Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    En ce qui concerne l'article IX: Le Gouvernement argentin se réserve le droit de ne pas suivre la procédure prévue par le présent article lorsqu'il s'agit de différends touchant directement ou indirectement les territoires mentionnés dans la réserve qu'il formule au sujet de l'article XII.
    En ce qui concerne l'article XII: Au cas où une autre Partie contractante étendrait l'application de la Convention à des territoires relevant de la souveraineté de la République Argentine, cette mesure ne portera nullement atteinte aux droits de la République.
05.06.1956

05.06.1956