Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Réserve faite lors de l'adhésion:

    [Maurice], ayant examiné la Convention, adhère à celle-ci en formulant une réserve expresse au sujet de son article 22.

    SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.205.
26.07.1990

26.07.1990