Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve faite lors de la ratification:

    La République populaire de Chine s'acquittera des obligations prévues à l'article 6 de la Convention sous réserve qu'elles soient compatibles avec les dispositions de l'article 25 de la Constitution de la République populaire de Chine relatif à la planification familiale et de l'article 2 de la loi de la République populaire de Chine relative aux mineurs.

    SOURCE: Notification du dépositaire du 19 juin 1992.
29.08.1990

02.03.1992

02.03.1992