Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    "En raison des obligations qui lui incombent en vertu de son statut de neutralité perpétuelle, la Suisse se doit de faire une réserve générale précisant que sa coopération dans le cadre de la présente Convention ne saurait aller au-delà des limites imparties par ce statut. Cette réserve se rapporte en particulier à l'article V, paragraphe 5, de la Convention, ainsi qu'à toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette disposition dans la Convention (ou dans un autre arrangement)".

    SOURCE : Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, Etat au 31 décembre 1994, Nations Unies, New York, p. 954.
05.08.1988

05.08.1988