Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserve faite lors de la signature et maintenue lors de la ratification:

    "Sous réserve du second alinéa de l'article 1."

    SOURCE: M.Deltenre, Les lois et coutumes de la guerre, Bruxelles, 1943.
18.10.1907

27.11.1909

27.11.1909