Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Avec une réserve touchant la totalité de l'article IX (compétence de la Cour internationale de Justice).

    29 décembre 1989
    A l'égard de la deuxième réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique:
    L' Espagne interprète la réserve faite par les Etats-Unis d'Amérique [...] comme signifiant que les mesures législatives ou autres prises par les Etats-Unis d'Amérique continueront à être conformes aux dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
13.09.1968

13.09.1968, 29.12.1989