Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    le Secrétaire général a reçu les communications des États suivants aux dates indiquées ci-après :

    Croatie (18 mai 2001) :

    Le Gouvernement de la République de Croatie formule une objection contre le dépôt de l'instrument d'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au motif que la République fédérale de Yougoslavie est déjà liée par la Convention depuis qu'elle est devenue l'un des cinq États successeurs égaux de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie.

    Ce fait a été confirmé par la République fédérale de Yougoslavie dans sa déclaration du 27 avril 1992 telle qu'elle a été communiquée au Secrétaire général (document des Nations Unies publié sous la cote A/46/915). Nonobstant le raisonnement politique qui sous-tend cette déclaration, la République fédérale de Yougoslavie y a fait savoir qu'elle "respecterait strictement tous les engagements que la République fédérative socialiste de Yougoslavie a pris à l'échelon international".

    À cet égard, la République de Croatie note tout particulièrement la décision de la Cour internationale de Justice, énoncée dans son arrêt du 11 juillet 1996, aux termes de laquelle la République fédérale de Yougoslavie "était liée par les dispositions de la Convention [sur le génocide]à la date du dépôt de la requête [introduite par la Bosnie-Herzégovine], le 20 mars 1993"(Recueil de la CIJ, 1996, p. 595, par. 17).

    Le Gouvernement de la République de Croatie fait en outre une objection à la réserve formulée par la République fédérale de Yougoslavie à l'égard de l'article IX de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et considère que cette réserve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention. Le Gouvernement de la République de Croatie considère que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et notamment son article IX, sont pleinement en vigueur et exécutoires entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie. Le Gouvernement de la République de Croatie estime que ni le procédé spécieux par lequel la République fédérale de Yougoslavie entend devenir partie à la Convention sur le génocide de façon non rétroactive ni sa spécieuse réserve n'ont d'effet juridique sur la compétence de la Cour internationale de Justice dans la procédure en instance que la République de Croatie a introduite contre la République fédérale de Yougoslavie en application de la Convention sur le génocide.
12.10.1992

12.10.1992

18.05.2001