Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    "Aux fins du paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole, la République démocratique du Congo s'engage à mettre en application le principe de l'interdiction d'enrôlement d'enfants dans les forces combattantes tel qu'il découle du décret-loi No 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein de forces armées combattantes, et à prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les personnes n'ayant pas encore atteint l'age de 18 ans ne fassent pas l'objet d'un enrôlement quelconque dans les forces armées congolaises ou dans tout autre groupe armé public ou privé, sur l'ensemble du territoire de la République démocratique du Congo."
08.09.2000

11.11.2001

11.11.2001