".

    Une réserve par laquelle un Etat partie limite ses responsabilités dans le cadre d'une convention en invoquant des principes généraux de législation nationale peut faire douter de l'engagement de l'Etat auteur de cette réserve à l'égard des buts et objectifs de la convention et contribue en outre à saper les fondements du droit conventionnel international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient aussi respectés, quant à leurs buts et objectifs, par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve formulée.

    La présente objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Suède et la Jordanie.

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    Objection faite le 20 juillet 1993 à l'égard des réserves formulées par la Thaïlande, le Bangladesh, Djibouti et Myanmar:

    Le Gouvernement suédois a examiné le texte de la réserve formulée par la Thaïlande lors de son adhésion à la Convention, qui se lit comme suit: "Les articles 7, 22 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant seront appliqués sous réserve de la législation et des règlements nationaux ainsi que des pratiques en vigueur en Thaïlande".

    Une réserve par laquelle un Etat partie limite ses responsabilités dans le cadre de la Convention en invoquant des principes généraux de législation nationale peut faire douter de l'engagement de l'Etat auteur de cette réserve à l'égard des buts et objectifs de la Convention et contribue en outre à saper les fondements du droit conventionnel international. Il est dans l'intérêt commun des Etats que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient aussi respectés, quant à leurs buts et objectifs, par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve formulée par la Thaïlande.

    Le Gouvernement suédois note en outre que par principe la même objection peut être faite à l'égard des réserves formulées par:

    le Bangladesh concernant l'article 21,

    Djibouti concernant l'ensemble de la Convention,

    Myanmar concernant les articles 15 et 37.

    Les présentes objections ne constituent pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Suède et la Thaïlande, le Bangladesh, Djibouti et Myanmar, respectivement.

    SOURCE: ONU, Supplément au ST/LEG/SER.E/11

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    29 mars 1994. A l'égard des réserves faites par la République arabe syrienne lors de la ratification :

    [Même réserve, "mutatis mutandis", que celle faite à l'égard de l'Indonésie].

    SOURCE : Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1994, Nations Unies, New York, p. 217.

    Objection le même jour à la réserve formulée par le Qatar lors de la signature.

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    1er septembre 1995

    Le Gouvernement suédois a examiné la teneur de la réserve formulée par le Gouvernement de la République islamique d'Iran lors de la ratification et qui se lit comme suit :

    "Le Gouvernement de la République islamique d'Iran se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions ou articles de la Convention qui sont incompatibles avec les lois islamiques et la législation interne en vigueur-"

    Les réserves sont soumises aux principes généraux du droit des traités, en vertu desquels une partie ne peut invoquer son droit interne pour justifier son refus de respecter les obligations nées d'une traité. L'intérêt commun des États exige que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient également respectés, pour ce qui est de leur objet et de leur but, par les autres parties et que les États soient disposés, le cas échéant, à modifier leur législation pour respecter ces traités. Conformément à l'article 51 de la Convention relative aux droits de l'enfant, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée. À cet égard, le Gouvernement suédois souhaite également rappeler qu'en vertu de l'Article 4 de la Convention sur les droits de l'enfant, les États sont tenus de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la Convention.

    Afin de permettre aux autres parties à une convention de définir leurs relations avec l'État auteur de la réserve dans le cadre d'un traité, et de juger si une réserve est compatible avec l'objet et le but de ce traité, la réserve doit être formulée de façon tant soit peu précise. Telle qu'énoncée, la réserve de la République islamique d'Iran ne permet pas aux autres Parties à la Convention de savoir quelles sont les dispositions de la Convention que la Républicrue islamique d'Iran entend appliquer.

    En conséquence, le Gouvernement suédois estime que la réserve, qui ne peut altérer ou modifier en aucune manière les obligations découlant de la Convention, est irrecevable et va à l'encontre de l'objet et du but du traité.

    En outre, les réserves de nature générale et imprécise contribuent à ébranler les fondements des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

    Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement suédois oppose une objection à la réserve formulée par la République islamique d'Iran.

    SOURCE: C.N.321.1995.TREATIES-6 (Notification dépositaire)

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    26 juin 1996

    Malaisie

    [Même texte, mutatis mutandis, que celui de l'objection formulée à l'égard de l'Indonésie]

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    18 mars 1997

    Arabie Saoudite

    [Même texte, mutatis mutandis, que celui de l'objection formulée à l'égard de l'Indonésie]

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    13 août 1997

    Brunei Darussalam, Kiribati et Singapour

    [Même texte, mutatis mutandis, que celui de l'objection formulée à l'égard de l'Indonésie]

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    9 février 1998

    Oman

    [Même texte, mutatis mutandis, que celui de l'objection formulée à l'égard de l'Indonésie]
26.01.1990

29.06.1990

20.09.1991, 26.08.1992, 20.07.1993, 29.03.1994, 01.09.1995, 26.06.1996, 18.03.1997, 13.08.1997, 09.02.1998