Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Réserve :

La Turquie n'est pas liée par le Protocole No 1 du 10 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 :

Par conséquent, déclare, en se référant au champ d'application défini à l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation d'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, qu'elle appliquera les dispositions de cette Convention à tous les conflits armés visés aux articles 2 et 3 communs aux Conventions de Genève du 12 août 1949.

La Turquie déclare aussi que le paragraphe 4 de l'article 7 ne s'appliquera pas à son égard.

26.03.1982

02.03.2005

02.03.2005