Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page

    Réserves formulées lors de l'adhésion:

    1) "L'article 75 du Protocole I sera appliqué dans la mesure où :

    a) l'alinéa e) du paragraphe 4 n'est pas incompatible avec la législation disposant que tout prévenu qui
    cause de l'agitation au procès ou dont la présence est susceptible d'entraver l'interrogatoire d'un autre
    prévenu ou l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être emmené hors de la salle d'audience;

    b) L'alinéa h) du paragraphe 4 n'est pas incompatible avec les dispositions juridiques autorisant la
    réouverture d'un procès qui a abouti à un prononcé de condamnation ou d'acquittement."

    2) "L'article 6, paragraphe 2, alinéa e) du Protocole II sera appliqué dans la mesure où il n'est pas incompatible avec la législation disposant que tout prévenu qui cause de l'agitation au procès ou dont la présence est susceptible d'entraver l'interrogatoire d'un autre prévenu ou l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être emmené hors de la salle d'audience."

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR du 19 avril 1989. (Original anglais; traduction du CICR)
17.04.1989

17.04.1989.