Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite lors de l'adhésion:

    Le Gouvernement de la République populaire d'Albanie déclare que les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité sont inacceptables parce que, en empêchant un certain nombre d'Etats de devenir parties à la Convention, elles revêtent un caractère discriminatoire qui viole le principe de l'égalité souveraine des Etats et est incompatible avec l'esprit et les buts de la Convention.

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.167.
19.05.1971

19.05.1971