Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration faite lors de la ratification:

L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, qui empêchent certains Etats de signer la Convention ou d'y adhérer, sont contraires au principe de l'égalité souveraine des Etats.

SOURCE: Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1991, Nations Unies, New York, 1992, p.168.
06.01.1969

22.04.1969

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