Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclarations :

Conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Gouvernement de la République d'Inde déclare ce qui suit :

i) L'âge minimum pour le recrutement de recrues potentielles dans les forces armées indiennes (Armée, Armée de l'air, et navale) est de 16 ans et demi. Après l'enrôlement et la période de formation requise, le personnel des forces armées est envoyé sur le champ des opérations seulement après qu'il ait atteint l'âge de 18 ans.

ii) Le recrutement dans les forces armées indiennes est purement volontaire et conduit par un appel libre au ralliement /ou aux examens compétitifs ouverts. Il n'y a pas de recrutement obligatoire ou forcé dans les forces armées.

15.11.2004

30.11.2005

30.11.2005