Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    Le Gouvernement néo-zélandais déclare que l'âge minimal de l'engagement volontaire dans les forces armées néo-zélandaises est de 17 ans. Le Gouvernement néo-zélandais déclare en outre que les garanties qu'il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte sont notamment les suivantes :

    a) Des procédures d'engagement dans la Force de défense obligeant le personnel responsable des engagements de s'assurer que l'engagement est effectivement volontaire;

    b) Des mesures législatives, à savoir que le consentement du parent ou gardien doit être obtenu pour l'engagement lorsque ce consentement est requis par la législation néo-zélandaise. Le parent ou gardien doit aussi déclarer savoir que la personne s'engageant pourra être affectée au service actif une fois qu'elle aura atteint l'âge de 18 ans;

    c) Une procédure d'engagement détaillée et transparente, propre à assurer que toutes les personnes sont pleinement informées des obligations associées au service militaire avant de prêter le serment d'allégeance; et

    d) Une procédure d'engagement qui exige des engagés volontaires qu'ils produisent un certificat de naissance pour apporter la preuve de leur âge.
07.09.2000

12.11.2001

12.11.2001