Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Déclaration :

a La [déclaration portant consentement à être lié par les Protocoles I, II et III à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, conclue à Genève le 10 octobre 1980], dans la mesure où elle s'applique au Protocole II à la Convention de [1980], continue de s'appliquer au Protocole II tel que modifié;

b) La [déclaration datée du 28 janvier 1998 jointe à la ratification par le Royaume-Uni du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, ouvert à la signature à Genève le 12 décembre 1977], dans la mesure où elle est pertinente, continue de s'appliquer aux dispositions du Protocole II tel que modifié;

c) Aucune disposition de la présente déclaration ou du Protocole II tel que modifié ne limite d'aucune manière les obligations au Royaume-Uni en vertu de la [Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, conclue à Oslo le 18 septembre 1997 (Convention d'Ottawa)] ni ses droits relativement aux autres parties à la Convention;

d) L'article 2 (14) est interprété comme ayant le même sens que l'article 2 (3) de la Convention d'Ottawa;

e) À l'article 12 (2), les mots "force" et "mission" sont interprétés comme englobant les forces et les missions autorisées par le Conseil de sécurité des Nations Unies en vertu du Chapitre VII ou du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies qui sont déployées par un dispositif ou un organisme régional. Cette interprétation s'applique à toutes les forces ou missions de ce type, qu'elles comportent ou non des contingents fournies par des États non membres du dispositif ou organisme régional.
11.02.1999

11.02.1999