Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclarations :

1. Aux fins de l'interprétation de l'alinéa c) du paragraphe 10 de l'article 3 du Protocole II, la Fédération de Russie entend par les termes "autres systèmes" des dispositifs et technologies non létaux, qui ne sont pas des mines antipersonnel et peuvent temporairement mettre hors d'état d'agir, paralyser ou indiquer la présence d'une ou de plusieurs personnes sans leur causer un préjudice irréparable.

2. En ce qui concerne l'application de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole II, la Fédération de Russie part du principe que les mines antipersonnel qui ne sont pas mises en place à distance seront placées dans des zones dont le périmètre sera marqué et qui seront surveillées par du personnel militaire et protégées par une clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer. Le marquage doit être reconnaissable et durable et doit au moins pouvoir être vu de quiconque se trouve aux abords immédiats de la zone. À ce sujet, la ligne de la frontière d'État désignée sur le terrain peut être considérée comme le marquage (désignation) de la partie du périmètre de la zone minée dans la zone frontalière où on note des tentatives actives et nombreuses de la franchir par des individus armés ou lorsque les conditions militaires, économiques, physiques, géographiques ou autres ne permettent pas d'utiliser les forces armées. La population civile sera informée en temps utile du danger des mines et ne sera pas autorisée à pénétrer dans la zone minée.

3. Aux fins de l'interprétation de l'alinéa i) du paragraphe 1 de l'article 7 du Protocole II, la Fédération de Russie entend par les termes "patrimoine culturel ou spirituel des peuples", les biens culturels au sens de l'article premier de la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

4. Par les termes "matériel courant de détection des mines" mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'Annexe technique au Protocole II, la Fédération de Russie entend le matériel de détection des mines disponible dans la Fédération de Russie et répondant aux critères de l'alinéa susmentionné.

5. Conformément à l'alinéa c) du paragraphe 2 et à l'alinéa c) du paragraphe 3 de l'Annexe technique au Protocole II, la Fédération de Russie assurera l'application de l'alinéa b) du paragraphe 2 et des alinéas a) et b) du paragraphe 3 de ladite Annexe au plus tard dans un délai de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

02.03.2005

02.03.2005