Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration faite lors de l'adhésion:

    L'acte d'adhésion de l'URSS était accompagné d'une déclaration suivant laquelle l'article 9 de la convention est "compris par le Gouvernement de l'Union dans le sens que tout le personnel effectif en service affecté aux formations et aux établissements sanitaires jouit du régime prévu par l'article précité."

    SOURCE: Great Britain Treaty Serie, 1931, No36, Cmd 3940.
26.09.1931

26.09.1931