Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Par une Note datée du 24 mars 1993, reçue le 5 avril 1993, le ministre des Affaires étrangères de la République tchèque a notifié ce qui suit au Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et au Commonwealth:

    "Sur instruction du Gouvernement de la République tchèque et me référant à la Déclaration adressée par le Conseil national tchèque à tous les Parlements et Nations du Monde, datée du 17 décembre 1992, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à votre Excellence:

    Conformément aux Principes du droit international en vigueur et dans la mesure qu'elle a elle-même définie, la République tchèque, en tant qu'Etat successeur de la République fédérale tchèque et slovaque, se considère liée, dès le 1er janvier 1993 - date de la dissolution de la République fédérale tchèque et slovaque - par les traités internationaux multilatéraux auxquels la République fédérale tchèque et slovaque était elle-même partie à cette date, y compris par les réserves et déclarations portant sur les dispositions desdits traités faites préalablement par la République fédérale tchèque et slovaque.

    Parmi les traités déposés auprès de Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ceci s'applique également à:

    la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, ouverte à la signature à Londres, Washington et Moscou le 10 avril 1972."

    SOURCE: Foreign and Commonwealth Office Nationality, Treaty and Claims Department Treaty Section (Réf: NTT 374/9) London 19.01.1995
05.04.1993;01.01.1993

05.04.1993;01.01.1993

24.03.1993