Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Par une Note datée du 17 mai 1993, reçue le 17 mai 1993, le ministre des Affaires étrangères de la République slovaque a notifié ce qui suit au Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth:

    "Conformément aux principes du droit international en vigueur et dans la mesure qu'elle a elle-même définie, la République slovaque, en tant que l'un des Etats successeurs de la République fédérale tchèque et slovaque, se considère liée, dès le 1er janvier 1993 - date de la dissolution de la République fédérale tchèque et slovaque - par les traités internationaux multilatéraux auxquels la République fédérale tchèque et slovaque était elle-même partie à cette date, y compris par les réserves et déclarations portant sur les dispositions desdits traités faites préalablement par la République fédérale tchèque et slovaque.

    Parmi les traités déposés auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ceci s'applique à:
    la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, ouverte à la signature à Londres, Washington et Moscou le 10 avril 1972."

    SOURCE: Foreign and Commonwealth Office Nationality, Treaty and Claims Department Treaty Section (Réf: NTT 374/9) London, 19.01.1995
17.05.1993;01.01.1993

17.05.1993;01.01.1993

17.05.1993