Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve:

    Le Canada se réserve le droit de transférer et d'utiliser une petite quantité de mines interdites aux termes du Protocole exclusivement à des fins de formation et de mise à l'essai. Le Canada fera en sorte de ne pas dépasser le nombre de nines absolument nécessaires à ces fins.

    Déclarations interprétatives:

    1. Il est entendu que les dispositions du Protocole II modifié devront, selon le contexte, être observés en tout temps.

    2. Il est entendu que le terme "principalement" figure à l'article 2, paragraphe 3, du Protocole II modifié dans le but de clarifier que les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule plutôt que d'une personne, et qui sont munies de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel.

    3. Il est entendu que l'entretien d'un champ de mines conformément aux normes de marquage, de surveillance et de protection à l'aide de clôtures ou d'autres moyens mentionnés dans le Protocole II modifié ne sera pas considéré comme une utilisation des mines qu'il contient.
05.01.1998

05.01.1998