Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration :

    Le Royaume des Pays-Bas accepte les obligations énoncées à l'article premier de ladite Convention comme s'appliquant également aux Etats qui ne sont pas parties à la Convention et qui agissent conformément à l'article premier de la Convention.

    SOURCE : Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1994, nations Unies, New York, p. 954.
18.05.1977

15.04.1983

15.04.1983