Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Le Gouvernement malaisien accepte les dispositions de la convention relative aux droits de l'enfant, mais exprime des réserves au sujet des articles 1, 2, 7, 13, 14, 15, 22, 28, 37, 40 (par. 3 et 4), 44 et 45 de la Convention, et déclare que lesdites dispositions ne seront appliquées que si elles sont conformes à la Constitution, au droit interne et aux politiques nationales du Gouvernement malaisien.

SOURCE: C.N.58.1995.TREATIES-1 (Notification dépositaire)

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MODIFICATION DE DÉCLARATION

L'action susmentionnée a été effectuée le 19 juillet 2010. Le texte de la déclaration, telle que modifiée, se lit comme suit :

En ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 28 de la Convention, le Gouvernement malaisien souhaite déclarer qu’à la suite de l’amendement apporté en 2002 à la loi sur l’éducation de 1996, l’éducation primaire est devenue obligatoire en Malaisie. Par ailleurs, le Gouvernement malaisien accorde une aide financière et d’autres types d’aide aux personnes qui remplissent les conditions requises.

C.N.474.2010.TREATIES-4 (Notification dépositaire)

RETRAIT PARTIEL DE RÉSERVES

L'action susmentionnée a été effectuée le 19 juillet 2010.

… , le Gouvernement malaisien retire par les présentes ses réserves concernant les articles 1, 13 et 15 de ladite Convention … ;
... , à la suite du retrait par la Malaisie de ses réserves concernant les articles 1, 13 et 15 de ladite Convention … , les autres réserves … qu’elle a formulées le 23 mars 1999 doivent être modifiées pour se lire comme suit :

Réserve :

Le Gouvernement malaisien accepte les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant mais exprime des réserves concernant les articles 2, 7, 14, l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 28, et l’article 37 de la Convention et déclare que lesdites dispositions s’appliqueront uniquement si elles sont conformes à la Constitution, à la législation et aux politiques nationales du Gouvernement malaisien.

C.N.473.2010.TREATIES-3 (Notification dépositaire)
17.02.1995

17.02.1995, 19.07.2010